CDD et contrat rendu tardif
elodie95000
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Emwen Messages postés 27 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013 - 27 janv. 2013 à 10:27
Emwen Messages postés 27 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013 - 27 janv. 2013 à 10:27
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2 réponses
Emwen
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27 janvier 2013
27 janv. 2013 à 09:59
27 janv. 2013 à 09:59
bonjour,
si vous pouvez prouver que vous n'avez pas reçu votre contrat dans les 48h qui ont suivi votre embauche, alors vous pouvez en demander la requalification auprès du juge. Je vous conseil de vous rapprocher du conseil des prud'homme compétent dans votre département.
Bonne journée.
si vous pouvez prouver que vous n'avez pas reçu votre contrat dans les 48h qui ont suivi votre embauche, alors vous pouvez en demander la requalification auprès du juge. Je vous conseil de vous rapprocher du conseil des prud'homme compétent dans votre département.
Bonne journée.
Utilisateur anonyme
27 janv. 2013 à 10:19
27 janv. 2013 à 10:19
bonjour,
je ne suis pas d'accord avec la réponse car la loi dit obligation de signer le cdd dans
les 2 jours , et non pas obligation de remettre le document.
dans le cas présent Elodie a bien signé le CDD dans les 2 jours , donc c'est conforme
à la loi.
Lors de la signature effectuée dans les 2 jours légaux, Elodie devait récupérer un
exemplaire , si elle ne l'a pas fait .......
cdlt
je ne suis pas d'accord avec la réponse car la loi dit obligation de signer le cdd dans
les 2 jours , et non pas obligation de remettre le document.
dans le cas présent Elodie a bien signé le CDD dans les 2 jours , donc c'est conforme
à la loi.
Lors de la signature effectuée dans les 2 jours légaux, Elodie devait récupérer un
exemplaire , si elle ne l'a pas fait .......
cdlt
Emwen
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27 janvier 2013
27 janv. 2013 à 10:27
27 janv. 2013 à 10:27
Tout à fait, je n'avais pas bien lu le sujet.
Cdt.
Cdt.
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