Location parking, indisponible 3 semaines sans réduction loyer

Sausalito69 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 15:38
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 21 janv. 2013 à 15:53
Bonjour,
Je suis locataire d'une place de parking dans un au arage de mon immeuble. Mon véhicule est stationné en journée car je vais au travail en transport en commun.
J'ai été informé qu'à cause de travaux je vais devoir déplacer mon véhicule en journée et donc vais devoir le stationner ailleurs à mes frais.
La régie m'informe qu'il n'y aura pas de remise de loyer, au motif que
"il est stipulé dans votre bail en page 2 § 14 : " supporter sans réclamationni indemnité, toutes les réparations ou transformations jugées nécessairespar le bailleur ou la copropriété, lors même que leur durée dépasserait 40jours. "

Je trouve anormal que, n'ayant pas la jouissance de la chose jugée, il n'y ai pas de remise de loyer.
Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 974
21 janv. 2013 à 15:53
Bonjour,
supporter sans réclamationni indemnité, toutes les réparations ou transformations jugées nécessairespar le bailleur ou la copropriété, lors même que leur durée dépasserait 40jours. "

Cette clause est abusive et est réputée non inscrite.

Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction de loyer si les travaux durent plus de 40 jours dans votre appartement

Maintenant à savoir combien de temps allez-vous être privé de ce garage ? Rentrez-vous dans le délai dépassanr 40 jours ?

Si oui adressez un courrier RAR à votre bailleur en demandant l'application de l'article 1724 du CC.

Cdlt.
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