Plus value revente appartement neuf avant cinq ans
Mcd 31
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Mcd 31 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai achete un appt en vefa
La date echeance des 5 ans sera en juilllet 2014
Je souhaite vendre cette annee cet appartement (residence prinipale )
Bien evidemment pas de plue value mais qu en est il du reversement de la tva
D apres ce que j ai lu il n y aurais plus de tva a payer depuis le 1er janvier,,????
Avant de mettre en vente je souhaiterai votre avis
Merci d avance
Cordialement
J ai achete un appt en vefa
La date echeance des 5 ans sera en juilllet 2014
Je souhaite vendre cette annee cet appartement (residence prinipale )
Bien evidemment pas de plue value mais qu en est il du reversement de la tva
D apres ce que j ai lu il n y aurais plus de tva a payer depuis le 1er janvier,,????
Avant de mettre en vente je souhaiterai votre avis
Merci d avance
Cordialement
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2 réponses
bsr
effectivement, plus de TVA à payer par le vendeur, mais frais de notaires normaux pour l'acheteur depuis le 1/1/2013
seuls les compromis signés avant le 31/12/2012 et dont l'acte authentique est signé avant le 31/12/2013 restent avec les anciennes règles (TVA pour le vendeur et FN réduits pour l'acheteur)
effectivement, plus de TVA à payer par le vendeur, mais frais de notaires normaux pour l'acheteur depuis le 1/1/2013
seuls les compromis signés avant le 31/12/2012 et dont l'acte authentique est signé avant le 31/12/2013 restent avec les anciennes règles (TVA pour le vendeur et FN réduits pour l'acheteur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...