Retenues sur le dépôt de garantie
laetbib
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laetbib Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2013 - 19 janv. 2013 à 18:56
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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19 janv. 2013 à 18:47
19 janv. 2013 à 18:47
Bonjour,
C'est assez simple : puisque ne figurant pas sur l'état des lieux de sortie, vous ne payez pas.
C'est assez simple : puisque ne figurant pas sur l'état des lieux de sortie, vous ne payez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2013 à 18:49
19 janv. 2013 à 18:52
Envoyez lui une lettre RAR lui rappelant que tout travaux n'apparaissant pas sur l'état des lieux de sortie comparé avec l'état des lieux d'entrée ne peut vous être imputé ... et qu'en conséquence, il vous doit le remboursement du dépôt de garantie sans retenue possible, sous deux mois, faute de quoi vous lui compterez les intérêts de retard au taux légal.
19 janv. 2013 à 18:56