Expulser un locataire
Résolu
gigisoleil972
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gigisomeil972 -
gigisomeil972 -
Bonjour,
Je serais heureuse que vous puissiez m'aider dans la procédure que je dois mettre en place pour expulser un locataire qui n'a pas souscrit à tous les termes du contrat. Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location via une agence. Le locataire n'a pas souscrit à une assurance pour assurer le bien. Il n'a pas non plus honoré les 2 derniers mois de location ( c'est à dire les 2 premiers mois de locations) il n'habite pas la maison selon les dires des voisins. N'ayant pas remis de certificats d'assurance, le contrat est caduque. Je le lui ai fait savoir par lettre recommandée avec AR. Il n'est pas joignable par téléphone et il a démissionné de son travail. Que dois-je faire pour récupérer mon bien?
Je serais heureuse que vous puissiez m'aider dans la procédure que je dois mettre en place pour expulser un locataire qui n'a pas souscrit à tous les termes du contrat. Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location via une agence. Le locataire n'a pas souscrit à une assurance pour assurer le bien. Il n'a pas non plus honoré les 2 derniers mois de location ( c'est à dire les 2 premiers mois de locations) il n'habite pas la maison selon les dires des voisins. N'ayant pas remis de certificats d'assurance, le contrat est caduque. Je le lui ai fait savoir par lettre recommandée avec AR. Il n'est pas joignable par téléphone et il a démissionné de son travail. Que dois-je faire pour récupérer mon bien?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous avez mis une clause résolutoire concernant le défaut d'assurance et les loyers impayés oui. Faire figurer une telle clause dans un bail d'habitation est très important. Il faut qu'elle soit lisible, expresse et qu'elle ne souffre d'aucune interprétation et contestation possible. Voilà ce que dit la loi;
Pour le défaut d'assurance, dans ce cas, le délai du commandement est de un mois; En clair il faudra lui faire parvenir un commandement par voie d'huissier de vous fournir une attestation d'assurance et un autre pour les loyers impayés au centime près (dressé par huissier). Le locataire a 2 mois pour régulariser; Le commandement par voie d'huissier est donc pour vous l'étape suivante. C'est seulement à ce moment là que laprocédurepeut commencer et n'oubliezpas de mettre les indemnités d'occupation qu'il vous doit même si le bail est résilié (en fait les loyers se transforment en IO dès la résolution du bail et ce jusqu'à ce que le locataire sorte de lui même ou par expulsion).
Prenez contact avec un huissier.
cordialement
Le locataire est convoqué et si il arrive au tribunal avec l'attestation d'assurance le bail n'est pas résilié.