Droit sur un chien dans mon appartement

Résolu
bendav Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 30 janv. 2013 à 09:20
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 janv. 2013 à 12:55
Bonjour, ayant eu des problèmes avec un locataire qui avait un chien qui aboyait quand il se retrouvait seul dans l appartement , et gênait tous les habitants de l immeuble ,si j ai le droit de préciser sur le bail de mes nouveaux locataires que j interdis les chiens dans cet appartement merci de bien vouloir me répondre si vous connaissez la réponse .cordialement a vous Christine .

7 réponses

Bonjour,

Un bailleur ne peut pas interdire à son locataire d'avoir un chien dans le logement loué, mais le locataire doit veiller à ce que son animal ne cause aucun trouble ou nuisance à la copropriété.

Si vous marquez cette clause, elle est considérée comme abusive et non écrite d'après la loi.
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 83
30 janv. 2013 à 09:31
il est vrai que cette clause n'est pas legale mais elle dissuadera peut etre certains "futurs" locataires de postuler à votre annonce ...
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bendav Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 10:05
et si ce chien dégrade les murs avec ses griffes dans l appartement refait a neuf le locaire doit -il refaire la tapisserie
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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 877
30 janv. 2013 à 10:10
Rien à voir avec le chien ou le chat ici.
Le locataire est tenue de rendre l'appart dans l'état où il était lors de l'état des lieux entrant.
Le reste tombe sous le sens.
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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 473
30 janv. 2013 à 13:32
"il est vrai que cette clause n'est pas legale mais elle dissuadera peut etre certains "futurs" locataires de postuler à votre annonce ..." : si elle n'est pas légale, son auteur, surtout si ça paraît dans un média public, est passible de poursuites même si elle ne dissuade personne.
    
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bendav Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 10:07
merci pour le renseignement , je demanderai au locataire avant de louer s il a un chien
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bendav Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 10:23
merci a tous pour vos précieux renseignements j avoue être nul en la matière
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bonjour
attention!
si vous demandez au locataire s'il a un chien et que vous refusez la location pour cette raison, il a le droit de porter plainte
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Bonjour,

Vous pouvez dire que vous avez eu des ennuis avec des précédents locataires ayant des animaux : plaintes du voisinage pour aboiements toute la journée, gros dégâts dans le logement, et que vous n'avez pas envie que ça recommence.

Et vous voyez la réaction.
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peu importe
si le locataire connait la loi, il va répondre que le chien précédent ne le concerne pas...
et qu'en aucun cas on ne peut lui servir ce genre d'arguments..
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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 877
Modifié par dna.factory le 30/01/2013 à 10:56
Sauf qu'il faudra prouver que le refus est motivé par le chien, or c'est impossible.
Même à faire une caméra cachée comme ils se genent pas de le faire à la télé.

La seule chose qui compte c'est de ne pas dire la vraie raison (voir de ne pas donner de raison).

C'est comme avec un étranger (sauf que là, y'a pas besoin de demander).
Tu n'as pas le droit de refuser de louer à quelqu'un parce qu'il est afwicain.
Par contre, tu as le droit de refuser à louer à un afwicain parce que 'tu ne ressens pas une relation de confiance que tu estimes indispensable avec cette personne'.

Il ne faut pas se leurer un particulier qui loue, il fait le choix à la tête du client. Et évidemment, la loi de l'offre et la demande.. si il y a 50 demandeurs, l'offreur peut se permettre d'être difficile. Si il ya plus d'offreur que de demandeur... c'est le contraire

Bien sur le locataire est en droit de mentir, voir de changer d'avis.
Et dans ce cas, aucun recours possible pour le loueur.
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bendav Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 11:04
merci a tous cordialement Christine
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
30 janv. 2013 à 11:33
Perso j'ai chiens et chat et quand on me posait la question je répondais toujours je n'ai aucun animaux
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 30/01/2013 à 13:58
je pense que c'est une conversation qu'il faut avoir en toute simplicité et en toute franchise avec les futurs locataire
en disant
"bien entendu je ne peux pas vous empêcher d'avoir un chien un chat ou un aligator dans votre logement,
mais je tiens à ce qu'il soit bien clair que , les animaux sous votre responsabilités ne doivent pas déranger les autres occupants de l'immeuble par des aboiements incessants ou par des odeurs désagréables
d'autre part il est bien clair que vous devrez me rendre le logement dans l'état ou vous l'avez reçu (donc que les dégradations qu'ils feront seront à votre charge)
je comprend bien qu'il n'est pas facile d'empêcher un chien d'aboyer à chaque passage d'un visiteur dans l'immeuble, tout comme il est difficile d'empêcher un chat de faire ses griffes sur la tapisserie
alors je tiens quand même à vous informer que si je reçois des plaintes de ce fais je ferais tout mon possible pour vous obliger à quitter les lieux
car ce qui compte pour moi c'est que tout ce passe bien pour tout le monde
tout comme vous, je suppose, esperez ne pas être dérangé par les autres, les autres préféraient ne pas être déranges par vous"

alors oui ce discours est un peu moralisateur
mais peu m'importe
il a le mérite d'être clair et informatif
et je peux vous dire que depuis pas de soucis...
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Bonjour,

On peut interdire les alligators, les serpents, et même les chiens de catégories réputées dangereuses, mais pas les animaux courants la plupart des chiens et chats...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
30 janv. 2013 à 13:57
oui c'est juste pour apporter un sourire à la discussion (bien entendu)
j'ose espérer qu'aucun n'aurait l'idée d'élever un alligator
mais sachant qu'ils sont chez eux et que ne vais pas aller vérifier, ils pourraient bien avoir un alligator...;-)
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Bonjour,
vous avez le droit de mentionner sur le bail : refus de chien de 1ère catégorie (chiens d'attaque) c'est déjà ça!
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
30 janv. 2013 à 14:36
pour moi ca n'a pas de sens
je connais des chiens de 1er catégorie beaucoup mieux élevé et obéissant que des petit roquets
ce qui m'importe c'est que personne ne soit dérangé
et les pire dans le genre qui aboient pour un rien c'est pas les plus gros
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exactement!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
cette loi sur les chiens est parfaitement débile.. mais bon, elle permet de faire semblant de résoudre un problème, puisqu'on a peur de s'attaquer aux maitres!!
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
31 janv. 2013 à 12:55
Bonjour

Strictement interdit par la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000321622/2020-10-29/


bonjour
attention!
si vous demandez au locataire s'il a un chien et que vous refusez la location pour cette raison, il a le droit de porter plainte

ABSOLUMENT.

Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.


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