Droit sur un chien dans mon appartement
Résolu
bendav
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 4 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2013
-
30 janv. 2013 à 09:20
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 janv. 2013 à 12:55
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 janv. 2013 à 12:55
A voir également:
- Appartement droit au chien
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Fourrière chien - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
7 réponses
Bonjour,
Un bailleur ne peut pas interdire à son locataire d'avoir un chien dans le logement loué, mais le locataire doit veiller à ce que son animal ne cause aucun trouble ou nuisance à la copropriété.
Si vous marquez cette clause, elle est considérée comme abusive et non écrite d'après la loi.
Un bailleur ne peut pas interdire à son locataire d'avoir un chien dans le logement loué, mais le locataire doit veiller à ce que son animal ne cause aucun trouble ou nuisance à la copropriété.
Si vous marquez cette clause, elle est considérée comme abusive et non écrite d'après la loi.
bendav
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 4 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 10:07
30 janv. 2013 à 10:07
merci pour le renseignement , je demanderai au locataire avant de louer s il a un chien
bendav
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 4 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 10:23
30 janv. 2013 à 10:23
merci a tous pour vos précieux renseignements j avoue être nul en la matière
bonjour
attention!
si vous demandez au locataire s'il a un chien et que vous refusez la location pour cette raison, il a le droit de porter plainte
attention!
si vous demandez au locataire s'il a un chien et que vous refusez la location pour cette raison, il a le droit de porter plainte
dna.factory
Messages postés
25364
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
12 877
Modifié par dna.factory le 30/01/2013 à 10:56
Modifié par dna.factory le 30/01/2013 à 10:56
Sauf qu'il faudra prouver que le refus est motivé par le chien, or c'est impossible.
Même à faire une caméra cachée comme ils se genent pas de le faire à la télé.
La seule chose qui compte c'est de ne pas dire la vraie raison (voir de ne pas donner de raison).
C'est comme avec un étranger (sauf que là, y'a pas besoin de demander).
Tu n'as pas le droit de refuser de louer à quelqu'un parce qu'il est afwicain.
Par contre, tu as le droit de refuser à louer à un afwicain parce que 'tu ne ressens pas une relation de confiance que tu estimes indispensable avec cette personne'.
Il ne faut pas se leurer un particulier qui loue, il fait le choix à la tête du client. Et évidemment, la loi de l'offre et la demande.. si il y a 50 demandeurs, l'offreur peut se permettre d'être difficile. Si il ya plus d'offreur que de demandeur... c'est le contraire
Bien sur le locataire est en droit de mentir, voir de changer d'avis.
Et dans ce cas, aucun recours possible pour le loueur.
Même à faire une caméra cachée comme ils se genent pas de le faire à la télé.
La seule chose qui compte c'est de ne pas dire la vraie raison (voir de ne pas donner de raison).
C'est comme avec un étranger (sauf que là, y'a pas besoin de demander).
Tu n'as pas le droit de refuser de louer à quelqu'un parce qu'il est afwicain.
Par contre, tu as le droit de refuser à louer à un afwicain parce que 'tu ne ressens pas une relation de confiance que tu estimes indispensable avec cette personne'.
Il ne faut pas se leurer un particulier qui loue, il fait le choix à la tête du client. Et évidemment, la loi de l'offre et la demande.. si il y a 50 demandeurs, l'offreur peut se permettre d'être difficile. Si il ya plus d'offreur que de demandeur... c'est le contraire
Bien sur le locataire est en droit de mentir, voir de changer d'avis.
Et dans ce cas, aucun recours possible pour le loueur.
