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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma maman nous avons hérité d'un appartement (nous sommes 5 enfants)
mon papa est dejà décédé.
par contre le notaire nous informe qu'il y a un usufruit au profit de la soeur de ma maman agée de 83. ans
le notaire nous demande de payer des frais de succession
devons nous payer ces frais puisque nous n'avons pas la jouissance du logement et que nous ne pouvons pas le vendre.
dans l'affirmative, le notaire ne doit il pas attendre la fin de l'usufruit donc au décè de ma tante pour nous faire payer la succession
Suite au décès de ma maman nous avons hérité d'un appartement (nous sommes 5 enfants)
mon papa est dejà décédé.
par contre le notaire nous informe qu'il y a un usufruit au profit de la soeur de ma maman agée de 83. ans
le notaire nous demande de payer des frais de succession
devons nous payer ces frais puisque nous n'avons pas la jouissance du logement et que nous ne pouvons pas le vendre.
dans l'affirmative, le notaire ne doit il pas attendre la fin de l'usufruit donc au décè de ma tante pour nous faire payer la succession
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3 réponses
devons nous payer ces frais puisque nous n'avons pas la jouissance du logement et que nous ne pouvons pas le vendre.
Ces frais sont consécutifs aux opérations de réglement de la succession de votre mère.
Ils sont inévitables.
le notaire ne doit il pas attendre la fin de l'usufruit donc au décès de ma tante pour nous faire payer la succession
En attendant qui les supporteraient ?
Le Notaire ? Cela lui est interdit.
Il doit exiger le versement de provisions suffisantes avant d'effectuer une opération quelconque.
Ces frais sont consécutifs aux opérations de réglement de la succession de votre mère.
Ils sont inévitables.
le notaire ne doit il pas attendre la fin de l'usufruit donc au décès de ma tante pour nous faire payer la succession
En attendant qui les supporteraient ?
Le Notaire ? Cela lui est interdit.
Il doit exiger le versement de provisions suffisantes avant d'effectuer une opération quelconque.
que doit payer l'usufruit au notaire ?????
le notaire nous informe que ma maman a donner en usufruit a sa soeur le logement
nous sommes 5 héritiers....
faut il l'accord des 5 héritiers pour cet usufruit....
si un héritier refuse.... que se passe t'il
le notaire nous informe que ma maman a donner en usufruit a sa soeur le logement
nous sommes 5 héritiers....
faut il l'accord des 5 héritiers pour cet usufruit....
si un héritier refuse.... que se passe t'il
que doit payer l'usufruit au notaire ?????
Il n'y a rien à payer à qui que ce soit par qui que ce soit.
L'usufruit est un droit.
Celui de recueillir les revenus (les fruits) d'un bien appartenant à une autre personne dénommée "nnue-propriétaire", soit en louant le bien, soit en l'occupant personnellement.
Si votre notaire vous a dit que la soeur de votre mère a recueilli l'usufruit, il ne peut s'agir que d'un testament de votre mère.
Donc vous, les 5 enfants, êtes les "nus-propriétaires" du logement et votre tante "usufruitière".
faut il l'accord des 5 héritiers pour cet usufruit....
Absolument pas.
La décision a été prise par testament de votre mère, vous n'avez rien à accorder, rien à refuser, l'usufruitière n'a rien à vous demander.
Si vous tenter quoi que ce soit devant un tribunal, vous en serez pour vos frais en perdant.
Les dernières volontés d'une personne font "LOI".
Ainsi, la question est réglée, bien réglée dès le départ.
si un héritier refuse.... que se passe t'il
Il n'aura rien à refuser puisque rien ne lui sera demandé.
Il n'y a rien à payer à qui que ce soit par qui que ce soit.
L'usufruit est un droit.
Celui de recueillir les revenus (les fruits) d'un bien appartenant à une autre personne dénommée "nnue-propriétaire", soit en louant le bien, soit en l'occupant personnellement.
Si votre notaire vous a dit que la soeur de votre mère a recueilli l'usufruit, il ne peut s'agir que d'un testament de votre mère.
Donc vous, les 5 enfants, êtes les "nus-propriétaires" du logement et votre tante "usufruitière".
faut il l'accord des 5 héritiers pour cet usufruit....
Absolument pas.
La décision a été prise par testament de votre mère, vous n'avez rien à accorder, rien à refuser, l'usufruitière n'a rien à vous demander.
Si vous tenter quoi que ce soit devant un tribunal, vous en serez pour vos frais en perdant.
Les dernières volontés d'une personne font "LOI".
Ainsi, la question est réglée, bien réglée dès le départ.
si un héritier refuse.... que se passe t'il
Il n'aura rien à refuser puisque rien ne lui sera demandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...