RUPTURE DU BAIL PAR LE BAILLEUR
GAZ23
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1 février 2013
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1 févr. 2013 à 09:44
Dalma - 5 févr. 2013 à 11:05
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3 réponses
"lui dit que la caution est perdue à partir du moment ou c'est lui qui a résilier le bail !!"
Totalement faux.
En revanche le dépôt de garantie n'est pas destiné à couvrir des loyers impayés, mais les dégradations éventuelles relevées lors de l'état des lieux de sortie.
Totalement faux.
En revanche le dépôt de garantie n'est pas destiné à couvrir des loyers impayés, mais les dégradations éventuelles relevées lors de l'état des lieux de sortie.
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1 février 2013
1 févr. 2013 à 17:30
1 févr. 2013 à 17:30
merci DALMA,
en fait il dit lui avoir envoyé un commandement de payer le 22/02, qu'elle avait un mois pour payer, ..
La liquidation a été prononcée le 28/02, de plus pas de trace de ce commandement.
Voila en partie ce que l'huissier répond :
"Un commandement de payer les loyers a été délivré avant la liquidation, les sommes n'ayant pas été réglées dans le délai d'un mois, le bail a été résilié de plein droit. Dans le bail par acte de Me ...., il est bien indiqué qu'en cas de résiliation de bail pour non paiement des loyers, le dépôt de garantie reste acquis au bailleur. Vous ne pouvez donc pas le réclamer"
Cordialement
en fait il dit lui avoir envoyé un commandement de payer le 22/02, qu'elle avait un mois pour payer, ..
La liquidation a été prononcée le 28/02, de plus pas de trace de ce commandement.
Voila en partie ce que l'huissier répond :
"Un commandement de payer les loyers a été délivré avant la liquidation, les sommes n'ayant pas été réglées dans le délai d'un mois, le bail a été résilié de plein droit. Dans le bail par acte de Me ...., il est bien indiqué qu'en cas de résiliation de bail pour non paiement des loyers, le dépôt de garantie reste acquis au bailleur. Vous ne pouvez donc pas le réclamer"
Cordialement
"Dans le bail par acte de Me ...., il est bien indiqué qu'en cas de résiliation de bail pour non paiement des loyers, le dépôt de garantie reste acquis au bailleur. Vous ne pouvez donc pas le réclamer" "
Sur la Lune ou dans les rêves du bailleur, sans doute. Sauf qu'en France il s'agit d'une clause illégale donc réputée non écrite.
Sur la Lune ou dans les rêves du bailleur, sans doute. Sauf qu'en France il s'agit d'une clause illégale donc réputée non écrite.
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1 février 2013
1 févr. 2013 à 18:51
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Y a t'il un texte de loi ou je peux retrouver cette clausse, car je dois de justifier mes dires. ?? Dans le bail il avait aussi notifié qu'on devait payer la taxe foncière du bailleur et refaire le ravalement de façade tous les cinq ans, mon notaire avait dit qu'il pouvait mettre toutes ces conditions, ce qui m'avait semblé exagéré mais puisque mon notaire en qui j'avais toute confiance l'a cautionné..
Votre bailleur n'a pas commis de faute, enfin peut être.
Au défaut de paiement de son loyer il a fait jouer la clause de résiliation du bail.
Cette clause indique qu'à défaut de paiement et un mois après un commandement resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Quand a la clause de la perte des sommes qui font office de dépôt de garantie elle et licite.
Nous sommes sous le statut des baux commerciaux pas des baux d'habitation.
Il défend ses intérêts il ne va pas attendre la prononciation de la liquidation pour être sur de perdre les sommes dues.
De toute façon ayant un garant il a toute la force de se retourner sur vous pour vous demander de régler les sommes impayés.
Si vous avez un notaire en qui vous avez toute confiance il sera en mesure de vous dire tout cela.
Reste néanmoins un point pas très clair, quand une entreprise est sous un plan de sauvegarde quelle est administrée par le tribunal en général le bail ne peut plus être résilié et encore moins quand l'administrateur prononce la liquidation.
Rapprochez-vous de votre notaire.
Modération : modifiez votre signature svp...
Au défaut de paiement de son loyer il a fait jouer la clause de résiliation du bail.
Cette clause indique qu'à défaut de paiement et un mois après un commandement resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Quand a la clause de la perte des sommes qui font office de dépôt de garantie elle et licite.
Nous sommes sous le statut des baux commerciaux pas des baux d'habitation.
Il défend ses intérêts il ne va pas attendre la prononciation de la liquidation pour être sur de perdre les sommes dues.
De toute façon ayant un garant il a toute la force de se retourner sur vous pour vous demander de régler les sommes impayés.
Si vous avez un notaire en qui vous avez toute confiance il sera en mesure de vous dire tout cela.
Reste néanmoins un point pas très clair, quand une entreprise est sous un plan de sauvegarde quelle est administrée par le tribunal en général le bail ne peut plus être résilié et encore moins quand l'administrateur prononce la liquidation.
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