Frais de rejet
joellefall
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22 janv. 2013 à 13:09
Germain - 22 janv. 2013 à 17:05
Germain - 22 janv. 2013 à 17:05
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BarbieTM
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22 janv. 2013 à 13:10
22 janv. 2013 à 13:10
Bonjour,
Tout dépend de la raison du rejet !
Tout dépend de la raison du rejet !
La facturation est légale .
Elle est même prévue réglementairement et son maxi fixé ...(article D 133-6 du Code monétaire et financier)
L'information : obligatoire aussi et beaucoup de banques la partiquent :
( 'article L 133-10 même code )
"Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. "
Mais l'information donnée par la facturation de rejet est considérée comme une "notification" .
Pour les autres motifs de rejets que le défaut de provision , l'information est en général facturée.
Mais, contrairement au chèque, aucune info avant rejet n'est obligatoire.
Elle est même prévue réglementairement et son maxi fixé ...(article D 133-6 du Code monétaire et financier)
L'information : obligatoire aussi et beaucoup de banques la partiquent :
( 'article L 133-10 même code )
"Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. "
Mais l'information donnée par la facturation de rejet est considérée comme une "notification" .
Pour les autres motifs de rejets que le défaut de provision , l'information est en général facturée.
Mais, contrairement au chèque, aucune info avant rejet n'est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2013 à 14:10
22 janv. 2013 à 14:11
Si c'est pour un découvert trop important, bien sûr que la banque peut rejeter vos prélèvements et facturer cela !
22 janv. 2013 à 16:29
Je sais que c'est difficile, surtout ces temps-ci, mais plutôt que tenter de les prendre en faute, tâcher de négocier...