Crédit gratuit prélevé 3 ans après sans préavis
mllet
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mllet Messages postés 6 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 22 janv. 2013 à 15:57
mllet Messages postés 6 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 22 janv. 2013 à 15:57
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10 réponses
De quoi s'agit -il : ordres de prélèvements ou paiements par carte ?
Car en matière d'obligations pour la banque cela est différent.
Car en matière d'obligations pour la banque cela est différent.
mllet
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22 janvier 2013
22 janv. 2013 à 14:26
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Bonjour,
il s'agit d'un réglement par carte, je présume, puisque j'ai payé la première mensualité ainsi.
il s'agit d'un réglement par carte, je présume, puisque j'ai payé la première mensualité ainsi.
La banque ne pouvait donc rejeter cette opération pour provision insuffisante comme elle l'aurait fait pour un ordre de prélèvement.
Ce type de rejet n'existe pas.
D'autre part cette opération ne peut parvenir à la banque que dans le cas où vous l'avez autorisée en donnant les coordonnées de votre carte.
Une solution : indiquer à votre banque que cette opération n'est pas autorisée par vous et la faire rejeter ( le délai légal à compter du débit est de treize mois, vous êtes donc "dans les clous").
Ensuite faire valoir à l'émetteur que le délai de prescription est écoulé (deux ans) mais vous entendre avec celui-ci pour un paiement échelonné.
Article L137-2 Code conso
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ce type de rejet n'existe pas.
D'autre part cette opération ne peut parvenir à la banque que dans le cas où vous l'avez autorisée en donnant les coordonnées de votre carte.
Une solution : indiquer à votre banque que cette opération n'est pas autorisée par vous et la faire rejeter ( le délai légal à compter du débit est de treize mois, vous êtes donc "dans les clous").
Ensuite faire valoir à l'émetteur que le délai de prescription est écoulé (deux ans) mais vous entendre avec celui-ci pour un paiement échelonné.
Article L137-2 Code conso
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mllet
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22 janvier 2013
22 janv. 2013 à 15:08
22 janv. 2013 à 15:08
Merci pour tous ces conseils.
Je ne voudrais pas abuser de votre temps ou votre patience mais une chose m'intrigue dans votre réponse : un crédit gratuit (paiement en 3 fois sans frais échelonné du 20/05 au 20/07 soit moins de 90 jours) n'est-il pas un cas à part des crédits de consommation? Et donc non-soumis aux mêmes lois de prescription?
En tout cas merci vraiment de m'avoir déjà répondu précédemment!
Je ne voudrais pas abuser de votre temps ou votre patience mais une chose m'intrigue dans votre réponse : un crédit gratuit (paiement en 3 fois sans frais échelonné du 20/05 au 20/07 soit moins de 90 jours) n'est-il pas un cas à part des crédits de consommation? Et donc non-soumis aux mêmes lois de prescription?
En tout cas merci vraiment de m'avoir déjà répondu précédemment!
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La forclusion biennale des prêts conso de l'article L311-52 du Code de la consommation,ne vous apportera pas davantage de base légale que la prescription biennale du paiement des biens et services de l'article L 132-7 du même code.
..et en plus il faudra discuter sur la qualification"prêt conso ou non" de votre créance.
Je ne comprends d'ailleurs pas bien votre question.
..et en plus il faudra discuter sur la qualification"prêt conso ou non" de votre créance.
Je ne comprends d'ailleurs pas bien votre question.
mllet
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22 janvier 2013
22 janv. 2013 à 15:43
22 janv. 2013 à 15:43
Ma question est juste y-a-t'il prescription du remboursement du prêt sachant que celui-ci n'est pas considéré comme un prêt à la consommation?
c'est plus par curiosité, je n'ai pas l'intention de ne pas payer!
c'est plus par curiosité, je n'ai pas l'intention de ne pas payer!
Si ce n'est pas un prêt conso la prescription est la même (deux ans).
Prescription maintenant également fondée sur le même article L 137-2 .Code conso
(Cour de cassation Chambre civile 1 - 28.11.2012)
Mais est-ce un prêt (conso ou non )dans votre cas ?
Prescription maintenant également fondée sur le même article L 137-2 .Code conso
(Cour de cassation Chambre civile 1 - 28.11.2012)
Mais est-ce un prêt (conso ou non )dans votre cas ?
mllet
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22 janvier 2013
22 janv. 2013 à 15:49
22 janv. 2013 à 15:49
eh bien, l'auto école par laquelle je suis passée passe par le crédit agricole pour les paiements en trois fois sans frais mais je ne pensais pas que cela portait le nom de crédit..
Bon il faudrait revoir la définition des crédits conso avant la réforme de la Loi Lagarde n° 2010-737 du 01.07.2010, mais quelle utilité ?
mllet
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22 janvier 2013
22 janv. 2013 à 15:57
22 janv. 2013 à 15:57
aucune en effet!
En tout cas, je vous remercie pour vos réponses, elles me seront utiles!
Très bonne continuation!
En tout cas, je vous remercie pour vos réponses, elles me seront utiles!
Très bonne continuation!