Dois je partager mon héritage avec mon épouse
dddd26
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Suite au décès de ma maman, je viens de toucher un petit héritage suite à la vente de sa maison. Je suis marié depuis 1965 avec mon épouse, mais je ne vis plus avec elle depuis plus de 20 ans. Dois je partager mon héritage avec mon épouse, ou suis je le seul a pouvoir en profiter ?
Merci pour votre réponse.
dddd26
Suite au décès de ma maman, je viens de toucher un petit héritage suite à la vente de sa maison. Je suis marié depuis 1965 avec mon épouse, mais je ne vis plus avec elle depuis plus de 20 ans. Dois je partager mon héritage avec mon épouse, ou suis je le seul a pouvoir en profiter ?
Merci pour votre réponse.
dddd26
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8 réponses
Bonjour,
Tu es marié sous le régime de la communauté légale ?
Alors, c'est non. Un héritage est un bien propre, ça n'entre pas dans les biens de la communauté.
Tu es marié sous le régime de la communauté légale ?
Alors, c'est non. Un héritage est un bien propre, ça n'entre pas dans les biens de la communauté.
J'ai entendu parler d'une loi qui s'applicait en 1965 qui disait le contraire.
La différence entre les régime ancien (avant la loi de 1965) et le "nouveau" ainsi qu'il a longtemps été désigné, est subtile.
Quant bien même les biens meubles seraient entrés dans la communauté, cette situation est provisoire.
En cas de décès ou divorce, l'époux est créancier des sommes entrées dans la communauté. Il exerce une "reprise" sur la masse communautaire.
Dans votre cas, cette somme issue de la vente d'un bien propre sera reprise dans la communauté au décès de l'un des époux pour revenir à ses héritiers.
De même, vous pouvez faire un "remploi de fonds propres" en acquérant un immeuble à votre seul nom. Votre problème sera de faire comparaître à l'acte votre conjoint afin qu'il reconnaissance l'origine "propre" des deniers nouvellement investis.
La différence entre les régime ancien (avant la loi de 1965) et le "nouveau" ainsi qu'il a longtemps été désigné, est subtile.
Quant bien même les biens meubles seraient entrés dans la communauté, cette situation est provisoire.
En cas de décès ou divorce, l'époux est créancier des sommes entrées dans la communauté. Il exerce une "reprise" sur la masse communautaire.
Dans votre cas, cette somme issue de la vente d'un bien propre sera reprise dans la communauté au décès de l'un des époux pour revenir à ses héritiers.
De même, vous pouvez faire un "remploi de fonds propres" en acquérant un immeuble à votre seul nom. Votre problème sera de faire comparaître à l'acte votre conjoint afin qu'il reconnaissance l'origine "propre" des deniers nouvellement investis.
Merci pour la réponse. Il n'y a pas eu de contrat de mariage.
Je voulais être sur de la réponse. J'ai entendu parler d'une loi qui s'applicait en 1965 qui disait le contraire. Concernant les mariages avant 1965, on partageait et après les mariages de 1965 on ne partageais pas.
Merci
dddd26
Je voulais être sur de la réponse. J'ai entendu parler d'une loi qui s'applicait en 1965 qui disait le contraire. Concernant les mariages avant 1965, on partageait et après les mariages de 1965 on ne partageais pas.
Merci
dddd26
Bonjour,
Mon mariage date du mois de Mars 1965. Donc si je comprend bien, mon héritage viens pour nous deux à part égale. Ai je un moyen de le récupérer entièrement, si oui, quelle est la procédure ?
Amicalement,
dddd26
Mon mariage date du mois de Mars 1965. Donc si je comprend bien, mon héritage viens pour nous deux à part égale. Ai je un moyen de le récupérer entièrement, si oui, quelle est la procédure ?
Amicalement,
dddd26
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bonjour, un héritage qui vient de vos parents est un bien propre, donc il n'est qu'à vous.
Pour mettre cet argent hors communauté, vous le mettez sur une assurance vie à votre nom et vous désignez les bénéficiaires après votre décés que vous voulez :
en général ce sont les enfants, et à défaut l'époux(se), mais la clause standard peut être modifiée comme l'on veut. Donc au moment où l'on prend l'assurance vie, il faut bien regarder. Cependant, cela peut être modifié plus tard si nécessaire.
Par contre si vous achetez un bien immobilier, c'est un peu plus compliqué si vous n'êtes pas divorcé, et là, il faudrait voir avec un notaire.
Attention, les livrets A les LEP et autres placements entrent dans la communauté.
Et surtout conservez bien les documents qui prouvent que vous avez hérité.
Pour mettre cet argent hors communauté, vous le mettez sur une assurance vie à votre nom et vous désignez les bénéficiaires après votre décés que vous voulez :
en général ce sont les enfants, et à défaut l'époux(se), mais la clause standard peut être modifiée comme l'on veut. Donc au moment où l'on prend l'assurance vie, il faut bien regarder. Cependant, cela peut être modifié plus tard si nécessaire.
Par contre si vous achetez un bien immobilier, c'est un peu plus compliqué si vous n'êtes pas divorcé, et là, il faudrait voir avec un notaire.
Attention, les livrets A les LEP et autres placements entrent dans la communauté.
Et surtout conservez bien les documents qui prouvent que vous avez hérité.
Bonjour,
C'est la réforme du 13/7/1965 qui instaure la communauté "réduite aux acquêts" à compter du 1/2/1966 et permet de séparer l'administration des biens propres à chacun dans le régime de la communauté.
De quand date votre mariage ?
Il serait peut-être bon que vous posiez votre question à votre notaire.
https://enseignants.lumni.fr/fiche-media/00000000799/la-reforme-des-regimes-matrimoniaux-de-1965-vers-l-egalite-au-sein-du-couple.html
https://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_r%C3%A9duite_aux_acqu%C3%AAts_en_France
Cdlt
C'est la réforme du 13/7/1965 qui instaure la communauté "réduite aux acquêts" à compter du 1/2/1966 et permet de séparer l'administration des biens propres à chacun dans le régime de la communauté.
De quand date votre mariage ?
Il serait peut-être bon que vous posiez votre question à votre notaire.
https://enseignants.lumni.fr/fiche-media/00000000799/la-reforme-des-regimes-matrimoniaux-de-1965-vers-l-egalite-au-sein-du-couple.html
https://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_r%C3%A9duite_aux_acqu%C3%AAts_en_France
Cdlt
Donc si j'ai bien compris, avant la loi de Juillet 1965 appliquée en 1966, toute personne qui se marie sous le régime de la communautés (pas de contrat de mariage), si un des époux recoit un héritage (argent suite à une vente de maison par exemple) il doit partager celui ci avec son époux (se) et après il ne doit pas le paratger ?
Est ce bien cela ?
Merci à tous
Est ce bien cela ?
Merci à tous
Bonjour,
Non.....
Le régime de la communauté avant 02/1966 prévoit que seuls les biens meubles (argent etc...) acquis avant le mariage sont des biens communs les biens reçus pendant le mariage sont restent des biens propres.....
Par contre pour être tranquille, les placements en assurance vie (hors succession selon certains plafonds) sont un bon moyen de vous rassurer.
Cordialement
Non.....
Le régime de la communauté avant 02/1966 prévoit que seuls les biens meubles (argent etc...) acquis avant le mariage sont des biens communs les biens reçus pendant le mariage sont restent des biens propres.....
Par contre pour être tranquille, les placements en assurance vie (hors succession selon certains plafonds) sont un bon moyen de vous rassurer.
Cordialement
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