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Frais de notaire reduit

gaetan33 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 22:32
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 janv. 2013 à 23:02
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 20 decembre 2012 et nous allons signer la cessation (achat) le 2 fevrier 2013. Nous avons eu deux versions pour les frais de notaire, la premiere frais reduit car maison de moins de 5 ans et une deuxieme fin des frais réduit.
Suite au dernier message sur le forum, je peux lire que pour les compromis signés avant le 31 decembre conservent les frais réduits.
Merci de bien vouloir m'é clairer sur ce point.
Amicalement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
29 janv. 2013 à 23:02
bonsoir

effectivement, les frais réduits sont maintenus pour les compromis signés avant le 31/12

votre notaire a du vous le confirmer , pourquoi ne pas l'avoir appelé ??

quelle lumière supplémentaire voulez vous ??
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