Dépôt bnp automate: liasse non reconnue
lb57660
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yosrabh Messages postés 5 Statut Membre -
yosrabh Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, le 22 01 13 depot 1500 euros bnp st avold l automate me dit liasse inconnue a pres avoir avalé 520 euros me demande voulais vous continuer?je clique oui encaisse 960 e me rend 20 je poursuis encore les 20sont avales et un ticket ressort avec la mention 2 remises et total 980 e deposes.je signale immediatement et on me dit de tel le lendemain le conseiller me repond rassures vous votre argent est bien la et sera credité dans 7 jours.n ayant aucun ecrit je retournes et ma conseillere me dit que j ai mal compris que la machine sera verifié le mardi et qu on verra a ce moment la .j attends
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5 réponses
une emission tele est en cours si d autres personnes sont victimes les temoignages sont les bienvenus pour ma part je n ai pas recupéré mon argent mais mes conversations ont été enregistrées donc la vérité eclatera
Bonjour
je suis + ou - dans la même situation mais 10 mois plus tard toujours pas revu mes sous. je suis à Paris et la banque est la BNP....
je suis + ou - dans la même situation mais 10 mois plus tard toujours pas revu mes sous. je suis à Paris et la banque est la BNP....
Bonjour, quand j'ai glissé des billets dans un automate dont seulement une partie du montant est apparu au crédit de mon compte, la banque « cette voleuse » ne m'a pas rendu la différence... même que la police n'a pas daigné retenir ma plainte. Comme quoi nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne et qu'il existe 2 poids et 2 mesures. Moi, je n'ai pas de caméra pour filmer mon dépôt en détail ni même un huissier à mes côtés pour prouver quoi que ce soit.
Depuis je suis tombé sur la morale de mon histoire dans le mini-guide « bien utiliser l'argent liquide » de la Fédération Bancaire Française qui représente les banques, je cite la page 12 « Contrairement aux autres moyens de paiement pour lesquels vous pouvez annuler ou contester une opération, vous n'aurez pas de recours avec l'argent liquide : vous pourrez déposer plainte mais on ne vous rendra pas votre argent. » C'est bien dommage que ce ne soit pas écrit comme cela dans ma convention de compte bancaire.
Lisez ce que raconte la « Commission des Clauses Abusives » dans sa recommandation au sujet des GAB, quelques extraits en italique......
***** LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES ___
Recommandation n°05-02
relative aux conventions de compte de dépôt
(BOCCRF du 20/09/2005)
7 - Considérant qu'une clause prévoit qu'en cas de dépôt d'espèces à un guichet automatique, le ticket délivré au client ne fera pas preuve du dépôt et de son montant ; que la même clause prévoit que la preuve est rapportée par l'inventaire réalisé par l'établissement de crédit postérieurement ; que la clause qui n'autorise pas le client à prouver que le montant qu'il a déposé est différent de celui inventorié, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
Recommande que soient éliminées des conventions de compte de dépôt souscrites par des consommateurs ou non professionnels, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
7 - De prévoir que le montant du dépôt à un guichet automatique sera fixé exclusivement par l'inventaire de l'établissement de crédit, sans laisser au client la possibilité de rapporter la preuve de la véracité des mentions du ticket de dépôt ;
Les machines, les GAB ont évolués depuis 2005 et ils comptent immédiatement ce que nous leur mettons dans la gueule. Ce qui n'a pas changé: la justice donne raison aux banques en ce qu'il revient au client d'apporter la preuve de son dépôt (la mission impossible) et c'est ce qui apparaît dans un extrait d'une analyse d'un arrêt de Cassation ci-dessous
****** COUR DE CASSATION
chambre 1ère chambre civile
Arrêt du 23 janvier 2013
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause qui rend non probants les bordereaux de dépôt d'espèces à un guichet automatique.
