Declaration succession comment evaluer bien immobilier
noelle
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noelle Messages postés 6 Date d'inscription mardi 6 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 18 janv. 2013 à 22:43
noelle Messages postés 6 Date d'inscription mardi 6 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 18 janv. 2013 à 22:43
A voir également:
- Declaration succession comment evaluer bien immobilier
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- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
5 réponses
La déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois du décès, sous peine de pénalités.
Est-ce une succession en ligne directe ?
Combien y a t-il d'héritiers ?
Quel est leur lien de parenté avec la personne décédée.
A quel montant estimez vous le bien ?
Est-ce une succession en ligne directe ?
Combien y a t-il d'héritiers ?
Quel est leur lien de parenté avec la personne décédée.
A quel montant estimez vous le bien ?
noelle
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30 janvier 2013
18 janv. 2013 à 17:13
18 janv. 2013 à 17:13
Merci Roudoudou 22 oui je sais bien que cela doit etre fait dans les 6 mois, mais il reste un mois et on ne peut pas vendre un bien en 1 mois !!!!
c'est une succession Frère/soeur
avec plusieurs heritiers (frere/soeurs)
les heritiers ne sont pas d'accord sur la valeur du bien, plusieurs estimations différentes. C'est pourquoi je voulais savoir s'il est possible de vendre d'abord et ne faire la déclaration qu'après la vente avec la valeur véritable "vendu", il me semble qu'il n'y aurait pas plus ni moins de penalités......sauf les 0,4% par mois ??????
je souhaitais la confirmation d'un expert parmi vous pour cela...Merci
c'est une succession Frère/soeur
avec plusieurs heritiers (frere/soeurs)
les heritiers ne sont pas d'accord sur la valeur du bien, plusieurs estimations différentes. C'est pourquoi je voulais savoir s'il est possible de vendre d'abord et ne faire la déclaration qu'après la vente avec la valeur véritable "vendu", il me semble qu'il n'y aurait pas plus ni moins de penalités......sauf les 0,4% par mois ??????
je souhaitais la confirmation d'un expert parmi vous pour cela...Merci
domdo76
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18 janv. 2013 à 18:41
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Bonsoir
les heritiers ne sont pas d'accord sur la valeur du bien, plusieurs estimations différentes.
dans ce cas, on fait une moyenne des estimations, normalement l'écart devrait etre minime ???
C'est pourquoi je voulais savoir s'il est possible de vendre d'abord et ne faire la déclaration qu'après la vente avec la valeur véritable "vendu",
Vous pouvez le faire, mais serez soumis à des pénalités
entrainant ensuite redressement ??
il y aura redressement si la valeur déclarée n'est pas celle du marché.
éventuellement si le prix de vente est très nettement supérieur à la valeur déclarée lors de la succession il y aura enquete et redressement en plus de la plus value réalisée
comme vous le dit Condorcet , vous pouvez demander un paiement fractionné.
cordialement
les heritiers ne sont pas d'accord sur la valeur du bien, plusieurs estimations différentes.
dans ce cas, on fait une moyenne des estimations, normalement l'écart devrait etre minime ???
C'est pourquoi je voulais savoir s'il est possible de vendre d'abord et ne faire la déclaration qu'après la vente avec la valeur véritable "vendu",
Vous pouvez le faire, mais serez soumis à des pénalités
entrainant ensuite redressement ??
il y aura redressement si la valeur déclarée n'est pas celle du marché.
éventuellement si le prix de vente est très nettement supérieur à la valeur déclarée lors de la succession il y aura enquete et redressement en plus de la plus value réalisée
comme vous le dit Condorcet , vous pouvez demander un paiement fractionné.
cordialement
condorcet
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18 janv. 2013 à 18:11
18 janv. 2013 à 18:11
comment faire autrement ?
Vous pouvez demander de bénéficier du "paiement fractionné", vous permettant de vous acquitter des droits de succession dans un délai de 5 à 10 ans selon le cas par versements semestriels.
Rien ne vous empêche de solder la totalité des droits après la vente, ce qui sera d'ailleurs obligatoire puisque l'Administration garantira de suite sa créance par l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
Vous pouvez demander de bénéficier du "paiement fractionné", vous permettant de vous acquitter des droits de succession dans un délai de 5 à 10 ans selon le cas par versements semestriels.
Rien ne vous empêche de solder la totalité des droits après la vente, ce qui sera d'ailleurs obligatoire puisque l'Administration garantira de suite sa créance par l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
Merci de répondre aux questions ci dessous déja posées mais restées sans réponses :
Combien y a t-il d'héritiers ?
Quel est leur lien de parenté avec la personne décédée.
A quel montant estimez vous le bien ?
Combien y a t-il d'héritiers ?
Quel est leur lien de parenté avec la personne décédée.
A quel montant estimez vous le bien ?
domdo76
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18 janv. 2013 à 18:35
18 janv. 2013 à 18:35
roudoudou
vos questions en dehors de la dernière à l'origine de son problème, n'ont aucun impact sur la chose !!!!???
le fait est que les héritiers ne sont pas en accord sur la valeur à donner au bien immobilier et que la personne veut savoir s'ils peuvent attendre la vente pour faire la déclaration de succession.
vos questions en dehors de la dernière à l'origine de son problème, n'ont aucun impact sur la chose !!!!???
le fait est que les héritiers ne sont pas en accord sur la valeur à donner au bien immobilier et que la personne veut savoir s'ils peuvent attendre la vente pour faire la déclaration de succession.
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noelle
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30 janvier 2013
18 janv. 2013 à 22:43
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merci à tous pour vos réponses précieuses.
bonne soirée
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