Vendeur particulier sur annonce internet
Berlou13
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Berlou13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 09:21
Berlou13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 09:21
A voir également:
- Vendeur particulier sur annonce internet
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5 réponses
Il existe en effet en matire de commande à distance un article L 121-20 dans le Code Conso.
Mais ce code ne s'applique pas dans votre cas (particulier à particulier ).
Mais ce code ne s'applique pas dans votre cas (particulier à particulier ).
Berlou13
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28 janv. 2013 à 18:57
28 janv. 2013 à 18:57
Justement, je ne sais pas comment me défendre ...
Je dois rembourser selon la loi de rétractation, mais l'acheteur ne me retourne pas mon bien.
Merci Gérard
Je dois rembourser selon la loi de rétractation, mais l'acheteur ne me retourne pas mon bien.
Merci Gérard
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/01/2013 à 19:21
Modifié par Afrikarnak le 28/01/2013 à 19:21
Bonjour..
Il n'y a pas de Loi de Rétractation' s'appliquant aux ventes entre particuliers..
L'objet vendu est il susceptible de présenter des défauts? Etait il en bon état lors de l'envoi? Montant de la transaction?
De plus la 'non conformité' ne peut s'opposer qu'à un vendeur pro... (Cf: L211-3 du C.C)
Sans doute encore un petit malin tentant de magouiller..
A+
Il n'y a pas de Loi de Rétractation' s'appliquant aux ventes entre particuliers..
L'objet vendu est il susceptible de présenter des défauts? Etait il en bon état lors de l'envoi? Montant de la transaction?
De plus la 'non conformité' ne peut s'opposer qu'à un vendeur pro... (Cf: L211-3 du C.C)
Sans doute encore un petit malin tentant de magouiller..
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Berlou13
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Modifié par Berlou13 le 28/01/2013 à 19:52
Modifié par Berlou13 le 28/01/2013 à 19:52
Voici la demande exact
La loi stipule que les achats effectués sur internet - peuvent être annulés sous 7jours. (L. 121-20-3 alinéa 1)
Le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison 8 (loi Chatel du 10 octobre 2011) et cela dans un délais de 14jours (l'article L.121-20-1 du code de la consommation).
Par ailleurs, le produit ne correspondait pas à l'énoncé de l'annonce ni aux photos.
Je conclurai en vous sommant de bien vouloir procéder au remboursement conformément à la législation précitée.
***********************************************************
A partir de la il ne veut pas me renvoyer l'article
Ceci est en mail sans lettre, même recommandée
La vente a maintenant plus de 1 mois
-Dois-je obligatoirement le rembourser ??
-Dois-je le rembourser même si me renvois l'article ??
-Puis-je refuser toute les demandes d'une manière ferme en m'appuyant sur quoi concrètement même si je reçois prochainement une demande en lettre AR ??
Bien à vous
La loi stipule que les achats effectués sur internet - peuvent être annulés sous 7jours. (L. 121-20-3 alinéa 1)
Le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison 8 (loi Chatel du 10 octobre 2011) et cela dans un délais de 14jours (l'article L.121-20-1 du code de la consommation).
Par ailleurs, le produit ne correspondait pas à l'énoncé de l'annonce ni aux photos.
Je conclurai en vous sommant de bien vouloir procéder au remboursement conformément à la législation précitée.
***********************************************************
A partir de la il ne veut pas me renvoyer l'article
Ceci est en mail sans lettre, même recommandée
La vente a maintenant plus de 1 mois
-Dois-je obligatoirement le rembourser ??
-Dois-je le rembourser même si me renvois l'article ??
-Puis-je refuser toute les demandes d'une manière ferme en m'appuyant sur quoi concrètement même si je reçois prochainement une demande en lettre AR ??
Bien à vous
Afrikarnak
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28 janv. 2013 à 21:00
28 janv. 2013 à 21:00
re:
Tu es vendeur PROFESSIONNEL? Si oui le L 121-20-3 s'applique.. Si non pas de 7 jpours qui tiennent.. C'est simple...
Code Consommation
Sous Section 'Ventes de biens et fourniture de prestations de service à distance'
Article L121-16
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
L'Art. L 121-20-3 fait partie de cette Sous Section !
