Probleme de caution

Question

Bonjour, 

j'habite en nouvelle caledonie.

J'etais locataire d'un appartement géré par une agence (ACTI-IMMO). j'ai fait mon état des lieux de sorti et aucune remarque, tout était en ordre (etat des lieux entrant = états des lieux sortant).

je suis sorti le 28/11/2012 donc ma caution de 2 mois je devais  la recuperer officiellement le 28/01/2013

Le 29/01/2013 je les apelles et me disent qu'ils sont en train de voir car ya une régularisation a effectuer. et la j'apprend que la locataire qui a repris mon apartement le 29/11/2012 (date de début de son bail) avait apeller l'agence apres son etats des lieux entrants pour leur dire qu'elle ne pouvait pas emmenager car l'appartement etait infester de puces (j'y es habiter pendant 3 mois j'avais pas d'animal de compagnie et encore moins de puces. du coup l'agence a appeler une société spécialisé et à nettoyé tout l'appartement pour présence de puces, facture a l'appui pour un cout de 250€.

Le 30/01/2013 (2 mois apres avoir quitté cet appartement) l'agence me dit que l'intégralité de cette intervention était à ma charge et retenue sur ma caution alors que je ne cesse de leur dire qu'il n'y avait rien qui pouvait poruver que c'est moi qui es fait entrer ces puces surtout sans avoir d'animal de compagnie!!) mais ils restent sur leur position en cherchant quelqu'un a qui faire payer cette intervention!!

suis je en droit de recupere toutes ma caution et comment?? ou est ce qu'ils ont le droit de  m'imputer la responsabilité d'avoir heberger des puces que je n'ai jamais vu ou senti !! c'est vraiment du grand n'importe quoi et je sais que je ne suis pas en tort.... comment pourrais je proceder pour recuperer ma caution..??

j'ai contacter UFC que choisir de la nouvelle caledonie et m'on conseiller de leur faire une letrre de mise en demeure chose que j'ai faites mais je ne leur ai pas encore deposer car ils ont ma caution deduite des 250€ d'intervention et je voulais savoir si je devais aller recuperer la caution et leur faire la lettre apres ou leur envoyer la lettre de mise en demeure et recuperer la caution apres la huitaine de jours (meme si celle ci n'est pas complète).

merci d'avance 

cdt,

Agovic demis

estelle ferrari · Answer

bonjour, si l'agence a signe l'etat des lieux sans signaler la presence des puces, elle n'a pas le droit de vous retenir la caution, ça aurait du etre stipuler lors de la visite

Rapprochez vous du CNL ils seront à meme de vous renseignez , vus devez porter plainte

marmenard · Answer

Bonjour
Ce n'est pas une caution qui est autre chose  mais un dépôt de garantie
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul)
 Une agence ou pro de la location se doit de le savoir , car c'est leur métier

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
https://www.service-public.fr

 Une lettre type
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle

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