Droit de passage

JeromeSommier Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 28 janv. 2013 à 09:31
 pp - 30 janv. 2013 à 12:18
Bonjour,
Je suis propriétaire d un appartement situe au dessus d un fond de commerce, par lequel je passe pour accéder à mon logement (suite à accord amiable avec le propriétaire du fond de commerce). Depuis peu, ce dernier ne souhaite plus que je passe par le fond de commerce. Je ne peux donc plus rentrer dans mon appartement.
À droite et à gauche de l immeuble, il y a des chemins appartenant à des voisins, et qui permettent, sur la droite d accéder à un jardin, sur la gauche à une propriété.
Suis je en droit de demander un droit de passage à l un des voisins? Ou serai je oblige de créer un couloir dans le fonds de commerce (mais ce qui coûterait des frais trop importants)?
Merci de vos réponses

1 réponse

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
28 janv. 2013 à 12:55
Que dit votre acte sur cette accès ?
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Que dit votre notaire? vous devez obligatoirement avoir un accés
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JeromeSommier Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013
28 janv. 2013 à 21:31
Je dois en effet appeler le notaire demain. J ai jusqu au 31/03 pour trouver une solution. Pour l instant j ai eu différents avis, et tant que je ne suis sur de rien, je ne peux avancer. Mais si quelqu'un a déjà eu le cas, je serai intéressé d avoir une réponse.
Dans le bail commercial, il est précisé que je dois créer une autre entrée (ainsi que 3 compteur differents eau, gaz, electricite) mais les voisins ne sont pas chauds pour le droit de passage. Donc, avant de demander un droit de passage (judiciairement), j aimerai être sur de ce à quoi je m engage.
Trouver une location, ça m ennui car ça reviendrait au même financièrement que de faire les travaux (dans le cas ou je puisse demander un droit de passage) mais tout en restant dans l appartement ou j ai toujours vécu, et aménage à mon goût.
Bref, merci d avance
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"Dans le bail commercial, il est précisé que je dois créer une autre entrée (ainsi que 3 compteur differents eau, gaz, electricite")

Les murs du commerce vous appartiennent ?
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JeromeSommier Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013
29 janv. 2013 à 22:29
Pour une partie (deces de mon papa) et vente du fonds de commerce par ma maman, donc on peut considérer que oui. Mais j ai eu le notaire qui m à précise que je n étais pas en droit de demander un droit d passage chez les voisins (sauf accord amiable). Seule solution donc, mettre la pression sur la propriétaire du fonds de commerce, en lui disant que je vais créer un couloir sur un côté du fonds de commerce (ce qui risque de l ennuyer), car une disposition est précisée dans le bail à cet effet.
En tout cas j ai eu la réponse du notaire à ma question. Les voisins sont en droit de me refuser un droit de passage, sauf accord amiable.
Après si vous avez des conseils...
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
29 janv. 2013 à 22:40
Il est évident qu'il peuvent refuser puisque vous n'êtes pas enclavé. Vous avez donc le droit de continuer à passer par le commerce. Même si il ne veut pas de couloir. Il ne peut en aucun cas s'opposer légalement à votre passage.
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