Conformément à l'Art. L121-16 la vente faite à cet olibrius ne bénéficie pas des dispositions pompeusement citées dans son Mail.. CQFD..
Perso il y a longtemps que je l'aurais envoyer paître!
Quel type d'objet a été envoyé?
Montant approximatif?
Mon avis: tu laisses courir.. Et si par extraordinaire il y avait une procédure il l'aurait dans l'os..
A+
Tu es vendeur PROFESSIONNEL? Si oui le L 121-20-3 s'applique.. Si non pas de 7 jpours qui tiennent.. C'est simple...
Code Consommation
Sous Section 'Ventes de biens et fourniture de prestations de service à distance'
Article L121-16
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
L'Art. L 121-20-3 fait partie de cette Sous Section !
Conformément à l'Art. L121-16 la vente faite à cet olibrius ne bénéficie pas des dispositions pompeusement citées dans son Mail.. CQFD..
Perso il y a longtemps que je l'aurais envoyer paître!
Quel type d'objet a été envoyé?
Montant approximatif?
Mon avis: tu laisses courir.. Et si par extraordinaire il y avait une procédure il l'aurait dans l'os..
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Berlou13
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29 janvier 2013
28 janv. 2013 à 21:27
28 janv. 2013 à 21:27
Un véhicule 600 euros vendu dans l'état (pas cher tarif débarrasse ...)
Merci pour ta réponse, je laisse courir , nous verrons bien ...
Encore merci Afrikarnak
Merci pour ta réponse, je laisse courir , nous verrons bien ...
Encore merci Afrikarnak
Arenablack
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29 janv. 2013 à 02:57
29 janv. 2013 à 02:57
après avoir reçu une demande de remboursement d'un article vendu via internet
Un véhicule 600 euros vendu dans l'état
Y'a une difference entre un "article" et un vehicule quand meme ....
Un véhicule 600 euros vendu dans l'état
Y'a une difference entre un "article" et un vehicule quand meme ....
Afrikarnak
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29 janv. 2013 à 08:57
29 janv. 2013 à 08:57
Bonjour..
Hypothèse (C'est pour cela que je demandais de quel 'article' il s'agissait..):
Le mec avait besoin de certaines pièces pour réparer sa caisse...
Il achète un véhicule 'en l'état'..
Fait un 'échange' de pièces..
Puis beugle et s'appuyant sur des textes inappropriés pour que le vendeur reprenne l'épave..
Du assez classique avec les mobs et scoots!!
Au fait, le 'produit' ne correspondait ni aux photos ni à l'énoncé de l'annonce?
Le texte de l'olibrius semble du copié-collé d'un article trouvé sutr le Net..
A+
Hypothèse (C'est pour cela que je demandais de quel 'article' il s'agissait..):
Le mec avait besoin de certaines pièces pour réparer sa caisse...
Il achète un véhicule 'en l'état'..
Fait un 'échange' de pièces..
Puis beugle et s'appuyant sur des textes inappropriés pour que le vendeur reprenne l'épave..
Du assez classique avec les mobs et scoots!!
Au fait, le 'produit' ne correspondait ni aux photos ni à l'énoncé de l'annonce?
Le texte de l'olibrius semble du copié-collé d'un article trouvé sutr le Net..
A+
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Berlou13
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29 janv. 2013 à 09:21
29 janv. 2013 à 09:21
Bonjour et merci pour les explications/plausibles...
Je disais article pour ne pas préciser (comme pour objet, sujet, etc...) désolé
Pour l'instant je vois pas ou est la différence pour la vente ...
Enfin les photos sont exacts au véhicule bien sûr
Maintenant je pense que la route est là, je laisse le pseudo litige en l'état.
A suivre si courrier ou autres ...
Bien à vous
Je disais article pour ne pas préciser (comme pour objet, sujet, etc...) désolé
Pour l'instant je vois pas ou est la différence pour la vente ...
Enfin les photos sont exacts au véhicule bien sûr
Maintenant je pense que la route est là, je laisse le pseudo litige en l'état.
A suivre si courrier ou autres ...
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...