Cotisations sociales et frais professionnels

BERNARD84410 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 22 janv. 2013 à 18:51
RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 23 janv. 2013 à 11:24
Bonjour,

Je cotise au RSI en tant que TNS - gérant de société -
Je lis que la loi de financement de la S.S pour 2013 supprime la déduction fiscale pour le calcul des cotisations sociales.
Cela veut il dire que - sur les années précédentes - l'assiette des cotisations prenait en compte une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ?
Ce qui n'est pas mon cas sur le détail de calcul de ces cotisations.
Merci de toutes infos.
Ceci concerne bien entendu les nlles bases de calcul de mes cotisations RSI - intégration de 10 % pour frais professionnels dans la base de calcul de mes cotisations.
Amicalement
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4 réponses

Bonjour,

En effet avant le 01/01/2013 il y avait une déduction de 10% pour frais professionnels pour calculer les cotisations.
à compter de cette année cet abattement est annulé mais attention les revenus pris en compte ne sont pas du coup "majorés" de 10% mais de 11%.. Histoire d'avoir gagné 1% de plus dans l'histoire.
Pour vérifier si vous bénéficiez de cet abattement les années précédents comparez votre échéancier des cotisations et votre déclaration commune de revenus.

Bonne soirée!
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RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 128
23 janv. 2013 à 10:43
c'est pas histoire de gagner 1%!!!!

100 - 10 % = 90
90 + 10 % = 99
90 + 11 % = 99.9

c'est mathématique !
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BERNARD84410 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013
22 janv. 2013 à 19:14
Bonjour et merci pour votre réponse.
La base de calcul de mon échéancier est mon revenu intégral sans déduction pour frais professionnels. Quelles sont vos sources afin de réclamer l'application de cette déduction ? Sur les 3 années précédentes......

Salutations
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Je ne saurais vous citer l'article de loi correspond à cette information, cependant le RSI est bien au courant de cet abattement il suffira de leur signaler.
Peut-être pourrez-vous trouver d'autres infos sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/F1989.xhtml
ou sur ce document :
www.urssaf.fr/profil/employeurs/presse/.../taux_et_montants.pdf
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RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 128
23 janv. 2013 à 11:24
Lorsque le comptable remplit la déclaration de revenus (DCR) il indique le revenu avec l'abattement, s'est transparent pour vous.

la ligne n'apparait pas comme sur votre avis d'imposition
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