Mon CDD est fini depuis 7 mois je travail toujours sans contact

Résolu
Utilisateur anonyme - 30 janv. 2013 à 02:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 janv. 2013 à 04:24
Bonjour,

Voilà la situation de mon conjoint, il travail pour la mairie en tant que animateur ! Il a signé un contrat en CDD de 9 mois et je viens de m'apercevoir que ce contrat est fini depuis 7mois.
Son employeur ne lui a pas proposer un renouvellement ni un CDI et pourtant il a fait une demande pour être titulaire et donc mensualisé c'est-à-dire pour obtenir un CDI.
Maintenant j'aimerai savoir si :
- un employeur a t-il le droit de laisser son salarié aussi longtemps sans renouvellé son contrat oubien l'avertir que son travail est fini parmi eux
- quel est le nombre de renouvellement maximum d'un CDD et sa durée légale ?

Je vous remercie de Votre aide
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
30 janv. 2013 à 04:24
bonjour,
etes vous certaine que votre ami n'a pas été régularisé par la suite avec un arreté du maire ??? Donc, sans signature du salarié.......

un employeur a t-il le droit de laisser son salarié aussi longtemps sans renouvellé son contrat oubien l'avertir que son travail est fini parmi eux

Lisez le conrat et la loi sous laquelle il a été conclu et vous aurez la réponse.

quel est le nombre de renouvellement maximum d'un CDD et sa durée légale ?

En droit public, nombre de CDD illimité dans la limite de 6 ans. Après obligation de CDI, mais aucune de titularisation.

Cordialement


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