Decouvert bancaire
FOSETTE
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FOSETTE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 18 janv. 2013 à 13:42
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2 réponses
"Ont ils le droit ?"...toujours la même question !
Au lieu de "ai-je le droit ?" ..qui serait plus pertinent !
Si je me souviens bien de mon Code civil :
Article 1244
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."
Mais le Code civil a t il le droit de disposer de trucs pareils.?..
Au lieu de "ai-je le droit ?" ..qui serait plus pertinent !
Si je me souviens bien de mon Code civil :
Article 1244
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."
Mais le Code civil a t il le droit de disposer de trucs pareils.?..
FOSETTE
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vu votre réponse tellement( aimable) mettait votre réponse ou je pense
La législation juridique et financière évolue en permanence...