RESTITUTION DE DEPOT DE GARANTIE

Question

Bonjour, 
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer la procéduire a suivre pour restituer mon dépot de garantie : 

          En effet, j'ai loué un studio meublé pour un bail étudiant de 9mois, J'ai résilié mon contrat 3mois après tout en respectant le préavis d'un mois de préavis,tout en prévenant mon bailleur par LAR.
A ce jour les 60jours se sont écoulés pour le rembourssement de dépot de garantie mais le bailleur ne veut pas me restituer mon argent malgré les mises en demeures a son encontre par LAR. Il estime que je devrais occupé les lieux 9mois selon son contrat. Pourtant le loi Borloo stipule qu'un étudiant peut résilier a importe quel moment .

          Dans l'attente, de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de  mon profond respect.

sandi · Answer

Bonjour,

Vous pouvez saisir le juge de proximité du tribunal d'instance compétent pour le lieu de situation de l'immeuble loué par déclaration au greffe.

Vous pourrez demander la restitution du dépôt de garanti, les intérêts au taux légal à compter du délai de deux mois suivant la remise des clés, la condamnation aux dépens et la condamnation de votre bailleur à une somme correspondant aux frais que vous avez du exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens (art 700 du cpc)

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