Appart - Hotel étudiant , engagement sur 12 mois. légale ?
Kanadian33
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Modifié par Kanadian33 le 25/01/2013 à 16:05
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 27 janv. 2013 à 18:58
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 27 janv. 2013 à 18:58
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5 réponses
Bonjour,
Prenez contact avec l'ADIL du département où est situé le logement.
Beaucoup d'organismes de logement étudiant abusent de leur position dominante du fait du manque de logement pour étudiants.
En principe, c'est la réglementation des locations meublées qui prévaut.
www anil.org >>> puis le département
Prenez contact avec l'ADIL du département où est situé le logement.
Beaucoup d'organismes de logement étudiant abusent de leur position dominante du fait du manque de logement pour étudiants.
En principe, c'est la réglementation des locations meublées qui prévaut.
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Valenchantée
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25 janv. 2013 à 17:15
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Bonjour,
Cela me paraît une belle arnaque ... d'ailleurs si vous allez sur les FAQ's de votre lien, vous voyez la question/réponse suivantes :
"Est-il possible de résilier le contrat d'hébergement avant la date indiquée sur ce dernier?
Oui, la résiliation est possible, il suffit de notifier par écrit son départ en respectant le délai de préavis de un mois. Dans ce cas, le montant du loyer sera indéxé sur la base du tarif annexé au contrat."
Ce qui revient à payer une indemnité pour un départ "anticipé" alors qu'ils reconnaissent que vous avez le droit de résilier quand vous voulez ...
De fait, ces "appart-hôtels" sont des résidences hôtelières pour étudiants et n'échappent pas à la législation, en l'occurrence : l'article 632-1 du CCH qui dit que le locataire peut donner son préavis à tout moment.
Ceci est d'ordre public : on ne peut y déroger et "partir à tout moment", ça veut dire : sans indemnité et sans justification.
Votre amie peut rappeler ces dispositions par lettre RAR mais il faut qu'elle s'attende à ce que son bailleur rechigne et il se peut aussi qu'il porte l'affaire devant le Tribunal.
Vous aurez sans doute confirmation à l'ANIL ... qui dit d'ailleurs la même chose ... voir le lien suivant : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/location-meublee-notion-de-residence-principale-du-locataire-etudiant/
Cela me paraît une belle arnaque ... d'ailleurs si vous allez sur les FAQ's de votre lien, vous voyez la question/réponse suivantes :
"Est-il possible de résilier le contrat d'hébergement avant la date indiquée sur ce dernier?
Oui, la résiliation est possible, il suffit de notifier par écrit son départ en respectant le délai de préavis de un mois. Dans ce cas, le montant du loyer sera indéxé sur la base du tarif annexé au contrat."
Ce qui revient à payer une indemnité pour un départ "anticipé" alors qu'ils reconnaissent que vous avez le droit de résilier quand vous voulez ...
De fait, ces "appart-hôtels" sont des résidences hôtelières pour étudiants et n'échappent pas à la législation, en l'occurrence : l'article 632-1 du CCH qui dit que le locataire peut donner son préavis à tout moment.
Ceci est d'ordre public : on ne peut y déroger et "partir à tout moment", ça veut dire : sans indemnité et sans justification.
Votre amie peut rappeler ces dispositions par lettre RAR mais il faut qu'elle s'attende à ce que son bailleur rechigne et il se peut aussi qu'il porte l'affaire devant le Tribunal.
Vous aurez sans doute confirmation à l'ANIL ... qui dit d'ailleurs la même chose ... voir le lien suivant : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/location-meublee-notion-de-residence-principale-du-locataire-etudiant/
bailleurx
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26 janv. 2013 à 10:19
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que pensez vous de ca val?Article 1758 du code civil
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/01/2013 à 11:40
Modifié par Valenchantée le 26/01/2013 à 11:40
Bonjour Bailleurx,
Si tant est que cet article soit effectivement valable dans ce cas de résidence principale, ce dont je doute ... il veut simplement fixer la durée du bail. Cela signifie que si la résidence hôtelière fixe le loyer à tant par mois, le bail est réputé être fait au mois. Dans un cas comme dans l'autre (CCH), elle ne peut pas louer à l'année ... De toute manière, cette loi date de 1804 et plus personne ne loue aujourd'hui à tant par an !
