Leg en usufruit
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2013 à 22:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2013 à 22:42
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18 janv. 2013 à 16:22
18 janv. 2013 à 16:22
une de mes soeur a reçu de ma mère un leg de la totalité des biens la maison d'habitation et tout son contnue en usufruit pour dix ans on est cinq et estimons être lèsées
Et alors ?
Qu'y a-t-il d'anormal ?
Toute personne est libre de désigner un légataire par testament afin de lui transmettre tout ou partie de son bien dont un usufruit temporaire en particulier.
Telle est la décision de votre mère, que vous devez accepter bon grè mal gré dès lors que vous n'êtes pas privé de votre droit d'héritier réservataire des 3/20°.
Et alors ?
Qu'y a-t-il d'anormal ?
Toute personne est libre de désigner un légataire par testament afin de lui transmettre tout ou partie de son bien dont un usufruit temporaire en particulier.
Telle est la décision de votre mère, que vous devez accepter bon grè mal gré dès lors que vous n'êtes pas privé de votre droit d'héritier réservataire des 3/20°.
He non, vous n'êtes pas lésée, votre mère peut disposer de ses biens comme elle l'entend, dans la limite de la réserve légale en cas de décès
Et peut être avait elle une bonne raison de faire ce leg à votre soeur plus tôt qu'à vous même ou un autre de vos frères ou soeurs non ?
Et peut être avait elle une bonne raison de faire ce leg à votre soeur plus tôt qu'à vous même ou un autre de vos frères ou soeurs non ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 20/01/2013 à 18:27
Modifié par condorcet le 20/01/2013 à 18:27
pour as info
Le texte de votre message n'est pas compris dans votre réponse ci-dessus:
ma mère est décédée fin décembre laissant à une de mes soeurs l'usufruit de sa maison qiui est son unique bien ou est le droit réservataire,?
merci
ou est le droit réservataire,?
La "réserve" s'exerce sur l'ensemble de la succession.
L'usufruit légué à votre soeur est un + puisé dans la "quotité disponible" dont votre mère pouvait disposer à sa guise par testament.
Votre soeur aura sa part de "réservataire" + la quotité disponible.
Le seul critère à respecter est que les réservataires recueillent leur réserve dont la quotité dépend du nombre d'enfants (1/2, 2/3 ou 3/4).
Vous semblez être 5 enfants, la réserve est des 3/4 à diviser par 5 = 3/20° chacun.
Et l'âge de l'usufruitière est à retenir également.
Le texte de votre message n'est pas compris dans votre réponse ci-dessus:
ma mère est décédée fin décembre laissant à une de mes soeurs l'usufruit de sa maison qiui est son unique bien ou est le droit réservataire,?
merci
ou est le droit réservataire,?
La "réserve" s'exerce sur l'ensemble de la succession.
L'usufruit légué à votre soeur est un + puisé dans la "quotité disponible" dont votre mère pouvait disposer à sa guise par testament.
Votre soeur aura sa part de "réservataire" + la quotité disponible.
Le seul critère à respecter est que les réservataires recueillent leur réserve dont la quotité dépend du nombre d'enfants (1/2, 2/3 ou 3/4).
Vous semblez être 5 enfants, la réserve est des 3/4 à diviser par 5 = 3/20° chacun.
Et l'âge de l'usufruitière est à retenir également.
condorcet
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20 janv. 2013 à 22:42
20 janv. 2013 à 22:42
ma soeur qui a l'usufruit pour 10 ans est agée de 69 ans
La valeur de son usufruit temporaire ne vaut que 23 %, soit bien en deçà des 25 % que représentent la quotité disponible.
La différence = à 76 % est à répartie entre les 5 héritiers.
Personne n'est lèsé.
La valeur de son usufruit temporaire ne vaut que 23 %, soit bien en deçà des 25 % que représentent la quotité disponible.
La différence = à 76 % est à répartie entre les 5 héritiers.
Personne n'est lèsé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par as info le 20/01/2013 à 15:14