Annexe compromis de vente et vente
bobylepointue
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24 janv. 2013 à 07:47
rio loco - 24 janv. 2013 à 16:15
rio loco - 24 janv. 2013 à 16:15
A voir également:
- Annexe compromis de vente et vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Vente pyramidale - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
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kasom
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24 janv. 2013 à 08:07
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bonjour
En général la surface d'une maison, quand elle est indiquée dans le compromis, n'a qu'une portée indicative
Il vous faudra prouver que c'était une condition déterminante de la vente pour pouvoir espérer un dédommagement
A priori, 50 m2 de différence, sauf si la maison fait 500 m2 , vous auriez du le voir
surtout sur le DPE, car la surface chauffée est indiquée en haut à gauche
soit la surface est erronée, soit le vendeur a procédé à des agrandissement sans le déclarer et vient de s'en rendre compte . Dans ce cas, il a peut être volontairement omis la surface réelle de la maison pour échapper à un redressement de taxes foncières
qu'en pense votre notaire ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5994423-annexe-compromis-de-vente-et-vente#newanswer
En général la surface d'une maison, quand elle est indiquée dans le compromis, n'a qu'une portée indicative
Il vous faudra prouver que c'était une condition déterminante de la vente pour pouvoir espérer un dédommagement
A priori, 50 m2 de différence, sauf si la maison fait 500 m2 , vous auriez du le voir
surtout sur le DPE, car la surface chauffée est indiquée en haut à gauche
soit la surface est erronée, soit le vendeur a procédé à des agrandissement sans le déclarer et vient de s'en rendre compte . Dans ce cas, il a peut être volontairement omis la surface réelle de la maison pour échapper à un redressement de taxes foncières
qu'en pense votre notaire ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5994423-annexe-compromis-de-vente-et-vente#newanswer
bobylepointue
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24 janv. 2013 à 08:57
24 janv. 2013 à 08:57
Nous avons quitté un appartement de 130m2 pour une maison de 100m2 avec une autre maison 60 m2 aménager mais dans le descriptif de la vente elle est nommé dépendance.
Donc non habitable.
sur le DPE il y a la surface de la parcelle uniquement et non celle de habitation. (uniquement dans le diagnostique avec les plans des pièces avec les mentions salon, cusine etc..)
Notre problème concerne des dégâts des eaux qui nous a pas ete communiqué lors de la vente ce qui rend cette surface non habitable. Pourtant payer au prix habitable.....
On nous dit (les assurances) comme c'est une dépendance donc non habitable on ne peut résoudre notre problème et se retourner contre le vendeur.
Lors de notre visite ces surfaces étaitentaménagées des personnes vivaient a l'intérieur.
Pour le moment le notaire fait la sourde oreille....
Quelles sont nos recours?
Cordialement
.
Donc non habitable.
sur le DPE il y a la surface de la parcelle uniquement et non celle de habitation. (uniquement dans le diagnostique avec les plans des pièces avec les mentions salon, cusine etc..)
Notre problème concerne des dégâts des eaux qui nous a pas ete communiqué lors de la vente ce qui rend cette surface non habitable. Pourtant payer au prix habitable.....
On nous dit (les assurances) comme c'est une dépendance donc non habitable on ne peut résoudre notre problème et se retourner contre le vendeur.
Lors de notre visite ces surfaces étaitentaménagées des personnes vivaient a l'intérieur.
Pour le moment le notaire fait la sourde oreille....
Quelles sont nos recours?
Cordialement
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kasom
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24 janv. 2013 à 12:44
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vous avez peut être un recours ( mais j'en doute ) car l'acte est différent du compromis
voyez un avocat spécialisé
voyez un avocat spécialisé
domdo76
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24 janv. 2013 à 13:28
24 janv. 2013 à 13:28
Bonjour
Kasom pourquoi dites-vous que l'acte de vente est différent du compromis ?? je ne vois rien qui le mentionne ???
Parlez-vous , du fait que les annexes et plans n'aient pas été encore remis à l'acte de vente définitif ?