bendav
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 4 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 11:04
30 janv. 2013 à 11:04
merci a tous cordialement Christine
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
30 janv. 2013 à 11:33
30 janv. 2013 à 11:33
Perso j'ai chiens et chat et quand on me posait la question je répondais toujours je n'ai aucun animaux
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié par bailleurx le 30/01/2013 à 13:58
Modifié par bailleurx le 30/01/2013 à 13:58
je pense que c'est une conversation qu'il faut avoir en toute simplicité et en toute franchise avec les futurs locataire
en disant
"bien entendu je ne peux pas vous empêcher d'avoir un chien un chat ou un aligator dans votre logement,
mais je tiens à ce qu'il soit bien clair que , les animaux sous votre responsabilités ne doivent pas déranger les autres occupants de l'immeuble par des aboiements incessants ou par des odeurs désagréables
d'autre part il est bien clair que vous devrez me rendre le logement dans l'état ou vous l'avez reçu (donc que les dégradations qu'ils feront seront à votre charge)
je comprend bien qu'il n'est pas facile d'empêcher un chien d'aboyer à chaque passage d'un visiteur dans l'immeuble, tout comme il est difficile d'empêcher un chat de faire ses griffes sur la tapisserie
alors je tiens quand même à vous informer que si je reçois des plaintes de ce fais je ferais tout mon possible pour vous obliger à quitter les lieux
car ce qui compte pour moi c'est que tout ce passe bien pour tout le monde
tout comme vous, je suppose, esperez ne pas être dérangé par les autres, les autres préféraient ne pas être déranges par vous"
alors oui ce discours est un peu moralisateur
mais peu m'importe
il a le mérite d'être clair et informatif
et je peux vous dire que depuis pas de soucis...
en disant
"bien entendu je ne peux pas vous empêcher d'avoir un chien un chat ou un aligator dans votre logement,
mais je tiens à ce qu'il soit bien clair que , les animaux sous votre responsabilités ne doivent pas déranger les autres occupants de l'immeuble par des aboiements incessants ou par des odeurs désagréables
d'autre part il est bien clair que vous devrez me rendre le logement dans l'état ou vous l'avez reçu (donc que les dégradations qu'ils feront seront à votre charge)
je comprend bien qu'il n'est pas facile d'empêcher un chien d'aboyer à chaque passage d'un visiteur dans l'immeuble, tout comme il est difficile d'empêcher un chat de faire ses griffes sur la tapisserie
alors je tiens quand même à vous informer que si je reçois des plaintes de ce fais je ferais tout mon possible pour vous obliger à quitter les lieux
car ce qui compte pour moi c'est que tout ce passe bien pour tout le monde
tout comme vous, je suppose, esperez ne pas être dérangé par les autres, les autres préféraient ne pas être déranges par vous"
alors oui ce discours est un peu moralisateur
mais peu m'importe
il a le mérite d'être clair et informatif
et je peux vous dire que depuis pas de soucis...
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
30 janv. 2013 à 13:57
30 janv. 2013 à 13:57
oui c'est juste pour apporter un sourire à la discussion (bien entendu)
j'ose espérer qu'aucun n'aurait l'idée d'élever un alligator
mais sachant qu'ils sont chez eux et que ne vais pas aller vérifier, ils pourraient bien avoir un alligator...;-)
j'ose espérer qu'aucun n'aurait l'idée d'élever un alligator
mais sachant qu'ils sont chez eux et que ne vais pas aller vérifier, ils pourraient bien avoir un alligator...;-)
Bonjour,
vous avez le droit de mentionner sur le bail : refus de chien de 1ère catégorie (chiens d'attaque) c'est déjà ça!
vous avez le droit de mentionner sur le bail : refus de chien de 1ère catégorie (chiens d'attaque) c'est déjà ça!
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
30 janv. 2013 à 14:36
30 janv. 2013 à 14:36
pour moi ca n'a pas de sens
je connais des chiens de 1er catégorie beaucoup mieux élevé et obéissant que des petit roquets
ce qui m'importe c'est que personne ne soit dérangé
et les pire dans le genre qui aboient pour un rien c'est pas les plus gros
je connais des chiens de 1er catégorie beaucoup mieux élevé et obéissant que des petit roquets
ce qui m'importe c'est que personne ne soit dérangé
et les pire dans le genre qui aboient pour un rien c'est pas les plus gros
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
31 janv. 2013 à 12:55
31 janv. 2013 à 12:55
Bonjour
Strictement interdit par la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000321622/2020-10-29/
bonjour
attention!
si vous demandez au locataire s'il a un chien et que vous refusez la location pour cette raison, il a le droit de porter plainte
ABSOLUMENT.
Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
++
Strictement interdit par la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000321622/2020-10-29/
bonjour
attention!
si vous demandez au locataire s'il a un chien et que vous refusez la location pour cette raison, il a le droit de porter plainte
ABSOLUMENT.
Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
++
30 janv. 2013 à 09:31
30 janv. 2013 à 10:05
30 janv. 2013 à 10:10
Le locataire est tenue de rendre l'appart dans l'état où il était lors de l'état des lieux entrant.
Le reste tombe sous le sens.
30 janv. 2013 à 13:32