Destination des ass vie après renonciation par les héritiers?
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ma5666
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ma5666 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020 - 23 janv. 2013 à 19:20
ma5666 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020 - 23 janv. 2013 à 19:20
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 22/01/2013 à 21:08
Modifié par Sorgin le 22/01/2013 à 21:08
Bonjour,
lorsque les héritiers renoncent à ces assurances vies
On ne parle pas d'héritiers pour les assurances-vie, mais de bénéficiaires.
passent elles dans l'actif successoral
Ca dépend des clauses bénéficiaires : y a-t'il d'autres bénéficiaires désignées en cas de renonciation des premiers ?
Sinon, et notamment lorsque la clause se termine par "mes héritiers", ça passera dans l'actif successoral au bénéfice des héritiers légaux.
pour cause de dettes sociales.
Vous pouvez expliquer ?
Si ce que j'imagine est correct : le bénéficiaire de l'assurance-vie y renoncerait pour ne pas rembourser ses dettes sociales, les laissant ainsi à la charge de l'Etat ou des collectivités locales, et donc de chacun d'entre nous ?
Belle mentalité...
Cela dit, il convient de bien étudier de quelles dettes sociales il s'agit (aides sociales aux parents, par exemple ?) et de quel actif successoral on parle. Les conseils généraux, par exemple, savent très bien se faire rembourser sur l'actif successoral.
Cdlt
lorsque les héritiers renoncent à ces assurances vies
On ne parle pas d'héritiers pour les assurances-vie, mais de bénéficiaires.
passent elles dans l'actif successoral
Ca dépend des clauses bénéficiaires : y a-t'il d'autres bénéficiaires désignées en cas de renonciation des premiers ?
Sinon, et notamment lorsque la clause se termine par "mes héritiers", ça passera dans l'actif successoral au bénéfice des héritiers légaux.
pour cause de dettes sociales.
Vous pouvez expliquer ?
Si ce que j'imagine est correct : le bénéficiaire de l'assurance-vie y renoncerait pour ne pas rembourser ses dettes sociales, les laissant ainsi à la charge de l'Etat ou des collectivités locales, et donc de chacun d'entre nous ?
Belle mentalité...
Cela dit, il convient de bien étudier de quelles dettes sociales il s'agit (aides sociales aux parents, par exemple ?) et de quel actif successoral on parle. Les conseils généraux, par exemple, savent très bien se faire rembourser sur l'actif successoral.
Cdlt
ma5666
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6 juin 2020
22 janv. 2013 à 21:41
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Merci de votre réponse
Excusez moi de ne pas être assez précise !!
Mais bien sûr que je veux d'abord règler les dettes sociales. sauf que si je perçois les AV quelle fiscalité est appliquée sur ces AV ? Ne vaut il pas mieux que ces AV aillent dans l'actif successoral pour apurer les dettes ?? et me verser le solde s'il est positif !.
Merci de votre compréhension
cdt
Excusez moi de ne pas être assez précise !!
Mais bien sûr que je veux d'abord règler les dettes sociales. sauf que si je perçois les AV quelle fiscalité est appliquée sur ces AV ? Ne vaut il pas mieux que ces AV aillent dans l'actif successoral pour apurer les dettes ?? et me verser le solde s'il est positif !.
Merci de votre compréhension
cdt
Si le contrat a été souscrit après le 20/11/91, vous allez payer 55% après un abattement de 30 500€.
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-7
Et comme vous le dit Axa Loic, il faut voir à rembourser la dette sociale avant de calculer les droits à payer : grâce à l'abattement de 30 500€* vous ne devriez pas en payer.
*attention, cet abattement est commun à tous les contrats d'assurance-vie détenus par la défunte, prenez soin de vérifier s'il y en a d'autres, pour d'autres bénéficiaires : vous devriez partager l'abattement avec eux (et dans ce cas, pourquoi ne pas partager aussi la dette sociale... mais à mon avis ça ne sera pas si simple...)
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-7
Et comme vous le dit Axa Loic, il faut voir à rembourser la dette sociale avant de calculer les droits à payer : grâce à l'abattement de 30 500€* vous ne devriez pas en payer.
*attention, cet abattement est commun à tous les contrats d'assurance-vie détenus par la défunte, prenez soin de vérifier s'il y en a d'autres, pour d'autres bénéficiaires : vous devriez partager l'abattement avec eux (et dans ce cas, pourquoi ne pas partager aussi la dette sociale... mais à mon avis ça ne sera pas si simple...)
ma5666
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6 juin 2020
22 janv. 2013 à 22:29
22 janv. 2013 à 22:29
Merci à Loic et Sorgin
je pense avoir bien compris,
1) MOI : ne pas percevoir ces AV.
2) faire régulariser les dettes sociales par les AV c'est à dire les Banques concernées.
