Bail Commercial réparation Clôture article 606

binal Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - 19 janv. 2013 à 14:13
binal Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - 20 janv. 2013 à 15:49
Bonjour,

Je suis propriétaire de locaux commerciaux actuellement loués.

Le locataire a effectué des travaux de clôture du terrain (piquet grillage portail etc...) à sa charge pour répondre aux exigences de l'assurance.

Dans le bail au chapitre « Entretiens réparations » il est écrit la clause suivante les grosses réparations de l'article 606 sont à la charge du bailleur le reste à la charge locataire.

Aujourd'hui une poignée des piquets, grillages sont endommagées et le locataire me demande, en vertu de l'article 606, de faire les réparations.

OR en relisant l'article 606 j'ai du mal à interpréter, car on parle de grosses réparations (c'est assez flou) de plus on utilise le terme « En entier »
Extrait 606
« Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. »

Si on me demande de réparer quelques poteaux et non la clôture entière c'est que les travaux ne rentrent pas dans le cadre de l'article 606 donc pas la charge du bailleur ?

MErci

1 réponse

Bonjour. Vous interprétez mal l'art 606: ".....Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier". Ce ne sont pas les clôtures qui sont ici désignées, mais les murs qui servent de clôture. Ce n'est pas la même chose.En conséquence une clôture ne comportant que des piquets et du grillage n'entre pas dans les grosses réparations.
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binal Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
19 janv. 2013 à 18:51
Merci pour la réponse.

Donc le locataire qui me demande de réparer la clôture grillagé abîmé a un endroit en vertu de l article 606 interprète mal cette article. Les clôtures de ce type ne font pas parties de l'article 606 "Grosses réparations"

Les réparations de ce type de clôture sont donc à la charge du locataire et non du propriétaire ai je bien compris votre Réponse ?
Merci
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Bonjour. Réponse affirmative
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binal Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
20 janv. 2013 à 15:49
Je vous remercie pour votre éclaircissement
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