Cotisations sociales et frais professionnels
BERNARD84410
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Bonjour,
Je cotise au RSI en tant que TNS - gérant de société -
Je lis que la loi de financement de la S.S pour 2013 supprime la déduction fiscale pour le calcul des cotisations sociales.
Cela veut il dire que - sur les années précédentes - l'assiette des cotisations prenait en compte une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ?
Ce qui n'est pas mon cas sur le détail de calcul de ces cotisations.
Merci de toutes infos.
Ceci concerne bien entendu les nlles bases de calcul de mes cotisations RSI - intégration de 10 % pour frais professionnels dans la base de calcul de mes cotisations.
Amicalement
Je cotise au RSI en tant que TNS - gérant de société -
Je lis que la loi de financement de la S.S pour 2013 supprime la déduction fiscale pour le calcul des cotisations sociales.
Cela veut il dire que - sur les années précédentes - l'assiette des cotisations prenait en compte une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ?
Ce qui n'est pas mon cas sur le détail de calcul de ces cotisations.
Merci de toutes infos.
Ceci concerne bien entendu les nlles bases de calcul de mes cotisations RSI - intégration de 10 % pour frais professionnels dans la base de calcul de mes cotisations.
Amicalement
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4 réponses
Bonjour,
En effet avant le 01/01/2013 il y avait une déduction de 10% pour frais professionnels pour calculer les cotisations.
à compter de cette année cet abattement est annulé mais attention les revenus pris en compte ne sont pas du coup "majorés" de 10% mais de 11%.. Histoire d'avoir gagné 1% de plus dans l'histoire.
Pour vérifier si vous bénéficiez de cet abattement les années précédents comparez votre échéancier des cotisations et votre déclaration commune de revenus.
Bonne soirée!
En effet avant le 01/01/2013 il y avait une déduction de 10% pour frais professionnels pour calculer les cotisations.
à compter de cette année cet abattement est annulé mais attention les revenus pris en compte ne sont pas du coup "majorés" de 10% mais de 11%.. Histoire d'avoir gagné 1% de plus dans l'histoire.
Pour vérifier si vous bénéficiez de cet abattement les années précédents comparez votre échéancier des cotisations et votre déclaration commune de revenus.
Bonne soirée!
Bonjour et merci pour votre réponse.
La base de calcul de mon échéancier est mon revenu intégral sans déduction pour frais professionnels. Quelles sont vos sources afin de réclamer l'application de cette déduction ? Sur les 3 années précédentes......
Salutations
La base de calcul de mon échéancier est mon revenu intégral sans déduction pour frais professionnels. Quelles sont vos sources afin de réclamer l'application de cette déduction ? Sur les 3 années précédentes......
Salutations
Je ne saurais vous citer l'article de loi correspond à cette information, cependant le RSI est bien au courant de cet abattement il suffira de leur signaler.
Peut-être pourrez-vous trouver d'autres infos sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/F1989.xhtml
ou sur ce document :
www.urssaf.fr/profil/employeurs/presse/.../taux_et_montants.pdf
Peut-être pourrez-vous trouver d'autres infos sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/F1989.xhtml
ou sur ce document :
www.urssaf.fr/profil/employeurs/presse/.../taux_et_montants.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
100 - 10 % = 90
90 + 10 % = 99
90 + 11 % = 99.9
c'est mathématique !