Arrêter engagement cautionnaire de bail
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NIMAJUPI
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samedi 19 janvier 2013
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19 janvier 2013
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Modifié par BmV le 19/01/2013 à 17:44
NIMAJUPI - 24 janv. 2013 à 09:08
NIMAJUPI - 24 janv. 2013 à 09:08
A voir également:
- Arrêter engagement cautionnaire de bail
- Lettre d'engagement - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Envoi arrêt de travail 48h ouvrable ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonsoir
si j'ai bien compris, vous avez fait un acte de cautionnement pour une durée déterminée? de 3 ans (ou la durée du bail). Dans ce cas lepropriétaire n'est pas obligé de vous avertir.
Si vous avez fait l'acte de cautionnement pour une durée indeterminée, vous ne pouvez pas vous en désaisir avant que la personne pour qui vous vous êtes porté garant quitte le logement en question.
cordialement
si j'ai bien compris, vous avez fait un acte de cautionnement pour une durée déterminée? de 3 ans (ou la durée du bail). Dans ce cas lepropriétaire n'est pas obligé de vous avertir.
Si vous avez fait l'acte de cautionnement pour une durée indeterminée, vous ne pouvez pas vous en désaisir avant que la personne pour qui vous vous êtes porté garant quitte le logement en question.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2013 à 09:08