heritage de dettes

Question

Bonjour, mon frère est décédé ces jours ci .Il était locataire d un studio meublé et ne possédait aucuns  biens  ni argent mais il semblerait qu il avait des dettes de crédits a la consommation,impayés sncf....nous avons pour l instant fait aucune renonciation a l héritage pensant que c était inutile  puisque il n y en a pas.Nous avons  commencé à vider l appartement qu il occupait de ses effets personnels comme ses vêtements,la nourriture... pour pouvoir le rendre au propriétaire.Après quelques recherches sur le net maintenant je me demande si nous serons considérés comme acceptant l héritage donc les dettes,ma maman,mes soeurs et moi .Que faut il faire pour éviter cela ?Peut on encore faire une renonciation d héritage au TGI ou est il trop tard?Que se passe t il si l on ne fait rien ,sera t on considérées comme acceptant l héritage?

condorcet · Answer

Après quelques recherches sur le net maintenant je me demande si nous serons considérés comme acceptant l héritage donc les dettes,ma maman,mes soeurs et moi  
Non. 
Il s'agit d'une sage précaution de votre part de retirer le mobilier de ce studio dans le seul but de ne pas accumuler des loyers impayés au détriment du propriétaire. 
Certes, il aurait été plus prudent de tout laisser en place, laissant le soin au propriétaire de régler cette question de loyers impayés. 
 Néanmoins, il sera témoin de votre bonne foi. L'essentiel pour lui étant de récupérer son appartement, le reste lui importe peu. 

Que faut il faire pour éviter cela ? 
   Conservez tous les objets retrouvés dans ce logement afin de prouver votre bonne foi et votre légitime intention de ne pas rajouter à la succession des dettes supplémentaires, sans aucune intention de vous accaparer les meubles trouvés dans les lieux. 

Peut on encore faire une renonciation d héritage au TGI ou est il trop tard? 
 Il n'est jamais trop tard pour refuser une succession. 
 Cette démarche est toujours réalisable tout autant que l'héritier renonçant ne l'aurait pas acceptée auparavant. 

Que se passe t il si l on ne fait rien ,sera t on considérées comme acceptant l héritage? 
 Les créanciers du défunt ne vont pas tarder à vous réclamer le paiement des dettes. 
 Aussi, vous leur ferez connaître votre renonciation à la succession en leur adressant phococopie de votre déclaration de renonciation. 
 Votre mère et toute la fratrie doit accomplir individuellement la même démarche.

mila3495 · Answer

merci pour votre réponse rapide et claire.

Heritage de dettes

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