Salaires impayés et vente de fond de commerce
lyonnat
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titiali Messages postés 29 Statut Membre -
titiali Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,
Rapide explication de la situation qui me pose souci....
Je suis associée à 45% (égalitaire avec la seconde associée, les 10% restant étant répartis entre 2 autres associés) dans une SARL qui m'employait en CDI, une rupture conventionnelle a mis fin à ce CDI en décembre 2012 puisque nous vendons le Fdc.
En revanche, j'ai des salaires qui ne m'ont pas été versés (les 3 derniers mois, incluant bien évidemment le solde de tout compte) suite à des soucis de trésorerie.
L'acte de vente définitif doit intervenir début février et je ne suis pas sûre d'obtenir mes salaires impayés avant, la trésorerie est plus que tendue...
Que me conseillez-vous de faire ? Faut-il que j'adresse à l'entreprise un LRAC spécifiant mes arriérés de salaires pour que ceux-ci soient portés sur l'acte de vente et ne passent pas "à la trappe" ?
Est-il d'usage de répertorier sur l'acte de vente les éventuelles créances ?
Merci par avance pour votre aide précieuse
PS : il est à noter que je ne veux absolument pas me fâcher avec mon autre associée, mais seulement que je souhaite récupérer mes salaires...
Rapide explication de la situation qui me pose souci....
Je suis associée à 45% (égalitaire avec la seconde associée, les 10% restant étant répartis entre 2 autres associés) dans une SARL qui m'employait en CDI, une rupture conventionnelle a mis fin à ce CDI en décembre 2012 puisque nous vendons le Fdc.
En revanche, j'ai des salaires qui ne m'ont pas été versés (les 3 derniers mois, incluant bien évidemment le solde de tout compte) suite à des soucis de trésorerie.
L'acte de vente définitif doit intervenir début février et je ne suis pas sûre d'obtenir mes salaires impayés avant, la trésorerie est plus que tendue...
Que me conseillez-vous de faire ? Faut-il que j'adresse à l'entreprise un LRAC spécifiant mes arriérés de salaires pour que ceux-ci soient portés sur l'acte de vente et ne passent pas "à la trappe" ?
Est-il d'usage de répertorier sur l'acte de vente les éventuelles créances ?
Merci par avance pour votre aide précieuse
PS : il est à noter que je ne veux absolument pas me fâcher avec mon autre associée, mais seulement que je souhaite récupérer mes salaires...
A voir également:
- Salaires impayés et vente de fond de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
1 réponse
Je ne suis pas experte mais un conseil : toujours rappeller le litige en lrar, donc oui un courrier a l entreprise en lrar avec listing des mois impayes + solde de tout compte (qui aurait du vous etre verse avec la rupture conventionnelle). Si vous avez le nom du notaire qui s occupe de la vente du fdc, contactez le pour savoir s il n y a pas un plan de remboursement vis a vis de certains fournisseurs ou vous pour la somme qui doit etre recue vis a vis de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...