Heritage de dettes
mila3495
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28 janv. 2013 à 16:51
mila3495 - 29 janv. 2013 à 19:33
mila3495 - 29 janv. 2013 à 19:33
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condorcet
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Modifié par condorcet le 28/01/2013 à 17:15
Modifié par condorcet le 28/01/2013 à 17:15
Après quelques recherches sur le net maintenant je me demande si nous serons considérés comme acceptant l héritage donc les dettes,ma maman,mes soeurs et moi
Non.
Il s'agit d'une sage précaution de votre part de retirer le mobilier de ce studio dans le seul but de ne pas accumuler des loyers impayés au détriment du propriétaire.
Certes, il aurait été plus prudent de tout laisser en place, laissant le soin au propriétaire de régler cette question de loyers impayés.
Néanmoins, il sera témoin de votre bonne foi. L'essentiel pour lui étant de récupérer son appartement, le reste lui importe peu.
Que faut il faire pour éviter cela ?
Conservez tous les objets retrouvés dans ce logement afin de prouver votre bonne foi et votre légitime intention de ne pas rajouter à la succession des dettes supplémentaires, sans aucune intention de vous accaparer les meubles trouvés dans les lieux.
Peut on encore faire une renonciation d héritage au TGI ou est il trop tard?
Il n'est jamais trop tard pour refuser une succession.
Cette démarche est toujours réalisable tout autant que l'héritier renonçant ne l'aurait pas acceptée auparavant.
Que se passe t il si l on ne fait rien ,sera t on considérées comme acceptant l héritage?
Les créanciers du défunt ne vont pas tarder à vous réclamer le paiement des dettes.
Aussi, vous leur ferez connaître votre renonciation à la succession en leur adressant phococopie de votre déclaration de renonciation.
Votre mère et toute la fratrie doit accomplir individuellement la même démarche.
Non.
Il s'agit d'une sage précaution de votre part de retirer le mobilier de ce studio dans le seul but de ne pas accumuler des loyers impayés au détriment du propriétaire.
Certes, il aurait été plus prudent de tout laisser en place, laissant le soin au propriétaire de régler cette question de loyers impayés.
Néanmoins, il sera témoin de votre bonne foi. L'essentiel pour lui étant de récupérer son appartement, le reste lui importe peu.
Que faut il faire pour éviter cela ?
Conservez tous les objets retrouvés dans ce logement afin de prouver votre bonne foi et votre légitime intention de ne pas rajouter à la succession des dettes supplémentaires, sans aucune intention de vous accaparer les meubles trouvés dans les lieux.
Peut on encore faire une renonciation d héritage au TGI ou est il trop tard?
Il n'est jamais trop tard pour refuser une succession.
Cette démarche est toujours réalisable tout autant que l'héritier renonçant ne l'aurait pas acceptée auparavant.
Que se passe t il si l on ne fait rien ,sera t on considérées comme acceptant l héritage?
Les créanciers du défunt ne vont pas tarder à vous réclamer le paiement des dettes.
Aussi, vous leur ferez connaître votre renonciation à la succession en leur adressant phococopie de votre déclaration de renonciation.
Votre mère et toute la fratrie doit accomplir individuellement la même démarche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...