Cas de divorce
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
voila je vous explique mon cas mon marie a acheté avant notre mariage une maison .nous sommes a present maries nous penssions qu il fallait aller cher le notaire apres le mariage pour les papiers de la maison et la a notre grande surprise il etait trop tard je ne peus donc etre aussi proprietaire de cette maison une donation entre epoux a ete faite et j en ai l
usufruit .ma question est si il y a divorce un jour quels sont mes droits sur cette maison ,ai-je droit a quelque chose,
cordialement
voila je vous explique mon cas mon marie a acheté avant notre mariage une maison .nous sommes a present maries nous penssions qu il fallait aller cher le notaire apres le mariage pour les papiers de la maison et la a notre grande surprise il etait trop tard je ne peus donc etre aussi proprietaire de cette maison une donation entre epoux a ete faite et j en ai l
usufruit .ma question est si il y a divorce un jour quels sont mes droits sur cette maison ,ai-je droit a quelque chose,
cordialement
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1 réponse
ma question est si il y a divorce un jour quels sont mes droits sur cette maison ,ai-je droit a quelque chose,
Aucun.
Acquise avant votre mariage cette maison appartient uniquement à votre mari.
Vous faites état d'une donation entre époux.
S'agit-il d'une donation entre vifs, ayant un effet immédiat, ou d'une donation au dernier vivant dont les effets se produisent au décès du premier époux ?
Précisez.
Aucun.
Acquise avant votre mariage cette maison appartient uniquement à votre mari.
Vous faites état d'une donation entre époux.
S'agit-il d'une donation entre vifs, ayant un effet immédiat, ou d'une donation au dernier vivant dont les effets se produisent au décès du premier époux ?
Précisez.
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