EDF erdf
Mercier34
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lundi 28 janvier 2013
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Modifié par Mercier34 le 28/01/2013 à 22:07
cert3431 - 2 févr. 2013 à 12:15
cert3431 - 2 févr. 2013 à 12:15
1 réponse
Bonsoir,
En effet, pour la location saisonnière et meublée la législation n'oblige pas aux compteurs individuels. Un compteur groupé est légale dans ce cas.
Par contre le branchement individuel vous appartient et vous serez probablement obligé d'en financer son renforcement.
Il va falloir rappeler ERDF et mettre en cause les compétences de l'agent qui s'est rendu chez vous...
Cordialement,
En effet, pour la location saisonnière et meublée la législation n'oblige pas aux compteurs individuels. Un compteur groupé est légale dans ce cas.
Par contre le branchement individuel vous appartient et vous serez probablement obligé d'en financer son renforcement.
Il va falloir rappeler ERDF et mettre en cause les compétences de l'agent qui s'est rendu chez vous...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2013 à 12:15
SI LA SURFACE LOUEE EST SUP A CELLE OCCUPE PAR LE PROPRIETAIRE DEUX CAS PROFESSIONNEL DE LA LOCATION
IL EST INDERDIT DE VENDRE L'ELECTICITE meme avec des compteurs non erdf
OU GÏTE l'electicite est comprise dans le loyer avec l'eau
SI CONTRAT DE LOCATIO N avec taxe d'habitation,quatre compteurs
l' agent a raison de ne pas augmenter directement la puissance.
Faire une demande ,renforcement du branchement a voir par service étude
branchement mono 12 kw 2x 35 alu si souterrain ou 2x25 aérien alu ou cu
triphasé4x25 alu ou 4x 16 cu
et distance du transformateur