Bail Commercial réparation Clôture article 606
binal
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2013
-
19 janv. 2013 à 14:13
binal Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - 20 janv. 2013 à 15:49
binal Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - 20 janv. 2013 à 15:49
1 réponse
Bonjour. Vous interprétez mal l'art 606: ".....Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier". Ce ne sont pas les clôtures qui sont ici désignées, mais les murs qui servent de clôture. Ce n'est pas la même chose.En conséquence une clôture ne comportant que des piquets et du grillage n'entre pas dans les grosses réparations.
19 janv. 2013 à 18:51
Donc le locataire qui me demande de réparer la clôture grillagé abîmé a un endroit en vertu de l article 606 interprète mal cette article. Les clôtures de ce type ne font pas parties de l'article 606 "Grosses réparations"
Les réparations de ce type de clôture sont donc à la charge du locataire et non du propriétaire ai je bien compris votre Réponse ?
Merci
20 janv. 2013 à 14:50
20 janv. 2013 à 15:49