Résumé : La clause d'une convention de compte de dépôt qui stipule que "le client peut effectuer des retraits et versements espèces auprès de la (banque). En cas de versement la (banque) contrôle l'authenticité, la validité des espèces remises avant de procéder à leur comptabilisation. Les sommes versées par le client sont créditées sur son compte le jour où les fonds sont crédités sur le compte de la (banque). A moins qu'une convention contraire existe entre la (banque) et le client, le constat de l'opération et de son montant par le représentant de la (banque) fait foi, sauf preuve contraire" n'est pas abusive dès lors qu'elle réserve au titulaire du compte la faculté d'apporter par tous moyens la preuve, dont la charge lui incombe, de la réalité des dépôts qu'il a effectués.
Depuis je suis tombé sur la morale de mon histoire dans le mini-guide « bien utiliser l'argent liquide » de la Fédération Bancaire Française qui représente les banques, je cite la page 12 « Contrairement aux autres moyens de paiement pour lesquels vous pouvez annuler ou contester une opération, vous n'aurez pas de recours avec l'argent liquide : vous pourrez déposer plainte mais on ne vous rendra pas votre argent. » C'est bien dommage que ce ne soit pas écrit comme cela dans ma convention de compte bancaire.
Lisez ce que raconte la « Commission des Clauses Abusives » dans sa recommandation au sujet des GAB, quelques extraits en italique......
***** LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES ___
Recommandation n°05-02
relative aux conventions de compte de dépôt
(BOCCRF du 20/09/2005)
7 - Considérant qu'une clause prévoit qu'en cas de dépôt d'espèces à un guichet automatique, le ticket délivré au client ne fera pas preuve du dépôt et de son montant ; que la même clause prévoit que la preuve est rapportée par l'inventaire réalisé par l'établissement de crédit postérieurement ; que la clause qui n'autorise pas le client à prouver que le montant qu'il a déposé est différent de celui inventorié, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
Recommande que soient éliminées des conventions de compte de dépôt souscrites par des consommateurs ou non professionnels, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
7 - De prévoir que le montant du dépôt à un guichet automatique sera fixé exclusivement par l'inventaire de l'établissement de crédit, sans laisser au client la possibilité de rapporter la preuve de la véracité des mentions du ticket de dépôt ;
Les machines, les GAB ont évolués depuis 2005 et ils comptent immédiatement ce que nous leur mettons dans la gueule. Ce qui n'a pas changé: la justice donne raison aux banques en ce qu'il revient au client d'apporter la preuve de son dépôt (la mission impossible) et c'est ce qui apparaît dans un extrait d'une analyse d'un arrêt de Cassation ci-dessous
****** COUR DE CASSATION
chambre 1ère chambre civile
Arrêt du 23 janvier 2013
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause qui rend non probants les bordereaux de dépôt d'espèces à un guichet automatique.
Résumé : La clause d'une convention de compte de dépôt qui stipule que "le client peut effectuer des retraits et versements espèces auprès de la (banque). En cas de versement la (banque) contrôle l'authenticité, la validité des espèces remises avant de procéder à leur comptabilisation. Les sommes versées par le client sont créditées sur son compte le jour où les fonds sont crédités sur le compte de la (banque). A moins qu'une convention contraire existe entre la (banque) et le client, le constat de l'opération et de son montant par le représentant de la (banque) fait foi, sauf preuve contraire" n'est pas abusive dès lors qu'elle réserve au titulaire du compte la faculté d'apporter par tous moyens la preuve, dont la charge lui incombe, de la réalité des dépôts qu'il a effectués.
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forcément les banques ont bien protégé leurs arrières! c'est facile de faire rédiger des textes lorsqu'on a une armée d'avocats!
je me rend bien compte qu'a l'heure actuelle nous n'avons aucun recours, je rencontre l'UFC que choisir à ce propos...
on a pour nous notre parole, et nos yeux pour pleurer..
et j'espère, le poids de la masse!
je me rend bien compte qu'a l'heure actuelle nous n'avons aucun recours, je rencontre l'UFC que choisir à ce propos...
on a pour nous notre parole, et nos yeux pour pleurer..
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