Propriétaire de mauvaise foi et indifférente
Résolu
KYMBERLEY
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 27 janv. 2013 à 22:08
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 27 janv. 2013 à 22:08
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 26/01/2013 à 12:19
Modifié par bailleurx le 26/01/2013 à 12:19
vous n'avez pas à vous soucier de la façon dont votre propriétaire declare ou non les loyers que vous lui versez
par contre il est important de faire preuve que vous ne vous opposez pas à payer vos loyers, mais que c'est le propriétaire qui fait obstruction
vous avez donc bien fait de lui adresser par recommandé et surtout d'en conservez les preuves bien fermées, les mandats non encaissés.... et aussi ses réponses
comme retour de chèque
vous pouvez aussi lui faire délivrer les documents par un huissier, ce qui évitera qu'elle ne les reçoive soit disant pas, mais c'est assez couteux donc il faut que ce soit précis et très efficace
pour qu'il puisse être considéré que vous seriez devenue occupant sans droit ni titre
- il faudrait qu'il y ai eu un jugement en ce sens (est ce le cas ?)
ou
- il faudrait qu'un congés vous ai été délivré dans les formes (6 mois avant la fin d'un periode de 3 ans pour loc vide ou 3mois avant la fin d'une periode d'un an pour loc meublé)
hors vous êtes dans le logement depuis 2004 ce qui pour une loc vide porterait le préavis possible à 2013 (quelle est la date et le type de contrat de location SVP)
par exemple: si ce préavis vous a té délivré en septembre pour une loc vide il ne peut effectivement pas être valable en janvier le delais de 6mois n'étant pas écoulé
mais si le congé vous a été délivré dans les formes elle a raison de ne plus accepter d'encaisser de loyer
apres selon moi les histoires de fenêtres ouvertes sont secondaire et ne visent qu'a vous décentrer de la question principale (laissez tomber ce genre d'argument... voyez comme ce détail a déjà bien perturbé les réponses qui vous ont été données)
revenons maintenant à la salubrité du logement
- le propriétaire est obligé de délivrer un logement décent
voir ce document
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/jurisprudence-en-matiere-de-logement-decent/page-2/
s'il advient que le logement ne réponde pas (plus) aux normes de décence, le propriétaire est obligé d'agir, vous devez l'en informer par courrier recommandé ou acte d'huissier et en cas de non réaction, vous pouvez engager une procédure pour demander l'exécution de travaux
vous pouvez aussi demander au tribunal la diminution du loyer et/ou le blocage sur un compte séquestre jusqu'à réalisation de ces travaux
et ou l'annulation pure et simple des payements
vue la situation compliquée dans laquelle vous vous trouvez
il me semble qu'il serait bon que vous fassiez appel au jugement d'un tribunal et eventuellement de vous faire assister par un avocat
si vous avez de petits moyens vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle
mais vous pouvez aussi vous présenter vous même devant le tribunal d'instance en faisant un dossier précis pour donner au juge les éléments nécessaires (ce n'est pas si compliqué)
il me semble que dans votre cas vous auriez la possibilité d'obtenir gain de cause, au vu des courriers et preuves que vous dites détenir
par contre il est important de faire preuve que vous ne vous opposez pas à payer vos loyers, mais que c'est le propriétaire qui fait obstruction
vous avez donc bien fait de lui adresser par recommandé et surtout d'en conservez les preuves bien fermées, les mandats non encaissés.... et aussi ses réponses
comme retour de chèque
vous pouvez aussi lui faire délivrer les documents par un huissier, ce qui évitera qu'elle ne les reçoive soit disant pas, mais c'est assez couteux donc il faut que ce soit précis et très efficace
pour qu'il puisse être considéré que vous seriez devenue occupant sans droit ni titre
- il faudrait qu'il y ai eu un jugement en ce sens (est ce le cas ?)
ou
- il faudrait qu'un congés vous ai été délivré dans les formes (6 mois avant la fin d'un periode de 3 ans pour loc vide ou 3mois avant la fin d'une periode d'un an pour loc meublé)
hors vous êtes dans le logement depuis 2004 ce qui pour une loc vide porterait le préavis possible à 2013 (quelle est la date et le type de contrat de location SVP)
par exemple: si ce préavis vous a té délivré en septembre pour une loc vide il ne peut effectivement pas être valable en janvier le delais de 6mois n'étant pas écoulé
mais si le congé vous a été délivré dans les formes elle a raison de ne plus accepter d'encaisser de loyer
apres selon moi les histoires de fenêtres ouvertes sont secondaire et ne visent qu'a vous décentrer de la question principale (laissez tomber ce genre d'argument... voyez comme ce détail a déjà bien perturbé les réponses qui vous ont été données)
revenons maintenant à la salubrité du logement
- le propriétaire est obligé de délivrer un logement décent
voir ce document
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/jurisprudence-en-matiere-de-logement-decent/page-2/
s'il advient que le logement ne réponde pas (plus) aux normes de décence, le propriétaire est obligé d'agir, vous devez l'en informer par courrier recommandé ou acte d'huissier et en cas de non réaction, vous pouvez engager une procédure pour demander l'exécution de travaux
vous pouvez aussi demander au tribunal la diminution du loyer et/ou le blocage sur un compte séquestre jusqu'à réalisation de ces travaux
et ou l'annulation pure et simple des payements
vue la situation compliquée dans laquelle vous vous trouvez
il me semble qu'il serait bon que vous fassiez appel au jugement d'un tribunal et eventuellement de vous faire assister par un avocat
si vous avez de petits moyens vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle
mais vous pouvez aussi vous présenter vous même devant le tribunal d'instance en faisant un dossier précis pour donner au juge les éléments nécessaires (ce n'est pas si compliqué)
il me semble que dans votre cas vous auriez la possibilité d'obtenir gain de cause, au vu des courriers et preuves que vous dites détenir
26 janv. 2013 à 15:02
Le studio est meublé , mais j'ai beaucoup de versions différentes sur les préavis!
Hier , j'ai été au palais de justice de paris, tous les matins, il y a des avocats qui conseille gratuitement, et hier encore, celui ci a dit que le préavis d'un meublé était de 6 mois! La fin de l'année dernière, dans l'une des MJD de paris , j'ai eu rendez vous avec un avocat spécialisé logement, et il a répondu pareil!!! Donc, c'est un peu déroutant ! Ou est ce parce qu' à la vue de mon contrat de location, qu'ils pensent cela?? Quand à la décence du logement, je suis à mille % d'accord avec vous!!
Modifié par bailleurx le 26/01/2013 à 15:15
je peux vous certifier que le préavis pour un logement meublé est de 3mois quand il est à l'initiative du propriétaire
donc si le préavis du propriétaire a été donné en règle et qu'il arrivé à son terme (fin des 3 mois)
vous devez quitter le logement
vous êtes occupant sans droit ni titre
vous ne payez plus de loyer mais une indemnité d'occupation
et vous serez expulsable par la force publique dés le 15 mars
cherchez vite un autre logement