Si tant est que cet article soit effectivement valable dans ce cas de résidence principale, ce dont je doute ... il veut simplement fixer la durée du bail. Cela signifie que si la résidence hôtelière fixe le loyer à tant par mois, le bail est réputé être fait au mois. Dans un cas comme dans l'autre (CCH), elle ne peut pas louer à l'année ... De toute manière, cette loi date de 1804 et plus personne ne loue aujourd'hui à tant par an !
bailleurx
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26 janv. 2013 à 12:23
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cet article du code civil est valable pour toute les locations la loi de 89 ne fait qu'apporter des précision aux articles du code civil
un bail peut être fait à tant par an payable par 12 mensualité égales de ....
un bail peut être fait à tant par an payable par 12 mensualité égales de ....
Valenchantée
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26 janv. 2013 à 13:26
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mais le bail en question ne dit pas "tant par an", il dit "tant par mois" !!
Et puis on s'en fout : les locations meublées sont régies par le CCH ... et quand bien même : cet article n'apporte rien à la question, il n'est là que pour fixer la durée du bail, or, la durée du bail, on la connaît !
Et puis on s'en fout : les locations meublées sont régies par le CCH ... et quand bien même : cet article n'apporte rien à la question, il n'est là que pour fixer la durée du bail, or, la durée du bail, on la connaît !
Kanadian33
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25 janv. 2013 à 19:31
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Mais si il porte l'affaire au tribunal, il est perdant dès le départ, non ? Vu que la loi est claire sur ça.
Valenchantée
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25 janv. 2013 à 20:22
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Comme dit Sissi, on n'est jamais sûr de rien ... je n'ai en plus jamais rencontré ce cas de figure avec des loyers fixés en fonction de la durée du bail ... toujours est-il que votre amie a signé un bail avec un loyer précis et que du fait de ce bail, elle a le droit de partir quand elle veut ...
Kanadian33
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27 janvier 2013
27 janv. 2013 à 02:00
27 janv. 2013 à 02:00
Pourtant vous en avez pleins des "ténéo student" à Bordeaux. Mon amie habite dans le quartier des facs ; à cotés des appartements du crous ainsi que d'autres appartement privée pour étudiant.
Ténéo est assez connu à Bordeaux ; ils ont aussi des hotels. Mais du coup, je ne comprend pas bien. Il ne peut y avoir qu'un seul "prix" ? Un seul "loyer" ? C'est soit par exemple 600€ par mois ; soit 700€ par mois, mais ca ne peut pas être 600€ par mois si tu restes 1 an et 700€ par mois si tu restes 6 mois. Si tu signes le contrat qui t'engage à rester "1 an" et qu'au final tu y restes que pendant 6 mois, tu ne vas pas payer les majorations. (par exemple 100€ pendant 6 mois soit 600€) car le prix pour 6 mois est de 700€ soit tu rajoutes 100€ par mois.
Vous me comprenez ? Ce n'est pas du n'importe quoi ça ? Elle dit quoi la loi ? Quel est le prix de son loyer du coup ?
Je vous remercie.
Ténéo est assez connu à Bordeaux ; ils ont aussi des hotels. Mais du coup, je ne comprend pas bien. Il ne peut y avoir qu'un seul "prix" ? Un seul "loyer" ? C'est soit par exemple 600€ par mois ; soit 700€ par mois, mais ca ne peut pas être 600€ par mois si tu restes 1 an et 700€ par mois si tu restes 6 mois. Si tu signes le contrat qui t'engage à rester "1 an" et qu'au final tu y restes que pendant 6 mois, tu ne vas pas payer les majorations. (par exemple 100€ pendant 6 mois soit 600€) car le prix pour 6 mois est de 700€ soit tu rajoutes 100€ par mois.
Vous me comprenez ? Ce n'est pas du n'importe quoi ça ? Elle dit quoi la loi ? Quel est le prix de son loyer du coup ?
Je vous remercie.
Valenchantée
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27 janv. 2013 à 11:07
27 janv. 2013 à 11:07
la loi n'est pas claire ... et ces résidences jouent sur le fait qu'elles soient des "hôtels" à la réglementation différente ... Vu que le sujet a été battu et rebattu, j'en tire une conclusion : résidence principale + bail d'un an (ou neuf mois) + préavis prévu = pas d'indemnité à verser.
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Utilisateur anonyme
27 janv. 2013 à 02:30
27 janv. 2013 à 02:30
A mon avis ils ont un accord avec la caf pour les étudiants ( spécial étudiant ) ma fille était aussi en meublé et avait la caf à l'année.
il faut que le contrat soit à l'année il me semble sur 12 mois
il faut que le contrat soit à l'année il me semble sur 12 mois
homair73
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8 juin 2018
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27 janv. 2013 à 18:58
27 janv. 2013 à 18:58
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