Cas de divorce

4302 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 - 28 janv. 2013 à 17:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2013 à 17:48
Bonjour
voila je vous explique mon cas mon marie a acheté avant notre mariage une maison .nous sommes a present maries nous penssions qu il fallait aller cher le notaire apres le mariage pour les papiers de la maison et la a notre grande surprise il etait trop tard je ne peus donc etre aussi proprietaire de cette maison une donation entre epoux a ete faite et j en ai l
usufruit .ma question est si il y a divorce un jour quels sont mes droits sur cette maison ,ai-je droit a quelque chose,

cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
28 janv. 2013 à 17:48
ma question est si il y a divorce un jour quels sont mes droits sur cette maison ,ai-je droit a quelque chose,
Aucun.
Acquise avant votre mariage cette maison appartient uniquement à votre mari.
Vous faites état d'une donation entre époux.
S'agit-il d'une donation entre vifs, ayant un effet immédiat, ou d'une donation au dernier vivant dont les effets se produisent au décès du premier époux ?
Précisez.
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