Pb surface acte de propriété et réalité
SANSVOIX
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente sur lequel j'ai fait mettre que la surface indiquée par le cadastre ne correspond pas à la réalité. A cet effet les démarches pour régulariser la situation devront etre entreprises avant la signature de l'acte authentique
A ce jour le vendeur demande de partager les frais de bornage surface réelle 96 au lieu des 42 CENTIARES.
Il est précisé dans le compromis dans l'article désignation et plus précisement dans bornage que le vendeur déclare que la superficie du terrain sur lequel reposent les constructions vendues ne résulte pas d'un bornage. L'acquéreur reconnait avoir été averti qu'à ce jour aucun PV de bornage n'a été dressé. Il déclare faire son affaire personnelle de cet état de chose sans recours possible contre le vendeur ou le notaire
Pouvez-vous m'éclairer. Quels sont les recours possibles . je n'avais pas prévu ces frais supplémentaires. Je veux juste que l'acte authentique soit la juste réalité de ce que j'achète.
Merci pour votre aide
Cdt
J'ai signé un compromis de vente sur lequel j'ai fait mettre que la surface indiquée par le cadastre ne correspond pas à la réalité. A cet effet les démarches pour régulariser la situation devront etre entreprises avant la signature de l'acte authentique
A ce jour le vendeur demande de partager les frais de bornage surface réelle 96 au lieu des 42 CENTIARES.
Il est précisé dans le compromis dans l'article désignation et plus précisement dans bornage que le vendeur déclare que la superficie du terrain sur lequel reposent les constructions vendues ne résulte pas d'un bornage. L'acquéreur reconnait avoir été averti qu'à ce jour aucun PV de bornage n'a été dressé. Il déclare faire son affaire personnelle de cet état de chose sans recours possible contre le vendeur ou le notaire
Pouvez-vous m'éclairer. Quels sont les recours possibles . je n'avais pas prévu ces frais supplémentaires. Je veux juste que l'acte authentique soit la juste réalité de ce que j'achète.
Merci pour votre aide
Cdt
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3 réponses
Bonjour. Etes-vous sûr des superficies que vous indiquez? 96 et 42 ca, c'est bien petit pour supporter DES constructions.
Bonjour. Oui, dans ces conditions (trente M2 par niveau) je comprends.Pour ce qui est frais de bornage, c'est trop tard. Vous avez signé le compromis dont aux termes d'une clause, vous faites votre affaire personnelle de cet état de chose. Il fallait refuser cette clause avant de signer.
Sauf que j'ai fait mettre dans le compromis dans l'article désignation l'observation suivante :
il est précisé que la surface indiquée par le cadastre ne correspond pas à la réalité.
A cet effet les démarches pour régulariser la situation devront etre entreprises avant la signature de l'acte authentique
donc je suppose que cela ne suffit pas il aurait fallu rajouté à la charge du Vendeur
il est précisé que la surface indiquée par le cadastre ne correspond pas à la réalité.
A cet effet les démarches pour régulariser la situation devront etre entreprises avant la signature de l'acte authentique
donc je suppose que cela ne suffit pas il aurait fallu rajouté à la charge du Vendeur
J'en ai pas fini Maintenant on me propose de faire un document d'arpentage. Es-ce que se document est suffisant pour faire ensuite régulariser cadastre et acte de propriété. On m'annonce un cout de 400 euros hors taxes . Une autre question aussi pourquoi faire appel à un géomètre pour constituer un dossier d'urbanisme
Merci pour vos réponses
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