Permis urbanisme contre Règlement de copropriété

Résolu
Brisée Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 23 janv. 2013 à 08:27
 roca9000 - 30 janv. 2013 à 13:18
Bonjour,
Cette première demande est un peu longue mais compliquée dans son ensemble, merci d'y accorder votre attention.

Je suis membre du Conseil d'une copropriété plane de 229 bungalows sans toiture et extérieur mur partie privative crépie ( blanc à l'origine). Le Règlt de copropiété repris dans l'Acte de Base dit que ...autorisation modif doit être requis par accord écrit de la SA qui gérait autrefois le Domaine et a vendu donc à ACP Domaine de la Brisée Saint-Denis. Néanmoins les copropriétaires sont de fait subrogés au Règlt coprop qui stipule: pas modif tonalité bungalows, pas de choix rideaux, persiennes., antennes radio ou télévision( ?) et Condition Spéciale dans Acte de Base: clôtures verte (haies) uniquement.
Beaucoup de copropriétaires, avec ou sans permis urbanisme, ont modifié quelque peu la tonalité de leur maison peu importeMAIS il y a aussi de modif aspect extérieur, soit application briques de façades ou de bois.( construire une toiture est dans l'exprit de plusieurs. Les bungalows se présentent par blocs de 2 habit. si modif ext de l'un, le 2ème est dévalorisé si il n'effectue pas les mêmes travaux.

Maintenant par subrogation: demande écrite au syndic et autre propriétaires via Assemblée générale ( majorité oou 3/4 voix). Un Règlt de copropriété modificatif a été rédigé et transcris au Brureau des hypothèques mais pas dans Acte de Base. Néanmoins ce Règlt prévoyait: demande modific avec autorisation AG des copropriétaires.
L'urbanisme donne a tout va des permis sans visualiser Règlt de copropriété. Que peut-on faire actuellement ??? Le Règlt de coproriété prévaut sur le permis urbanisme??

Merci d'avance pour votre réponse. Nous avons une AG pour le 15 février

Brisée...
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2 réponses

Bonsoir
en effet, votre cas est complexe du fait que la commune ne joue pas son rôle de contrôle, juste par manque de moyens comme bien souvent.
Néanmoins un reglement de copro est un document légal, il fait loi. Mais attention dans le cadre d'un lotissement il a une durée de vie de 10 nas, s'il n'est pas prorogé par AG il devient alors caduque. C'est un point à vérifier.
Autre chose, le règlement doit être conforme à la règle d'urbanisme (PLU, POS, carte com, etc) et aussi la compléter si nécessaire mais en aucun cas la contre dire.
La question est que voulez-vous faire exactement?
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bern29 Messages postés 5080 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 341
29 janv. 2013 à 22:19
L'urbanisme ne se soucis pas des règlements internes. il accepte une demande conforme au PLU : un exemple le plu autorise des clôtures bois et/ou clôture végétale, le règlement peu tout à fait n'imposer que des clôtures végétales.
idem pour les problèmes de vues qui relèvent du code civil, le Plu ne s'en soucis pas.
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évidemment il n'a pas à s'en soucier car le PLU est une règle supérieure au règlement, d'ailleurs c'est l'aménageur qui créée le règlement au départ mais vous l'aurez compris c'est souvent des arguements de vente plus qu'autre chose (éco quartier etc).
La vraie question que je posais dans mon post plus haut est "que voulez vous exactement"???
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bern29 Messages postés 5080 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 341
Modifié par bern29 le 29/01/2013 à 22:32
la question qui est posée est :"Le Règlt de copropriété prévaut il sur le permis urbanisme"
Donc oui, dans le respect de celui ci.
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Merci pour la réponse. En fait il s'agit d'une copropriété de ±25 ans donc le Règlement est inscrit dans l'Acte de base.. Mon dernier probblème est de faire accepter le Règlement qui prévaut sur le service de l'Urbanisme. Souhaitez moi "Bonne chance".
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Merci de vous intérresser à mon cas très particulier et ...belge...
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
30 janv. 2013 à 13:03
BELGE , oui précision importante pour éviter les mauvaises réponses


c'est agaçant ces précisions de dernière minute
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