La mutuelle refuse la résiliation de contrat après licenciement
ouzoux
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19 janv. 2013 à 12:40
ouzoux - 25 janv. 2013 à 08:51
ouzoux - 25 janv. 2013 à 08:51
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2 réponses
La Fouinette
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vendredi 11 janvier 2013
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26 janvier 2013
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20 janv. 2013 à 12:41
20 janv. 2013 à 12:41
Bonjour,
Malheureusement, ce qui se passe dans la majorité des cas, on vous refuse la résiliation car vous êtes hors délai (souvent 2 mois avant date d'échéance), et on vous rétorque que la loi Chatel ne les concerne pas.
Ce qu'il faut faire c'est contacter une association de consommateurs et les prendre à leur propre jeu...
A lire
Pour résumer, lorsque vous avez souscrit ce contrat auprès d'un courtier, dans la foulée vous avez adhéré à une association loi 1901. Vous vous êtes engagé 2 fois avec l'assureur, 1 fois par le contrat d'assurance, 1 autre par l'adhésion à l'association.
Si vous n'êtes plus lié par l'association, vous ne pouvez plus l'être par la mutuelle...
Vous êtes libre de quitter l'association quand vous voulez, c'est la loi. Par contre il faut que vous quittiez l'association à date échéance car le montant des cotisations étant généralement dit "annuel", l'assureur risque de vous réclamer la différence de prime, entre la date de départ et la date d'échéance.
Bon courage
Malheureusement, ce qui se passe dans la majorité des cas, on vous refuse la résiliation car vous êtes hors délai (souvent 2 mois avant date d'échéance), et on vous rétorque que la loi Chatel ne les concerne pas.
Ce qu'il faut faire c'est contacter une association de consommateurs et les prendre à leur propre jeu...
A lire
Pour résumer, lorsque vous avez souscrit ce contrat auprès d'un courtier, dans la foulée vous avez adhéré à une association loi 1901. Vous vous êtes engagé 2 fois avec l'assureur, 1 fois par le contrat d'assurance, 1 autre par l'adhésion à l'association.
Si vous n'êtes plus lié par l'association, vous ne pouvez plus l'être par la mutuelle...
Vous êtes libre de quitter l'association quand vous voulez, c'est la loi. Par contre il faut que vous quittiez l'association à date échéance car le montant des cotisations étant généralement dit "annuel", l'assureur risque de vous réclamer la différence de prime, entre la date de départ et la date d'échéance.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...