Histoire de cadastre
gohaud
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ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 1 févr. 2013 à 16:20
ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 1 févr. 2013 à 16:20
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dany311
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1 févr. 2013 à 15:33
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bonjour
si vous arrivez à prouver que ce fameux morceau de terrain vous appartient , ce sera certainement après "" une bataille "" avec la mairie en engageant une procédure administrative
si vous voulez vendre rapidement votre maison , vous payez la somme demandée par la mairie et le problème est réglé rapidement
soit vous partez en procédure administrative contre la mairie et là vous en avez pour des mois , voire quelques années et en attendant vous ne pourrez vendre votre maison.
si vous arrivez à prouver que ce fameux morceau de terrain vous appartient , ce sera certainement après "" une bataille "" avec la mairie en engageant une procédure administrative
si vous voulez vendre rapidement votre maison , vous payez la somme demandée par la mairie et le problème est réglé rapidement
soit vous partez en procédure administrative contre la mairie et là vous en avez pour des mois , voire quelques années et en attendant vous ne pourrez vendre votre maison.
gohaud
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24 mai 2023
1 févr. 2013 à 15:36
1 févr. 2013 à 15:36
Merci à bern 29 de cette réponse rapide qui répond merveilleusement bien à la question.
Question subsidiaire: à qui revient l'obligation de faire mettre à jour le cadastre et où? Directement au cadastre de la commune ou au département? Quel cheminement suivre?
Je vous dirai plus tard si tout cela à abouti.
Gohaud
Question subsidiaire: à qui revient l'obligation de faire mettre à jour le cadastre et où? Directement au cadastre de la commune ou au département? Quel cheminement suivre?
Je vous dirai plus tard si tout cela à abouti.
Gohaud
bern29
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Modifié par bern29 le 1/02/2013 à 15:57
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Tout d'abord, rendez vous au bureau du cadastre de votre département Et demandez photocopie de l'ancien cadastre, c'est gratuit. Ensuite allez au bureau des hypothèques (en principe il se trouve dans le même bâtiment de la cité administrative de la grande ville proche) Vous prenez vos actes de propriété et demandez l'historique de votre parcelle, il se peut que vous retrouviez trace de cet emplacement à fumier. (coût : 15 €)
c'est quand même incroyable qu'une mairie réclame 9m² 40 ans après
c'est quand même incroyable qu'une mairie réclame 9m² 40 ans après
domdo76
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1 févr. 2013 à 15:55
1 févr. 2013 à 15:55
Bonjour
à qui revient l'obligation de faire mettre à jour le cadastre et où?
à la Direction Générale des Finances Publliques
https://www.impots.gouv.fr/portail/
je voudrais remettre les choses en ordre
le cadastre n'est qu'un document de fiscalité , en aucun cas il sert à prouver la "propriété" .
Seul les Actes font foi en la matière, il vous faut donc allez à la peche "aux actes de vente" et là direction les Archives Départementales.
reprenez déjà l'acte de vente de vos parents dans lequel doit etre annexé ou cité celui de votre tante et idem etc....
d'accord avec les deux posts précédent, le permis de construire n'aurait pas été accordé et si la mairie freine, direction tribunal long et couteux
pourquoi la mairie vous réclame t-elle 1050 euros ?????
à qui revient l'obligation de faire mettre à jour le cadastre et où?
à la Direction Générale des Finances Publliques
https://www.impots.gouv.fr/portail/
je voudrais remettre les choses en ordre
le cadastre n'est qu'un document de fiscalité , en aucun cas il sert à prouver la "propriété" .
Seul les Actes font foi en la matière, il vous faut donc allez à la peche "aux actes de vente" et là direction les Archives Départementales.
reprenez déjà l'acte de vente de vos parents dans lequel doit etre annexé ou cité celui de votre tante et idem etc....
d'accord avec les deux posts précédent, le permis de construire n'aurait pas été accordé et si la mairie freine, direction tribunal long et couteux
pourquoi la mairie vous réclame t-elle 1050 euros ?????
gohaud
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1 févr. 2013 à 16:12
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Merci à tous. Réponse à domdo76: Nous avons tous les actes de vente revenants à nos parents et ceux d'où cela provient. les actes de vente des parents remontent à novembre 1945. A l'époque il n'y avait pas de numéro de parcelle sur les actes mais des noms de village et des noms de parcelles. Donc, le besoin du cadastre c'est pour faire tout coïncider et le faire mettre à jour.
ethelred
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1 févr. 2013 à 16:20
1 févr. 2013 à 16:20
Bonjour,
Une petite mise au point : ce n'est pas parce qu'un bien appartient à une collectivité territoriale qu'il fait nécessairement partie du domaine public ! Les collectivités possèdent un domaine public et un domaine privé. Pour qu'un bien immobilier artificiel fasse partie du domaine public, il faut que le bien appartienne à une personne publique de l'article L1 du CG3P, et qu'il soit affecté à l'exercice d'un service public ou à l'usage direct du public (avec présence d'un aménagement indispensable).
Dans le cas présent, ces critères ne sont pas remplis.
Donc, la prescription acquisitive peut jouer (le domaine privé des personnes publiques ne bénéficiant pas du principe d'imprescriptibilité du domaine public).
Cordialement.
Une petite mise au point : ce n'est pas parce qu'un bien appartient à une collectivité territoriale qu'il fait nécessairement partie du domaine public ! Les collectivités possèdent un domaine public et un domaine privé. Pour qu'un bien immobilier artificiel fasse partie du domaine public, il faut que le bien appartienne à une personne publique de l'article L1 du CG3P, et qu'il soit affecté à l'exercice d'un service public ou à l'usage direct du public (avec présence d'un aménagement indispensable).
Dans le cas présent, ces critères ne sont pas remplis.
Donc, la prescription acquisitive peut jouer (le domaine privé des personnes publiques ne bénéficiant pas du principe d'imprescriptibilité du domaine public).
Cordialement.
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bern29
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Modifié par bern29 le 1/02/2013 à 12:29
Modifié par bern29 le 1/02/2013 à 12:29
Hum, juridiquement le simple fait que le service urba de la commune vous délivre un PC vaut reconnaissance de leur part que cet espace vous appartient, sinon il n'y aurait pu avoir permis délivré.
Sauf erreur de la personne à l'époque ayant délivré le permis mais pour laquelle vous ne pouvez en aucuns cas être tenu responsable.
Sauf erreur de la personne à l'époque ayant délivré le permis mais pour laquelle vous ne pouvez en aucuns cas être tenu responsable.