Location d'un logement sans bail écrit

phd6440 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 28 janv. 2013 à 17:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 janv. 2013 à 17:12
Bonjour,
un locataire sans bail écrit depuis le printemps 2000 payant son loyer depuis le départ est contraint de partir presque sans préavis( au 15 février). Est ce légal? Quels sont ses moyens de défense légaux et quels sont ses droits et ses devoirs? Peut-il repousser son départ au 30 avril ou plus tard? Est il dans la situation de quelqu'un qui peut faire valoir ses droits (soit partir en 2015 d'aprés un bail normal).
merci d'avance de me répondre.
Cordialement

5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 janv. 2013 à 17:56
En France bail oral = bail écrit sauf qu'il ne peut pas y avoir d'augmentation de loyer.

Si vous êtes en mesure de prouver que vous payez un loyer votre bail court jusqu'en 2015 et le proprio ne peut vous donner congé que par lettre recommandée au moins 6 mois avant la fin du bail et pour des raisons trés précises,reprise du logement pour y habiter,vendre le logement mais vous êtes prioritaire ou motif grave et légitime
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bonsoir
etes-vous sûr feloxe?
un bail oral équivaut à un bail de droit commun et n'a rien mais absolument rien à voir avec un bail loi 89 (avec une durée de 3 ans) qui protège durement le locataire.
En l'occurence, en matière de baux de droit commun et en particulier lorsque le bail est oral, il s'arrête lorsque l'une des parties le souhaite, article 1736 du code civil.
Donc pour moi à la question "Est ce légal?" oui, c'est "légal".
"Quels sont ses moyens de défense légaux et quels sont ses droits et ses devoirs? " dans la mesure où il n'y a pas de contrat écrit, ce sera à l'appréciation du juge du TI. Il faudra sans doute prouver le paiement des loyers (virement, chèque, ou mieux quittances) mais durant TOUTE la durée du bail pour que le juge puisse apprécier la durée du préavis, qui dans ce cas s'éstime en fonction de la durée d'occupation du logement (article 1736 CC), ici 2 ou 3 mois me semble plus réaliste en effet mais seul un jugement rendu en force de chose jugée pourra trancher. Après à vous de voir si vous voulez vous engager dans une procédure qui de toute façon conduira au même résultat.
"Peut-il repousser son départ au 30 avril ou plus tard?" : à priori il n'est tenu à rien contractuellement mais une négociation est autorisée.
"Est il dans la situation de quelqu'un qui peut faire valoir ses droits (soit partir en 2015 d'aprés un bail normal). " pouvez vuos détailler de quel type de droit vous parlez? En même temps avec la durée d'une procédure??
cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 28/01/2013 à 20:39
Oui je suis sur

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
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phd6440 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 16:25
pour faire suite aux questions précédentes, il s'agit de savoir quel est le préavis à respecter, y a t'il un délai minimum et maximum?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 janv. 2013 à 16:51
Pour le préavis le locataire doit un préavis de 3 mois sauf cas spéciaux et le propriétaire doit un préavis de 6 mois avant la fin du bail
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phd6440 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 17:04
Merci pour toutes ces réponses, car je dois aider le locataire à faire une réponse et y a t'il des textes de loi sur lesquels on peut s'appuyer pour argumenter sans forçément aller au procés mais plutôt chercher un compromis. Merci d'avance
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 janv. 2013 à 17:12
Loi de juillet 1989 dont dépend les baux d'habitation.
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL de votre département qui vous conseillera et vous aidera si il y a des courriers a rédiger
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