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Exonération

jeanzerien Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 29 janv. 2013 à 10:26
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 31 janv. 2013 à 08:27
Bonjour,
Je suis locataire d'un box à moins d'un km de ma résidence principale. J'envisage d'acheter 4 boxes au même étage où je suis locataire.
J'ai déjà trouvé un acheteur pour deux boxes. je ferai une plue value conséquente.
Un notaire me dit que je ne pourrai pas faire enregistrer ces boxes comme rattachés à ma résidence principale et donc être exonéré de l'impôt sur la + value. qu'en et-il exactement ?

Merci de me répondre rapidement, je dois prendre ma décision dans la semaine.
cdt.

6 réponses

Réponse 1 / 6
velir Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 13:05
a priori d'après mon notaire que j'ai vu ce matin (car on veut vendre un terrain détaché de notre maison) cette exonération n'est plus d'actualité et même avec la condition que l'on vende notre maison dans l'année (ce qui était la condition obligatoire pour avoir cette exonération).
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Réponse 2 / 6
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
29 janv. 2013 à 13:56
Bonjour, la condition pour être exonéré est en effet de vendre la résidence principale en même temps ou dans un délai rapproché. Si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €, vous êtes exonéré, et dans certains cas il peut être avantageux de baisser le prix de vente pour bénéficier de cette exonération.
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Réponse 3 / 6
velir Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 14:38
pardon mais le fait de vendre la résidence principale dans un délai rapproché pour bénéficier de l'exonération n'est plus valable à ce jour, d'après mon notaire rencontré ce matin!!!!!
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jeanzerien Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 1
29 janv. 2013 à 14:50
Bonjour,

Je vous remercie tous pour vos réponses si rapides. Je vois que j'ai bien fait de soulever ce problème.
Cependant mon problème n'est pas tout à fait celui-là:
Je cherche à revendre des boxes en essayant de payer le moins d'impôt sur la plus value réalisée.
J'ai entendu parler d'un abattement de 20% sur les transactions autre que l'achat d'une résidence principale et terrain constructible, transactions signées en 2013.
Je cherche les textes.

Merci encore
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
29 janv. 2013 à 15:02
Votre notaire vous a-t-il précisé quel est le texte qui supprime cette exonération ? Il est sûrement plus au courant que moi donc j'aimerais bien savoir. Pour ma part je n'ai vu ni dans la loi de finance rectificative ni dans la nouvelle loi de finance la suppression de cette exonération.
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
29 janv. 2013 à 15:04
Pour le moment pas d'abattement de 20%, mais comme je vous disais si vous baissez votre prix de vente à 15 000 € vous êtes exonéré, à part ça je ne vois pas d'autres moyens.
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jeanzerien Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 1
29 janv. 2013 à 16:32
Merci à tous,

Le sujet déchaîne les passions.
Pour Monsieur Valacta je précise qu'aucun texte ne dit supprimer l'exonération. Il s'agit d'un texte (?) qui réduirait de 20% l'impôt sur la plus-value, mais apparemment il n'est pas encore en vigueur.
Mon prix de vente est bien supérieur à 15 000€.
Néanmoins je vous remercie.
J'ai pris rdv jeudi à la chambre des notaires.
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
29 janv. 2013 à 17:05
Oui à ma connaissance l'exonération est maintenue mais elle ne s'applique que si vous vendez votre résidence principale en même temps ou dans un délai proche.
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Réponse 4 / 6
velir Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 15:06
pourtant dans votre question vous parlez d'exonération des plus valu! Et la vente de box est dans la même logique qu'un terrain vendu et détaché d'une résidence principale! l'abattement de 20 % est encore autre chose! (la loi 2013 va être retoquée et mon notaire ne pouvait même répondre pour l'abattement de 20% : c'est le flou artistique!!!)
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Réponse 5 / 6
roudoudou22
Modifié par roudoudou22 le 29/01/2013 à 17:15
Ici vous ne cédez pas une résidence principale, vous faites de l'achat revente de boxes, vous vous comportez en marchand de biens. Les cessions seront sans doute assujetties à la TVA. Attention également à la CFE et à la CVAE.

A l'arrivée, vous risquez s'être moins gagnant que vous ne le pensiez au départ.

Posez donc une question écrite à la Direction des Finances Publiques (service législation) dont vous dépendez. Vous connaitrez alors avec précision les "règles du jeu"
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Réponse 6 / 6
jeanzerien Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 1
Modifié par BmV le 29/01/2013 à 17:50
Merci à roudoudou 22,
Mais je ne suis pas une entreprise ( cfe, cvae ), je suis un particulier au chômage avec 450€ par mois.
J'espère que mon notaire saura m'éviter les écueils du fisc.
J'ai déjà regardé les impôts soumis à la + value, grâce à la calculette de PAP, et si ils ne se trompent pas je serai encore gagnant malgré les 34 % de taxes.
Merci encore à vous.
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
29 janv. 2013 à 18:05
Roudoudou22 a raison, vous risquez d'être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux vu que vous achetez un bien dans l'intention de le revendre
Peut-être d'ailleurs que ce régime fiscal est plus avantageux pour vous, étant donné que vous percevez peu de revenus par ailleurs, si vous restez dans les premières tranches d'imposition
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jeanzerien
29 janv. 2013 à 19:52
???
Au départ je voulais les acheter pour les louer afin d'augmenter mes revenus.depuis, j'ai trouvé un acheteur.
Pourquoi serais-je imposé ds la catégorie industriel et commerciaux ? Je n'ai pas de n° de registre.
Pouvez-vous m'expliquer ? Je tombe des nues!!
Merci de m'éclairer.
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roudoudou22
30 janv. 2013 à 20:05
Parce que en achetant et revendant 4 boxes vous faites de l'achat en vue de la revente. C'est cela qui caractérise une profession commerciale.

Ce qui caractérise l'exercice d'une profession commerciale, ce n'est pas l'inscription au registre de commerce mais l'exercice effectif de l'activité commerciale. Là, vous ne serez plus un particulier au chômage mais un commerçant.

Mais comme le dit Valacta, il est possible que ce régime soit plus avantageux pour vous,
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jeanzerien
31 janv. 2013 à 08:16
Merci de me répondre si gentiment.
Je vais acheter 4 Boxes mais n'en vendrais que trois en deux fois ( 2 et puis 1 ) si Dieu veut. A quelles textes vous référez-vous pour me dire que je tombe dans la catégorie marchand de biens ?
Merci encore.
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
31 janv. 2013 à 08:27
C'est l'article 35 du code général des impôts. Pour être imposé en BIC, les opérations de vente doivent présenter un caractère habituel et une intention spéculative. Pour un particulier comme vous, 'appréciation du caractère habituel d'une activité s'apprécie cas par cas, et il n'est pas nécessaire que l'activité de marchands de biens soit exercée à titre professionnel ni même à titre principal. Vous pouvez vous reportez à l'abondante jurisprudence reprise par l'administration : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4713-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20120912
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