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Résiliation d'un bail de location

boulang89 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 24 janv. 2013 à 16:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 janv. 2013 à 09:16
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location avec un bail de 3 ans soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié.
Il n'est pas notifié qu'il est meublé sur le contrat.
Je veux partir pour habiter avec mon ami,J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec AR que le propriétaire n'a pas été cherché depuis 8 jours avec un préavis d'un mois vu que la maison est meublée.
Mais le propriétaire ne veut rien savoir il dit qu'elle n'est pas meublée,alors que j'ai des photos prises de ses meubles.
Que dois je faire car le prévis se finit normalement le 17 Février 2013.
Il ne veut pas venir a l'état des lieux et remises des clefs,il veut se faire représenté par un Huissier ou par son agence de location.
L'état des lieux à mon arrivée n'a pas été fait.
Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
zfd
24 janv. 2013 à 16:59
si c'est un bail loi de 89 ce n'est pas un meublé !

donc 3 mois de préavis.
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boulang89 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013
25 janv. 2013 à 07:54
Merci pour la réponse,
Même si le propriétaire a laisser ses meubles ,machine a laver ,lave vaisselle et frigo.
Bonne journée
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
25 janv. 2013 à 08:21
Si il n'y a que les meubles ce n'est pas un meublé,un meublé comporte tout les éléments de la vie courante (assiettes,couverts etc....)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
25 janv. 2013 à 09:16
Bonjour,
de plus n'oubliez pas que le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR;......
et je confirme qu'ayant signé un bail 89 le préavis est de 3 mois et ce dernier débute du jour ou le bailleur signe l'AR; Si il ne va pas chercher l'AR, il vous faudra le faire déliver par un huissier. Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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