Appart - Hotel étudiant , engagement sur 12 mois. légale ?
Kanadian33
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homair73 Messages postés 447 Statut Membre -
homair73 Messages postés 447 Statut Membre -
Bonjour,
mon amie est étudiante et loue un "appart" chez "ténéo" (https://www.studyoresidences.fr/#c-residences
là ou je ne comprend pas .. Si c'est un "hotel" ; pourquoi a-t-elle droit à la caf ? Pourquoi doit-t-elle payer sa taxe d'habitation .. si c'est un "hotel" ..
Doit-elle obligatoirement y rester 1 an ? En sachant qu'ils ont une grille des tarifs (1 an à 583€ ou 9 à 12 mois pour 668€ , 6 à 9 mois pour 780€ ect ..)
Cela est-il légale ? Si c'est un appartement meublé (vu qu'elle a la caf et la taxe d'habitation) , normalement elle c'est la loi du logement qui prévoi que pour un appartement meublé il est possible de résilié le bail 1 mois à l'avance.
Ténéo demande à respecter le bail d'un an .. si elle doit quitter avant , elle devra payer le tarif maximun .. bref un vrai bazar. Que dit la loi à ce sujet ?
Merci
mon amie est étudiante et loue un "appart" chez "ténéo" (https://www.studyoresidences.fr/#c-residences
là ou je ne comprend pas .. Si c'est un "hotel" ; pourquoi a-t-elle droit à la caf ? Pourquoi doit-t-elle payer sa taxe d'habitation .. si c'est un "hotel" ..
Doit-elle obligatoirement y rester 1 an ? En sachant qu'ils ont une grille des tarifs (1 an à 583€ ou 9 à 12 mois pour 668€ , 6 à 9 mois pour 780€ ect ..)
Cela est-il légale ? Si c'est un appartement meublé (vu qu'elle a la caf et la taxe d'habitation) , normalement elle c'est la loi du logement qui prévoi que pour un appartement meublé il est possible de résilié le bail 1 mois à l'avance.
Ténéo demande à respecter le bail d'un an .. si elle doit quitter avant , elle devra payer le tarif maximun .. bref un vrai bazar. Que dit la loi à ce sujet ?
Merci
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5 réponses
Bonjour,
Prenez contact avec l'ADIL du département où est situé le logement.
Beaucoup d'organismes de logement étudiant abusent de leur position dominante du fait du manque de logement pour étudiants.
En principe, c'est la réglementation des locations meublées qui prévaut.
www anil.org >>> puis le département
Prenez contact avec l'ADIL du département où est situé le logement.
Beaucoup d'organismes de logement étudiant abusent de leur position dominante du fait du manque de logement pour étudiants.
En principe, c'est la réglementation des locations meublées qui prévaut.
www anil.org >>> puis le département
Bonjour,
Cela me paraît une belle arnaque ... d'ailleurs si vous allez sur les FAQ's de votre lien, vous voyez la question/réponse suivantes :
"Est-il possible de résilier le contrat d'hébergement avant la date indiquée sur ce dernier?
Oui, la résiliation est possible, il suffit de notifier par écrit son départ en respectant le délai de préavis de un mois. Dans ce cas, le montant du loyer sera indéxé sur la base du tarif annexé au contrat."
Ce qui revient à payer une indemnité pour un départ "anticipé" alors qu'ils reconnaissent que vous avez le droit de résilier quand vous voulez ...
De fait, ces "appart-hôtels" sont des résidences hôtelières pour étudiants et n'échappent pas à la législation, en l'occurrence : l'article 632-1 du CCH qui dit que le locataire peut donner son préavis à tout moment.
Ceci est d'ordre public : on ne peut y déroger et "partir à tout moment", ça veut dire : sans indemnité et sans justification.
Votre amie peut rappeler ces dispositions par lettre RAR mais il faut qu'elle s'attende à ce que son bailleur rechigne et il se peut aussi qu'il porte l'affaire devant le Tribunal.
Vous aurez sans doute confirmation à l'ANIL ... qui dit d'ailleurs la même chose ... voir le lien suivant : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/location-meublee-notion-de-residence-principale-du-locataire-etudiant/
Cela me paraît une belle arnaque ... d'ailleurs si vous allez sur les FAQ's de votre lien, vous voyez la question/réponse suivantes :
"Est-il possible de résilier le contrat d'hébergement avant la date indiquée sur ce dernier?