3) ne récupérer auprès du Notaire que le solde de la sucession si elle reste positive.
merci beaucoup pour votre aide
bonne soirée
cdt
je pense avoir bien compris,
1) MOI : ne pas percevoir ces AV.
2) faire régulariser les dettes sociales par les AV c'est à dire les Banques concernées.
3) ne récupérer auprès du Notaire que le solde de la sucession si elle reste positive.
merci beaucoup pour votre aide
bonne soirée
cdt
2) faire régulariser les dettes sociales par les AV c'est à dire les Banques concernées.
Sauf que les AV sont gérées par des assureurs ; voyez comment faire avec eux.
3) ne récupérer auprès du Notaire que le solde de la sucession si elle reste positive.
merci beaucoup pour votre aide
Sauf que.... les assurances-vie sont hors succession et ne passent pas par le notaire.... c'est géré directement par les assureurs....
Sauf que les AV sont gérées par des assureurs ; voyez comment faire avec eux.
3) ne récupérer auprès du Notaire que le solde de la sucession si elle reste positive.
merci beaucoup pour votre aide
Sauf que.... les assurances-vie sont hors succession et ne passent pas par le notaire.... c'est géré directement par les assureurs....
axa loic
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22 janv. 2013 à 23:23
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Ma 566,
Vous confondez....
Les contrats en assurance vie se règlent en dehors de la succession. Dans votre cas vous devez faire la chose suivante:
1/ vous mettre en rapport avec ceux a qui la défunte avait des dettes (dettes sociales)
2/ négocier les contrats d'assurance vie avec l'assureur suite au deces de votre tante en faisant valoir via notaire une reconnaissance de dette pour bénéficier du solde hors droits de succession...
Surtout ne refusez pas le bénéfice des contrats AV......et rassurez moi , ce ne sont pas des contrats Axa? Bonne soiree
Vous confondez....
Les contrats en assurance vie se règlent en dehors de la succession. Dans votre cas vous devez faire la chose suivante:
1/ vous mettre en rapport avec ceux a qui la défunte avait des dettes (dettes sociales)
2/ négocier les contrats d'assurance vie avec l'assureur suite au deces de votre tante en faisant valoir via notaire une reconnaissance de dette pour bénéficier du solde hors droits de succession...
Surtout ne refusez pas le bénéfice des contrats AV......et rassurez moi , ce ne sont pas des contrats Axa? Bonne soiree
axa loic
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22 janv. 2013 à 23:25
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Ps : les dettes sociales sont des banquiers?
ma5666
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23 janv. 2013 à 19:20
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Mille Merci à vous Loic et Sorgin de m'avoir renseigné sur le sujet et donné la marche à suivre.
Maintenant à moi de faire le nécessaire pour régulariser le tout et tenter de faire cloturer cette sucession le plus vite possible !!!
Je rassure Loic ce ne sont pas des contrats AXA.
Encore Merci
cdt
Maintenant à moi de faire le nécessaire pour régulariser le tout et tenter de faire cloturer cette sucession le plus vite possible !!!
Je rassure Loic ce ne sont pas des contrats AXA.
Encore Merci
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2013 à 21:23
Tout d'abord Merci de votre réponse. Je m'explique,
suis héritière d'une tante dont la sucession est négative de 67 500 € pour cause de dettes sociales. Il y a des assurances vies pour 90 000 € placées après 70 ans. Compte tenu de la fiscalité sur les AV pour une nièce, je me demande si la solution n'est pas de renoncer aux ass vie pour qu'elles passent dans l'actif successoral ? Il semble que vous maitrisiez bien le sujet ! Merci d'avance de votre aide.
cdt
22 janv. 2013 à 21:28
Même maux, mêmes remèdes : vous pouvez expliquer ?
De quel genre de "dettes sociales" s'agit-il ? sont-ce des avances remboursables ?
Si vous faites passer vos assurances-vie dans l'actif successoral, le créancier va se frotter les mains, puisque les avances sont remboursables sur l'actif successoral ou les donations depuis moins de 10 ans.
L'assurance-vie, c'est moins évident. Risqué quand même, lois et jurisprudence peuvent toujours tout remettre en cause.
M'enfin si j'étais vous.... au lieu de chercher à m'enrichir sur le dos de la solidarité, honnêtement, je rembourserais la dette sociale.... que direz-vous lorsque vous serez vieille, impotente et sans ressources, et qu'on vous laissera à la rue parce que les fonds destinés à l'aide sociale seront insuffisants ?
22 janv. 2013 à 21:47
En complément, sachez que l'assurance vie n'a rien à voir avec les dettes sociales mais je rejoins parfaitement le raisonnement de sorgin.....
Vous pouvez demander de votre propre chef à ce que les capitaux permettent le remboursement des 65.000 euros pour bénéficier du solde....en toute tranquilité.... Du coup les 25000 euros vous reviennent hors droits.
Validez cela avec les créanciers.
Cordialement