Remboursement après jugement
night in white satin
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 22 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2013
-
22 janv. 2013 à 15:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 janv. 2013 à 20:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 janv. 2013 à 20:10
A voir également:
- Remboursement après jugement
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Booking remboursement hôtel insalubre - Forum Consommation
4 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
22 janv. 2013 à 18:10
22 janv. 2013 à 18:10
Bonjour,
Non, le jugement ne dit pas que vous allez être remboursée, mais condamne Melle xx à vous rembourser, grosse différence.
Ce jugement n'ayant pas été signifié dans les 6 mois est très certainement caduque, mais n'en connaissant pas les termes, si vous pouviez nous en dire plus sur ce qui est écrit à la fin.
Seul un huissier pouvait le faire exécuter.
Non, le jugement ne dit pas que vous allez être remboursée, mais condamne Melle xx à vous rembourser, grosse différence.
Ce jugement n'ayant pas été signifié dans les 6 mois est très certainement caduque, mais n'en connaissant pas les termes, si vous pouviez nous en dire plus sur ce qui est écrit à la fin.
Seul un huissier pouvait le faire exécuter.
night in white satin
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 22 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2013
22 janv. 2013 à 18:45
22 janv. 2013 à 18:45
bonjour , il est inscrit que melle X in solidum avec mr X et mme X ses parents doivent payer à mme Y partie civile la somme de 600 € au titre de dommages et intérêts . je devais recevoir un imprimé pour les conditions d'ouverture de droit à réparation; c'est pour cela que j'avais écrit une lettre RAR car je ne recevais rien, malgré mon courrier je n'ai toujours reçu......je suis un peu perdue car on me dit que c'est à moi de mandater un huissier pour récupérer mes 600 € , mais bon , il va falloir que j'avance les frais d'huissier à savoir que peut être ce sera à perte si ces gens ne sont pas solvables .............
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
22 janv. 2013 à 18:52
22 janv. 2013 à 18:52
C'est bien ce que j'ai écris, qu'ils sont condamner à payer..
Mais un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien, il faut un huissier pour l'exécuter, mais j'ai bien peur qu'il soit trop tard car non signifié dans les 6 mois.
Si ces personnes sont insolvables, les frais d'huissier resteront à votre charge.
Mais un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien, il faut un huissier pour l'exécuter, mais j'ai bien peur qu'il soit trop tard car non signifié dans les 6 mois.
Si ces personnes sont insolvables, les frais d'huissier resteront à votre charge.
night in white satin
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 22 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2013
22 janv. 2013 à 19:41
22 janv. 2013 à 19:41
merci beaucoup , c'est bien ce que je pensais ......
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
22 janv. 2013 à 19:50
22 janv. 2013 à 19:50
votre chance étant que les parents sont condamné également, ils ont plus de chance d'etre solvable.
le plus souvent lorsque le tribunal vous transmet le jugement il vous joint un courrier vous expliquant la marche a suivre, avec des huissiers, n'y avais il aucune explication ?
également étant une décision pénal, il arrive qu'il ai été notifié par le greffe directement
il faut voir avec les greffes directement.
sinon il faut le faire signifier vous meme, il ce peut effectivement que cela soit trop tard mais
si le jugement a été rendu contradictoirement, la règle des 6 mois ne s'applique pas
le plus souvent lorsque le tribunal vous transmet le jugement il vous joint un courrier vous expliquant la marche a suivre, avec des huissiers, n'y avais il aucune explication ?
également étant une décision pénal, il arrive qu'il ai été notifié par le greffe directement
il faut voir avec les greffes directement.
sinon il faut le faire signifier vous meme, il ce peut effectivement que cela soit trop tard mais
si le jugement a été rendu contradictoirement, la règle des 6 mois ne s'applique pas
night in white satin
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 22 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2013
22 janv. 2013 à 20:06
22 janv. 2013 à 20:06
je n'ai jamais rien reçu , juste la copie du jugement ! c'est pour cela que j'avais écrit au greffe en RAR pour demander la marche à suivrepour obtenir le remboursement , mais je n'ai jamais rien reçu suite à mon courrier , étant à la retraite je ne vais pas engager des frais d'huissier surtout si ces gens ne sont pas solvables.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
22 janv. 2013 à 20:10
22 janv. 2013 à 20:10
oui c'est vrai que c'est le danger
La législation juridique et financière évolue en permanence...