ATD sur compte pro SARL pour une dette personnelle
lesoleiletlamer
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 29 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2013
-
29 janv. 2013 à 18:14
lesoleiletlamer Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 20:04
lesoleiletlamer Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 20:04
A voir également:
- Saisie sur compte professionnel pour dette personnelle
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Saisie sur allocation pole emploi - forum - Forum Mariage
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Intitulé du compte ✓ - Forum Impôts
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
2 réponses
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
29 janv. 2013 à 18:31
29 janv. 2013 à 18:31
Bonjour,
Si ta SARL te rétribue, cet ATD est adressé à ton employeur ; peu importe
importe que tu en sois actionnaire.
Si ta SARL te rétribue, cet ATD est adressé à ton employeur ; peu importe
importe que tu en sois actionnaire.
lesoleiletlamer
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 29 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 20:04
29 janv. 2013 à 20:04
Merci jmp59 pour ta réponse.
Ce n'est pas très clair ....
Je suis gérante non salarié de cette SARL et je récupère de temps à autre du compte courant dans cette société, c'est tout ! il a plusieurs actionnaires....
Ont -ils le droits de faire cette ATD ?
Ce n'est pas très clair ....
Je suis gérante non salarié de cette SARL et je récupère de temps à autre du compte courant dans cette société, c'est tout ! il a plusieurs actionnaires....
Ont -ils le droits de faire cette ATD ?