Acheter une maison avec travaux
capitaine.k
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 janv. 2013 à 15:02
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 janv. 2013 à 15:02
A voir également:
- Acheter une maison avec travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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kasom
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18 janv. 2013 à 15:02
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Bonjour
dans votre cas , le recours à un avocat spécialisé dans ce genre de cas est obligatoire car à partir du moment où il y a les réseaux, et que c'est considéré comme du bâti avec impôts locaux, on ne peut pas vous interdire d'entreprendre des travaux de rénovation
mais on vous interdira le moindre agrandissement / la moindre transformation et en cas d'incendie, pas sûr de pouvoir reconstruire
dans votre cas , le recours à un avocat spécialisé dans ce genre de cas est obligatoire car à partir du moment où il y a les réseaux, et que c'est considéré comme du bâti avec impôts locaux, on ne peut pas vous interdire d'entreprendre des travaux de rénovation
mais on vous interdira le moindre agrandissement / la moindre transformation et en cas d'incendie, pas sûr de pouvoir reconstruire