Location avec promesse d'achat
Fanny728
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vendredi 25 janvier 2013
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25 janv. 2013 à 15:42
roca9000 - 25 janv. 2013 à 18:59
roca9000 - 25 janv. 2013 à 18:59
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1 réponse
Bonsoir
pourriez vous reformuler?
vous avez fait un pacte de préférence c'est bien cela avec votre locataire?
Un pacte de préférence est nominatif et vous engage. Vous devez prioritairement proposer le bien à cette personne, vous êtes légalement tenu au contrat. Mais lors d'une vente, le notaire devra s'assurer que les fonds sont disponibles etc c'est son travail. Lorsque vous lui ferez la proposition, mettez bien que l'intégralité du prix de vente devra être versé le jour de la vente, au notaire, qui vous versera les fonds quand il les eura perçu lui même. Donc pour la vente il n'y a pas trop de risques.
Quant à la location, s'il ne paye pas ses loyers, vous pouvez arrêter le contrat de bail de plein droit.
Cordialement
pourriez vous reformuler?
vous avez fait un pacte de préférence c'est bien cela avec votre locataire?
Un pacte de préférence est nominatif et vous engage. Vous devez prioritairement proposer le bien à cette personne, vous êtes légalement tenu au contrat. Mais lors d'une vente, le notaire devra s'assurer que les fonds sont disponibles etc c'est son travail. Lorsque vous lui ferez la proposition, mettez bien que l'intégralité du prix de vente devra être versé le jour de la vente, au notaire, qui vous versera les fonds quand il les eura perçu lui même. Donc pour la vente il n'y a pas trop de risques.
Quant à la location, s'il ne paye pas ses loyers, vous pouvez arrêter le contrat de bail de plein droit.
Cordialement
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