Donation enfant et après décès d'un des enfant
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lundi 28 janvier 2013
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28 janv. 2013 à 22:14
Toto - 29 janv. 2013 à 10:09
Toto - 29 janv. 2013 à 10:09
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1 réponse
Bonjour,
Après cette donation, mon grand-père puis mon père donc son fil sont décédés.
Première étape : au décès de votre père, votre grand-mère aurait pu (pourrait ?) peut-etre demander le retour de sa part (la moitié, si c'était un bien communautaire) de donation, s'il existe une clause de retour dans l'acte de donation en cas de décès de son fils avant elle, et s'il n'est pas précisé "sans descendants" ou "et de ses descendants"
Admettons qu'elle n'en fasse rien (ce n'est pas automatique, c'est une demande qu'elle doit faire) ou que ce soit trop tard (il y a un délai pour demander le retour).
La donation fait déjà partie du patrimoine de votre père à son décès.
Donc, ses héritiers en héritent, éventuellement y compris son épouse, ou bien meme intégralement son épouse (communauté universelle avec clause d'attribution intégrale).
Ceci dépend notamment de leur régime matrimonial (communauté légale ? séparation de biens ? communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ?), et aussi des dispositions prises par votre père dans la donation au dernier vivant (a-t'il laissé le choix à votre mère entre usufruit, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ? quotité disponible en pleine propriété ?) et/ou dans un testament éventuel (a-t'il légué quelque chose à quelqu'un en particulier ? a-t'il privé quelqu'un d'une partie de ses droits ?)
Pour l'assurance-vie, c'est particulier et normalement hors succession : mais là vous parlez de donation d'assurance-vie ? c'est un peu bizarre, n'était-ce pas un contrat dans lequel votre père était bénéficiaire ? dans ce cas, il faudrait savoir si votre père l'a accepté ou non, et relire ce que prévoit exactement la clause bénéficiaire.
Renseignez-vous précisément auprès du notaire pour l'immobilier, qui pourra vous dire les droits de votre mère, et par conséquent les votres ; et auprès de l'assureur pour l'assurance-vie.
Cdlt
Après cette donation, mon grand-père puis mon père donc son fil sont décédés.
Première étape : au décès de votre père, votre grand-mère aurait pu (pourrait ?) peut-etre demander le retour de sa part (la moitié, si c'était un bien communautaire) de donation, s'il existe une clause de retour dans l'acte de donation en cas de décès de son fils avant elle, et s'il n'est pas précisé "sans descendants" ou "et de ses descendants"
Admettons qu'elle n'en fasse rien (ce n'est pas automatique, c'est une demande qu'elle doit faire) ou que ce soit trop tard (il y a un délai pour demander le retour).
La donation fait déjà partie du patrimoine de votre père à son décès.
Donc, ses héritiers en héritent, éventuellement y compris son épouse, ou bien meme intégralement son épouse (communauté universelle avec clause d'attribution intégrale).
Ceci dépend notamment de leur régime matrimonial (communauté légale ? séparation de biens ? communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ?), et aussi des dispositions prises par votre père dans la donation au dernier vivant (a-t'il laissé le choix à votre mère entre usufruit, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ? quotité disponible en pleine propriété ?) et/ou dans un testament éventuel (a-t'il légué quelque chose à quelqu'un en particulier ? a-t'il privé quelqu'un d'une partie de ses droits ?)
Pour l'assurance-vie, c'est particulier et normalement hors succession : mais là vous parlez de donation d'assurance-vie ? c'est un peu bizarre, n'était-ce pas un contrat dans lequel votre père était bénéficiaire ? dans ce cas, il faudrait savoir si votre père l'a accepté ou non, et relire ce que prévoit exactement la clause bénéficiaire.
Renseignez-vous précisément auprès du notaire pour l'immobilier, qui pourra vous dire les droits de votre mère, et par conséquent les votres ; et auprès de l'assureur pour l'assurance-vie.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...