Si c'est le cas, c'est normal, on ne remets encore en double ces papiers là, qui ont déjà été fourni ! on n'arreterais pas de faire des copies à tout va, sinon !
Ce qui compte là, c'est que qui est notifié dans le compromis (et non pas dans le DPE), est-il indiqué à un moment donné la surface habitable du logement ?
D'où vient cette différence ?
s'il est notifié "dépendance" c'est peut-etre que la changement de destination (s'il y a changement) n'a pas été déclaré.
et comme le dit Kasom, vous avez peu de chances d'avoir gain de cause surtout sur une dépendance, à moins de prouver lors d'une action en réduction de prix que cette dépendance aménagée était à elle seule conditionnée à l'achat du bien !!!
par contre, le dégat des eaux est autre chose, qu'en est-il exactement ?
Kasom pourquoi dites-vous que l'acte de vente est différent du compromis ?? je ne vois rien qui le mentionne ???
Parlez-vous , du fait que les annexes et plans n'aient pas été encore remis à l'acte de vente définitif ?
Si c'est le cas, c'est normal, on ne remets encore en double ces papiers là, qui ont déjà été fourni ! on n'arreterais pas de faire des copies à tout va, sinon !
Ce qui compte là, c'est que qui est notifié dans le compromis (et non pas dans le DPE), est-il indiqué à un moment donné la surface habitable du logement ?
D'où vient cette différence ?
s'il est notifié "dépendance" c'est peut-etre que la changement de destination (s'il y a changement) n'a pas été déclaré.
et comme le dit Kasom, vous avez peu de chances d'avoir gain de cause surtout sur une dépendance, à moins de prouver lors d'une action en réduction de prix que cette dépendance aménagée était à elle seule conditionnée à l'achat du bien !!!
par contre, le dégat des eaux est autre chose, qu'en est-il exactement ?
kasom
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24 janv. 2013 à 15:36
24 janv. 2013 à 15:36
bonjour domdo 76
j'ai cru comprendre que la surface est notée dans le compromis ...
A bobylepointu
merci de préciser ce qui est noté dans le compromis dans la partie descriptif svp
car si dans le compromis il est bien noté maison de xxx m2 ( ou x chambres + + + ...) plus dépendances et que c'est la même chose dans l'acte, vous ne pourrez rien faire
même si ces surfaces sont portées dans les annexes
j'ai cru comprendre que la surface est notée dans le compromis ...
A bobylepointu
merci de préciser ce qui est noté dans le compromis dans la partie descriptif svp
car si dans le compromis il est bien noté maison de xxx m2 ( ou x chambres + + + ...) plus dépendances et que c'est la même chose dans l'acte, vous ne pourrez rien faire
même si ces surfaces sont portées dans les annexes
bobylepointue
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24 janvier 2013
24 janv. 2013 à 15:41
24 janv. 2013 à 15:41
les surfaces habitables sont simplement notées dans les annexes...
c'est bien une valeur déterminant d'un achat et des documents acceptés de tous
et pour quel raison?#!!#
c'est bien une valeur déterminant d'un achat et des documents acceptés de tous
et pour quel raison?#!!#
kasom
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24 janv. 2013 à 15:49
24 janv. 2013 à 15:49
vous avez acheté des dépendances , peut être" habitables" car il y avait quelqu'un dedans, mais sur le compromis vous acheté une maison et ses dépendances
si par ex quelqu'un aménage son garage en chambre, si dans le compromis vous achetez un garage , tant pis pour vous, même si après dans le dossier technique la pièce est notée comme habitable
maintenant, si vous voulez des certitudes , il vous reste à voir un avocat spécialisé dans l'immobilier pour une première consultation , car il aura les documents sous les yeux
si par ex quelqu'un aménage son garage en chambre, si dans le compromis vous achetez un garage , tant pis pour vous, même si après dans le dossier technique la pièce est notée comme habitable
maintenant, si vous voulez des certitudes , il vous reste à voir un avocat spécialisé dans l'immobilier pour une première consultation , car il aura les documents sous les yeux
La législation juridique et financière évolue en permanence...