Oui, la résiliation est possible, il suffit de notifier par écrit son départ en respectant le délai de préavis de un mois. Dans ce cas, le montant du loyer sera indéxé sur la base du tarif annexé au contrat."
Ce qui revient à payer une indemnité pour un départ "anticipé" alors qu'ils reconnaissent que vous avez le droit de résilier quand vous voulez ...
De fait, ces "appart-hôtels" sont des résidences hôtelières pour étudiants et n'échappent pas à la législation, en l'occurrence : l'article 632-1 du CCH qui dit que le locataire peut donner son préavis à tout moment.
Ceci est d'ordre public : on ne peut y déroger et "partir à tout moment", ça veut dire : sans indemnité et sans justification.
Votre amie peut rappeler ces dispositions par lettre RAR mais il faut qu'elle s'attende à ce que son bailleur rechigne et il se peut aussi qu'il porte l'affaire devant le Tribunal.
Vous aurez sans doute confirmation à l'ANIL ... qui dit d'ailleurs la même chose ... voir le lien suivant : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/location-meublee-notion-de-residence-principale-du-locataire-etudiant/
que pensez vous de ca val?Article 1758 du code civil
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Bonjour Bailleurx,
Si tant est que cet article soit effectivement valable dans ce cas de résidence principale, ce dont je doute ... il veut simplement fixer la durée du bail. Cela signifie que si la résidence hôtelière fixe le loyer à tant par mois, le bail est réputé être fait au mois. Dans un cas comme dans l'autre (CCH), elle ne peut pas louer à l'année ... De toute manière, cette loi date de 1804 et plus personne ne loue aujourd'hui à tant par an !
Si tant est que cet article soit effectivement valable dans ce cas de résidence principale, ce dont je doute ... il veut simplement fixer la durée du bail. Cela signifie que si la résidence hôtelière fixe le loyer à tant par mois, le bail est réputé être fait au mois. Dans un cas comme dans l'autre (CCH), elle ne peut pas louer à l'année ... De toute manière, cette loi date de 1804 et plus personne ne loue aujourd'hui à tant par an !
Mais si il porte l'affaire au tribunal, il est perdant dès le départ, non ? Vu que la loi est claire sur ça.
Pourtant vous en avez pleins des "ténéo student" à Bordeaux. Mon amie habite dans le quartier des facs ; à cotés des appartements du crous ainsi que d'autres appartement privée pour étudiant.
Ténéo est assez connu à Bordeaux ; ils ont aussi des hotels. Mais du coup, je ne comprend pas bien. Il ne peut y avoir qu'un seul "prix" ? Un seul "loyer" ? C'est soit par exemple 600€ par mois ; soit 700€ par mois, mais ca ne peut pas être 600€ par mois si tu restes 1 an et 700€ par mois si tu restes 6 mois. Si tu signes le contrat qui t'engage à rester "1 an" et qu'au final tu y restes que pendant 6 mois, tu ne vas pas payer les majorations. (par exemple 100€ pendant 6 mois soit 600€) car le prix pour 6 mois est de 700€ soit tu rajoutes 100€ par mois.
Vous me comprenez ? Ce n'est pas du n'importe quoi ça ? Elle dit quoi la loi ? Quel est le prix de son loyer du coup ?
Je vous remercie.
Ténéo est assez connu à Bordeaux ; ils ont aussi des hotels. Mais du coup, je ne comprend pas bien. Il ne peut y avoir qu'un seul "prix" ? Un seul "loyer" ? C'est soit par exemple 600€ par mois ; soit 700€ par mois, mais ca ne peut pas être 600€ par mois si tu restes 1 an et 700€ par mois si tu restes 6 mois. Si tu signes le contrat qui t'engage à rester "1 an" et qu'au final tu y restes que pendant 6 mois, tu ne vas pas payer les majorations. (par exemple 100€ pendant 6 mois soit 600€) car le prix pour 6 mois est de 700€ soit tu rajoutes 100€ par mois.
Vous me comprenez ? Ce n'est pas du n'importe quoi ça ? Elle dit quoi la loi ? Quel est le prix de son loyer du coup ?
Je vous remercie.
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