Histoire de cadastre

gohaud Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023 - 1 févr. 2013 à 11:40
ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 1 févr. 2013 à 16:20
Bonjour,
Nous avons un problème de cadastre avec la maison de nos parents que nous sommes en train de vendre. En admettant que la maison soit un rectangle sur le papier, le coin sud-ouest, sur 9m², était un terrain qui a servi au fumier jusqu'en 1946 et ensuite de petit jardin de fleurs jusqu'en1973. Le tout au bord de la route qui dessert l'endroit. Hors, dans les années 60, une personne est passée dans tous les villages de la commune pour délimiter les surfaces communales. Et là, maman se souvient très bien que la personne n'a mesuré que les murs de la maison, le long de la route, et n'a pas mesuré jusqu'au bout du terrain. C'était une maison de famille, ce terrain a toujours été considéré à nous et à partir de ce moment il est considéré, sur le cadastre actuel comme étant propriété de la commune. Sauf que, en 1972, nos parents ont agrandi la maison en construisant sur ce terrain. Maintenant cette maison est un rectangle complet sur le papier.le tout fait AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE . Mais, aujourd'hui, sur le cadastre, cette partie qui est la cuisine depuis 40 ans , appartient toujours à la commune. En sachant que la loi des 30 ans ne s'applique pas au domaine public. Donc, aujourd'hui, pour mettre les choses en ordre au cadastre, la mairie nous réclame 1050€. Nous devons racheter ce bout de terrain que nous estimons à nous et dans la famille depuis plus de cent ans .
La question est: Au vu du permis de construire qui est en bonne et dû forme, la mairie est-elle en droit de nous demander de l'argent? Le notaire doit se renseigner au cadastre mais n'a pas l'air de savoir comment. Peut-on exiger un rendez-vous au cadastre de la mairie et VOIR LE CADASTRE D'AVANT 1960, voir de 1945, date d'achat par les parents à la tante de papa? Si on apporte la preuve que ce terrain était à nous à ces moments là, est-ce qu'on peut faire remettre à jour le cadastre sans racheter quoique ce soit à la commune? Notre autre gros problème c'est que le jeune couple qui veut acheter la maison se retrouve à la rue au 15 mars , fin mars tout au plus, date retenue pour signer la vente définitive.
Merci de vos réponses
Gohaud

5 réponses

dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 6 330
1 févr. 2013 à 15:33
bonjour

si vous arrivez à prouver que ce fameux morceau de terrain vous appartient , ce sera certainement après "" une bataille "" avec la mairie en engageant une procédure administrative
si vous voulez vendre rapidement votre maison , vous payez la somme demandée par la mairie et le problème est réglé rapidement
soit vous partez en procédure administrative contre la mairie et là vous en avez pour des mois , voire quelques années et en attendant vous ne pourrez vendre votre maison.
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gohaud Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023
1 févr. 2013 à 15:36
Merci à bern 29 de cette réponse rapide qui répond merveilleusement bien à la question.
Question subsidiaire: à qui revient l'obligation de faire mettre à jour le cadastre et où? Directement au cadastre de la commune ou au département? Quel cheminement suivre?
Je vous dirai plus tard si tout cela à abouti.
Gohaud
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
Modifié par bern29 le 1/02/2013 à 15:57
Tout d'abord, rendez vous au bureau du cadastre de votre département Et demandez photocopie de l'ancien cadastre, c'est gratuit. Ensuite allez au bureau des hypothèques (en principe il se trouve dans le même bâtiment de la cité administrative de la grande ville proche) Vous prenez vos actes de propriété et demandez l'historique de votre parcelle, il se peut que vous retrouviez trace de cet emplacement à fumier. (coût : 15 €)

c'est quand même incroyable qu'une mairie réclame 9m² 40 ans après
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
1 févr. 2013 à 15:55
Bonjour

à qui revient l'obligation de faire mettre à jour le cadastre et où?
à la Direction Générale des Finances Publliques

https://www.impots.gouv.fr/portail/

je voudrais remettre les choses en ordre

le cadastre n'est qu'un document de fiscalité , en aucun cas il sert à prouver la "propriété" .
Seul les Actes font foi en la matière, il vous faut donc allez à la peche "aux actes de vente" et là direction les Archives Départementales.
reprenez déjà l'acte de vente de vos parents dans lequel doit etre annexé ou cité celui de votre tante et idem etc....

d'accord avec les deux posts précédent, le permis de construire n'aurait pas été accordé et si la mairie freine, direction tribunal long et couteux

pourquoi la mairie vous réclame t-elle 1050 euros ?????
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gohaud Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023
1 févr. 2013 à 16:12
Merci à tous. Réponse à domdo76: Nous avons tous les actes de vente revenants à nos parents et ceux d'où cela provient. les actes de vente des parents remontent à novembre 1945. A l'époque il n'y avait pas de numéro de parcelle sur les actes mais des noms de village et des noms de parcelles. Donc, le besoin du cadastre c'est pour faire tout coïncider et le faire mettre à jour.
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ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 350
1 févr. 2013 à 16:20
Bonjour,

Une petite mise au point : ce n'est pas parce qu'un bien appartient à une collectivité territoriale qu'il fait nécessairement partie du domaine public ! Les collectivités possèdent un domaine public et un domaine privé. Pour qu'un bien immobilier artificiel fasse partie du domaine public, il faut que le bien appartienne à une personne publique de l'article L1 du CG3P, et qu'il soit affecté à l'exercice d'un service public ou à l'usage direct du public (avec présence d'un aménagement indispensable).
Dans le cas présent, ces critères ne sont pas remplis.
Donc, la prescription acquisitive peut jouer (le domaine privé des personnes publiques ne bénéficiant pas du principe d'imprescriptibilité du domaine public).

Cordialement.
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
Modifié par bern29 le 1/02/2013 à 12:29
Hum, juridiquement le simple fait que le service urba de la commune vous délivre un PC vaut reconnaissance de leur part que cet espace vous appartient, sinon il n'y aurait pu avoir permis délivré.
Sauf erreur de la personne à l'époque ayant délivré le permis mais pour laquelle vous ne pouvez en aucuns cas être tenu responsable.
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