Permis urbanisme contre Règlement de copropriété
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roca9000 -
roca9000 -
Bonjour,
Cette première demande est un peu longue mais compliquée dans son ensemble, merci d'y accorder votre attention.
Je suis membre du Conseil d'une copropriété plane de 229 bungalows sans toiture et extérieur mur partie privative crépie ( blanc à l'origine). Le Règlt de copropiété repris dans l'Acte de Base dit que ...autorisation modif doit être requis par accord écrit de la SA qui gérait autrefois le Domaine et a vendu donc à ACP Domaine de la Brisée Saint-Denis. Néanmoins les copropriétaires sont de fait subrogés au Règlt coprop qui stipule: pas modif tonalité bungalows, pas de choix rideaux, persiennes., antennes radio ou télévision( ?) et Condition Spéciale dans Acte de Base: clôtures verte (haies) uniquement.
Beaucoup de copropriétaires, avec ou sans permis urbanisme, ont modifié quelque peu la tonalité de leur maison peu importeMAIS il y a aussi de modif aspect extérieur, soit application briques de façades ou de bois.( construire une toiture est dans l'exprit de plusieurs. Les bungalows se présentent par blocs de 2 habit. si modif ext de l'un, le 2ème est dévalorisé si il n'effectue pas les mêmes travaux.
Maintenant par subrogation: demande écrite au syndic et autre propriétaires via Assemblée générale ( majorité oou 3/4 voix). Un Règlt de copropriété modificatif a été rédigé et transcris au Brureau des hypothèques mais pas dans Acte de Base. Néanmoins ce Règlt prévoyait: demande modific avec autorisation AG des copropriétaires.
L'urbanisme donne a tout va des permis sans visualiser Règlt de copropriété. Que peut-on faire actuellement ??? Le Règlt de coproriété prévaut sur le permis urbanisme??
Merci d'avance pour votre réponse. Nous avons une AG pour le 15 février
Brisée...
Cette première demande est un peu longue mais compliquée dans son ensemble, merci d'y accorder votre attention.
Je suis membre du Conseil d'une copropriété plane de 229 bungalows sans toiture et extérieur mur partie privative crépie ( blanc à l'origine). Le Règlt de copropiété repris dans l'Acte de Base dit que ...autorisation modif doit être requis par accord écrit de la SA qui gérait autrefois le Domaine et a vendu donc à ACP Domaine de la Brisée Saint-Denis. Néanmoins les copropriétaires sont de fait subrogés au Règlt coprop qui stipule: pas modif tonalité bungalows, pas de choix rideaux, persiennes., antennes radio ou télévision( ?) et Condition Spéciale dans Acte de Base: clôtures verte (haies) uniquement.
Beaucoup de copropriétaires, avec ou sans permis urbanisme, ont modifié quelque peu la tonalité de leur maison peu importeMAIS il y a aussi de modif aspect extérieur, soit application briques de façades ou de bois.( construire une toiture est dans l'exprit de plusieurs. Les bungalows se présentent par blocs de 2 habit. si modif ext de l'un, le 2ème est dévalorisé si il n'effectue pas les mêmes travaux.
Maintenant par subrogation: demande écrite au syndic et autre propriétaires via Assemblée générale ( majorité oou 3/4 voix). Un Règlt de copropriété modificatif a été rédigé et transcris au Brureau des hypothèques mais pas dans Acte de Base. Néanmoins ce Règlt prévoyait: demande modific avec autorisation AG des copropriétaires.
L'urbanisme donne a tout va des permis sans visualiser Règlt de copropriété. Que peut-on faire actuellement ??? Le Règlt de coproriété prévaut sur le permis urbanisme??
Merci d'avance pour votre réponse. Nous avons une AG pour le 15 février
Brisée...
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2 réponses
Bonsoir
en effet, votre cas est complexe du fait que la commune ne joue pas son rôle de contrôle, juste par manque de moyens comme bien souvent.
Néanmoins un reglement de copro est un document légal, il fait loi. Mais attention dans le cadre d'un lotissement il a une durée de vie de 10 nas, s'il n'est pas prorogé par AG il devient alors caduque. C'est un point à vérifier.
Autre chose, le règlement doit être conforme à la règle d'urbanisme (PLU, POS, carte com, etc) et aussi la compléter si nécessaire mais en aucun cas la contre dire.
La question est que voulez-vous faire exactement?
en effet, votre cas est complexe du fait que la commune ne joue pas son rôle de contrôle, juste par manque de moyens comme bien souvent.
Néanmoins un reglement de copro est un document légal, il fait loi. Mais attention dans le cadre d'un lotissement il a une durée de vie de 10 nas, s'il n'est pas prorogé par AG il devient alors caduque. C'est un point à vérifier.
Autre chose, le règlement doit être conforme à la règle d'urbanisme (PLU, POS, carte com, etc) et aussi la compléter si nécessaire mais en aucun cas la contre dire.
La question est que voulez-vous faire exactement?
L'urbanisme ne se soucis pas des règlements internes. il accepte une demande conforme au PLU : un exemple le plu autorise des clôtures bois et/ou clôture végétale, le règlement peu tout à fait n'imposer que des clôtures végétales.
idem pour les problèmes de vues qui relèvent du code civil, le Plu ne s'en soucis pas.
idem pour les problèmes de vues qui relèvent du code civil, le Plu ne s'en soucis pas.
évidemment il n'a pas à s'en soucier car le PLU est une règle supérieure au règlement, d'ailleurs c'est l'aménageur qui créée le règlement au départ mais vous l'aurez compris c'est souvent des arguements de vente plus qu'autre chose (éco quartier etc).
La vraie question que je posais dans mon post plus haut est "que voulez vous exactement"???
La vraie question que je posais dans mon post plus haut est "que voulez vous exactement"???
La législation juridique et financière évolue en permanence...