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3 réponses
La facturation est légale .
Elle est même prévue réglementairement et son maxi fixé ...(article D 133-6 du Code monétaire et financier)
L'information : obligatoire aussi et beaucoup de banques la partiquent :
( 'article L 133-10 même code )
"Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. "
Mais l'information donnée par la facturation de rejet est considérée comme une "notification" .
Pour les autres motifs de rejets que le défaut de provision , l'information est en général facturée.
Mais, contrairement au chèque, aucune info avant rejet n'est obligatoire.
Elle est même prévue réglementairement et son maxi fixé ...(article D 133-6 du Code monétaire et financier)
L'information : obligatoire aussi et beaucoup de banques la partiquent :
( 'article L 133-10 même code )
"Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. "
Mais l'information donnée par la facturation de rejet est considérée comme une "notification" .
Pour les autres motifs de rejets que le défaut de provision , l'information est en général facturée.
Mais, contrairement au chèque, aucune info avant rejet n'est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est pour un découvert trop important, bien sûr que la banque peut rejeter vos prélèvements et facturer cela !
Je sais que c'est difficile, surtout ces temps-ci, mais plutôt que tenter de les prendre en faute, tâcher de négocier...