Contrat fourniture gaz - tacite reconduction
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Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Il y a bientôt 30 ans, nous avons signé un contrat de fourniture de gaz en citerne, avec location de la citerne.
Nous ne retrouvons pas ce contrat.
Je pense me souvenir qu'il était à l'époque pour 10 ans, après quoi on avait la possibilité de racheter la citerne, ce que nous n'avons pas fait.
A l'heure actuelle, j'envisage de changer de fournisseur, compte tenu de ses tarifs.
J'ai donc recontacté mon fournisseur actuel pour lui demander la copie du contrat, et une étude de nos tarifs pour nous faire une meilleure proposition.
D'après ce qu'ils me disent, ils n'ont pas gardé, non plus, le contrat signé à l'époque, mais c'est un contrat de 10 ans à tacite reconduction pour 10 ans. Et d'après eux, même sans que l'un ou l'autre puisse produire ce contrat signé, c'est comme ça "parce que c'est enregistré chez eux".
Pouvez-vous me dire :
- est-ce qu'une telle durée pour la tacite reconduction est courante et légale (10 ans) ?
- est-ce que leur enregistrement interne suffit à prouver que ce contrat ne peut pas être dénoncé plus tôt ?
Merci d'avance pour vos réponses, si possible avec des références juridiques,
Cordialement
Il y a bientôt 30 ans, nous avons signé un contrat de fourniture de gaz en citerne, avec location de la citerne.
Nous ne retrouvons pas ce contrat.
Je pense me souvenir qu'il était à l'époque pour 10 ans, après quoi on avait la possibilité de racheter la citerne, ce que nous n'avons pas fait.
A l'heure actuelle, j'envisage de changer de fournisseur, compte tenu de ses tarifs.
J'ai donc recontacté mon fournisseur actuel pour lui demander la copie du contrat, et une étude de nos tarifs pour nous faire une meilleure proposition.
D'après ce qu'ils me disent, ils n'ont pas gardé, non plus, le contrat signé à l'époque, mais c'est un contrat de 10 ans à tacite reconduction pour 10 ans. Et d'après eux, même sans que l'un ou l'autre puisse produire ce contrat signé, c'est comme ça "parce que c'est enregistré chez eux".
Pouvez-vous me dire :
- est-ce qu'une telle durée pour la tacite reconduction est courante et légale (10 ans) ?
- est-ce que leur enregistrement interne suffit à prouver que ce contrat ne peut pas être dénoncé plus tôt ?
Merci d'avance pour vos réponses, si possible avec des références juridiques,
Cordialement
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