Droits de succession
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chimeline
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 janv. 2013 à 15:26
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2 réponses
domdo76
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30 janv. 2013 à 11:49
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Bonjour
et je ne comprends pas pourquoi l'abattement légal n'a pas été utilisé en totalité
vous avez l'abattement spécifique pour les héritiers ; 76 pour vous 50 pour les enfants
et vous avez en plus un abattement général de 50 000 sur l'héritage et qui est déduit de l'actif net
Cet abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminé après abattement légal.
cordialement
et je ne comprends pas pourquoi l'abattement légal n'a pas été utilisé en totalité
vous avez l'abattement spécifique pour les héritiers ; 76 pour vous 50 pour les enfants
et vous avez en plus un abattement général de 50 000 sur l'héritage et qui est déduit de l'actif net
Cet abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminé après abattement légal.
cordialement
chimeline
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30 janv. 2013 à 13:56
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Je ne comprends vraiment pas ...
Votre réponse va me permets de contacter le notaire : y aurait-il une subtilité qui m'échappe ?
Je vous tiendrai au courant de la réponse reçue.Bien cordialement.
Votre réponse va me permets de contacter le notaire : y aurait-il une subtilité qui m'échappe ?
Je vous tiendrai au courant de la réponse reçue.Bien cordialement.
domdo76
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30 janv. 2013 à 15:26
30 janv. 2013 à 15:26
je vais essayer d'expliquer par un exemple , selon vos données, je présume que vous avez choisi l'usufruit et que vous aviez lors du décès - de 71 ans
attention ces calculs ne concernent que ceux destinés à savoir si des droits de succession sont à payer ou pas
actif net successoral 200 000, , usufruit -71 ans 40%
Vous
actif net = 80 000 (200 000 x 40/100)
abattement épouse = - 76 000
quote part abattement général (50 000 x 40/100 (valeur usufruit)) = - 20 000
abattement utilisé = 20 000
abattement général non utilisé = 16 000 (80 -76-20)
droits de succession = 0 (plus d'abattements que d'actif)
enfants 120 000 la part à se partager (200 - 80)
par enfants
actif net = 60 000
abattement enfant = - 50 000
quote part abattement général (50 000 - vos 20 000 utilisé) / 2 = - 15 000
rapport abattement général non utilisé 16 000/2 = - 8000
actif net à déclarer = - 13 000
droits succession = 0 (plus d'abattements que d'actif)
attention ces calculs ne concernent que ceux destinés à savoir si des droits de succession sont à payer ou pas
actif net successoral 200 000, , usufruit -71 ans 40%
Vous
actif net = 80 000 (200 000 x 40/100)
abattement épouse = - 76 000
quote part abattement général (50 000 x 40/100 (valeur usufruit)) = - 20 000
abattement utilisé = 20 000
abattement général non utilisé = 16 000 (80 -76-20)
droits de succession = 0 (plus d'abattements que d'actif)
enfants 120 000 la part à se partager (200 - 80)
par enfants
actif net = 60 000
abattement enfant = - 50 000
quote part abattement général (50 000 - vos 20 000 utilisé) / 2 = - 15 000
rapport abattement général non utilisé 16 000/2 = - 8000
actif net à déclarer = - 13 000
droits succession = 0 (plus d'abattements que d'actif)
La législation juridique et financière évolue en permanence...