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Frais de notaire reduit

gaetan33 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 20 decembre 2012 et nous allons signer la cessation (achat) le 2 fevrier 2013. Nous avons eu deux versions pour les frais de notaire, la premiere frais reduit car maison de moins de 5 ans et une deuxieme fin des frais réduit.
Suite au dernier message sur le forum, je peux lire que pour les compromis signés avant le 31 decembre conservent les frais réduits.
Merci de bien vouloir m'é clairer sur ce point.
Amicalement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 899
 
bonsoir

effectivement, les frais réduits sont maintenus pour les compromis signés avant le 31/12

votre notaire a du vous le confirmer , pourquoi ne pas l'avoir appelé ??

quelle lumière supplémentaire voulez vous ??
0

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