ATD sur compte pro SARL pour une dette personnelle
lesoleiletlamer
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lesoleiletlamer Messages postés 2 Statut Membre -
lesoleiletlamer Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je reçois un ATD sur mon compte pro d'SARL pour une dette concernant mon règlement de l'IR en retard.
Cela me semble anormal.
Est ce légal ?
Merci pour votre aide, je ne sais pas quoi faire ....
Je reçois un ATD sur mon compte pro d'SARL pour une dette concernant mon règlement de l'IR en retard.
Cela me semble anormal.
Est ce légal ?
Merci pour votre aide, je ne sais pas quoi faire ....
A voir également:
- Saisie sur compte professionnel pour dette personnelle
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour,
Si ta SARL te rétribue, cet ATD est adressé à ton employeur ; peu importe
importe que tu en sois actionnaire.
Si ta SARL te rétribue, cet ATD est adressé à ton employeur ; peu importe
importe que tu en sois actionnaire.
Merci jmp59 pour ta réponse.
Ce n'est pas très clair ....
Je suis gérante non salarié de cette SARL et je récupère de temps à autre du compte courant dans cette société, c'est tout ! il a plusieurs actionnaires....
Ont -ils le droits de faire cette ATD ?
Ce n'est pas très clair ....
Je suis gérante non salarié de cette SARL et je récupère de temps à autre du compte courant dans cette société, c'est tout ! il a plusieurs actionnaires....
Ont -ils le droits de faire cette ATD ?
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