Préavis d'un mois

VASTUE Messages postés 12 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - Modifié par kasom le 23/01/2013 à 00:53
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 janv. 2013 à 09:25
Bonjour, je viens faire vous pour connaitre mes droits.Le 5 décembre j ai prévenu ma propriétaire par tél de mon intention de quitter l appartement je lui ai dit que mon conjoint était dans l'attente d une mutation.Le jour même je lui ai posté un LRAR ne mentionnant pas la mutation et ayant oublié de faire signé mon conjoint.Ayant compris rapidement mon erreur je lui ai posté le surlendemain un nouvel LRAR avec les 2 signatures mais pas l attestation puisque la mutation n'avait pas encore été signée et je lui ai téléphoné pour la prévenir.Elle a été cherché le premier accusé mais pas le deuxième.Au début du mois je lui ai de nouveau écrit avec LRAL ,les 2 signatures et l attestation lui confirmant ce qui etait écrit dans le 2 ème LRAL;aujourdhui elle m envoie un courrier dans lequel elle refuse pretextant que nous ne respectons pas les délais ,que pour elle notre préavis court jusqu'au 11 Mars 2013 date qui coincide avec la reception du premier LRAR par elle et remettant en cause la mutation de mon conjoint aprés renseignements auprès du Greffe du Tribunal de Commerce .En a t elle le droit?Je dois précisé que ma propriétaire n'est qu'usufruit de l appartement que j occupe,qu'en 2009 nous avons été sinistré suite à un dégat des eaux dont elle a touché l assurance mais n'a pas remis le logement en état et de surcroit nous a obligé pendant 6 ans a payer le loyer un mois a l'avance(le 5 aout pour le loyer du mois de septembre).Je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m apporter.

4 réponses

nain30 Messages postés 100 Date d'inscription lundi 3 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2018 11
22 janv. 2013 à 14:46
Bonjour,

je ne devrais pas vous donner ce conseil mais bon....

Si tout ce que vous dites est vrai (mutation, dégâts des eaux non réparé, paiement loyer en avance, etc....) commencez par vous munir d'un maximum de preuves (photos du dégât des eaux non réparé, quittance de loyer un mois à l'avance, etc...) et ne tenez pas compte de ce que vous dit votre propriétaire.

Partez comme prévue à la date indiqué sur la première LRAR.

Vous allez surement perdre le dernier mois de loyer d'avance et votre caution de toute façon alors je vois mal comment votre propriétaire oserait engagé une procédure par la suite...
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VASTUE Messages postés 12 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
22 janv. 2013 à 14:58
Nous comptons faire un état des lieux le 31 janvier date que je lui ai mentionné par écrit mais elle refuse et me demande de lui verser 800 euos par mois prix du loyer en fevrier et en mars jusqu'a la date du 11 MARS;j ai des photos et j ai des assistantes sociales qui sont venus a l appartement et on constatait.Je n'ai pas les moyens de payer 2 logements d'autant que nous avons 5 enfants et que seul mon conjoint travaille.De surcroit nous avons repeint completement l appartement en vue de l'etat des lieux de sortie.
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nain30 Messages postés 100 Date d'inscription lundi 3 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2018 11
22 janv. 2013 à 15:11
Franchement ne vous prenez pas la tête... ne payez plus rien et partez comme prévu.
Prenez des photos de l'état de l'appartement dans lequel vous le rendez.
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VASTUE Messages postés 12 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
22 janv. 2013 à 15:15
C se que l'on compte faire et aller rendre les clés a sa belle mère puisque c'est elle la proprietaire du batiment elle a donné l'usufruit de l'appartement à son fils mais je pense qu'elle en ait toujours propriétaire puisque c'est elle qui apparait au titre de proprietaire sur le dégat des eaux
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VASTUE Messages postés 12 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
22 janv. 2013 à 15:28
j ai oublié de precisée que dans son courrier ou elle rejette la mutation ma proprietaire mentionne le larl qu'elle n'est pas allé chercher.Es que cela peut jouer en ma faveur car mon dépot de garantie est de 1500 euros et rendant un appartement refait j aimerai la récupérer,?
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nain30 Messages postés 100 Date d'inscription lundi 3 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2018 11
22 janv. 2013 à 15:39
Oui mais vu son comportement, ta caution tu peux faire une croix dessus. Elle va surement la garder même si elle n'en a pas le droit. A toi de voir si tu veux entamer une procédure ou pas pour la récupérer...

Vu la situation c'est bien pour ça que je te dit de partir comme vous aviez prévu dès le début...
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VASTUE Messages postés 12 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
22 janv. 2013 à 15:48
Merci pour vos réponses,es que quelqu'un sait si je peux faire un etat des lieux avec un huissier meme si la propriétaire ne vient pas?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
22 janv. 2013 à 15:05
bonjour,
votre congé pour le préavis réduit court du jour ou la propriétaire signe l'AR comportant le motif et les deux signatures. Si elle n'a pas été le chercher, le préavis n'est pas valable. Vous devez le faire délivrer par un huissier..
Cordialement

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VASTUE Messages postés 12 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
23 janv. 2013 à 13:22
Je viens de m'aperçevoir que dans tout ses courriers ma proprietaire mentionne le larl qu'elle n'a pas été cherché mais donc elle a reçu le courrier simple.C'est celui daté du 10/12/12 ,la date qu'elle prend comme repère pour le debut du préavis et c aussi le courrier ou j avais mentionné la mutation professionelle ,les 2 signatures ,la date de démenagement au 1er janvier et l état des lieux de sortie le 30.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
24 janv. 2013 à 09:25
vous pouvez lui ecrire à nouveau en disant
vous confirmez avoir bien reçu notre congé pour le logement que nous occupons à ....
 vous contestez ce congé au motif que nous ne respectons pas les delais de 3 mois
 hors comme il est précisé dans tous les courriers que nous vous avons adressés, le préavis est réduit à 1 mois pour cause de mutation  conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 
et nous vous avons dejà à ce sujet fait parvenir la preuve de cette mutation (ci jointe) vous ne pouvez donc vous opposer à notre départ
Nous vous proposons la date du .... pour établir un état des lieux et la remise des clefs, nous pourrions être disponible vers .... heure et nous vous remercions de nous confirmer votre présence ou celle d'un de vos représentant ou de bien vouloir nous adresser par écrit une autre heure de rendez vous qui vous conviendrait
en votre absence pour une état des lieux contradictoire nous remettrions les clés à (l'huissier) à charge pour de faire réaliser cet état des lieux à vos frais

veuillez agréer .....
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