Cas de divorce
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2013 à 17:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2013 à 17:48
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condorcet
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28 janv. 2013 à 17:48
28 janv. 2013 à 17:48
ma question est si il y a divorce un jour quels sont mes droits sur cette maison ,ai-je droit a quelque chose,
Aucun.
Acquise avant votre mariage cette maison appartient uniquement à votre mari.
Vous faites état d'une donation entre époux.
S'agit-il d'une donation entre vifs, ayant un effet immédiat, ou d'une donation au dernier vivant dont les effets se produisent au décès du premier époux ?
Précisez.
Aucun.
Acquise avant votre mariage cette maison appartient uniquement à votre mari.
Vous faites état d'une donation entre époux.
S'agit-il d'une donation entre vifs, ayant un effet immédiat, ou d'une donation au dernier vivant dont les effets se produisent au décès du premier époux ?
Précisez.