Facture importante sans prevenir + panne
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soso07
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 janv. 2013 à 17:00
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 janv. 2013 à 17:00
A voir également:
- Facture importante sans prevenir + panne
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- Prévenir ses voisins d'une fête humour - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 17/01/2013 à 14:45
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C'est certain; vois ici la DDPP : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ex-répression des fraudes.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Ex-répression des fraudes.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
BarbieTM
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17 janv. 2013 à 14:07
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Bonjour,
Si vous avez signé un ordre de réparation en laissant votre véhicule... vous devez payer.
Pour le démarreur, vous pouvez tenter de faire amener votre véhicule dans un autre garage pour avoir un autre avis sur la panne.
Si vous avez signé un ordre de réparation en laissant votre véhicule... vous devez payer.
Pour le démarreur, vous pouvez tenter de faire amener votre véhicule dans un autre garage pour avoir un autre avis sur la panne.
philippe6613
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17 janv. 2013 à 14:15
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bonjour, si un devis a était établi avant travaux c'est le montant qui a était estimé qui est a prendre en compte
et se garagiste est au courant de cette loi
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nemrod18
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3 janvier 2022
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17 janv. 2013 à 14:39
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Bonjour,
Un devis est obligatoire au delà de 150 €.
Un devis est obligatoire au delà de 150 €.
BarbieTM
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17 janv. 2013 à 20:55
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Ouh là, pas sûr que ce code s'applique aux garagistes nemrod...
A priori je dirais non ! A vérifier.
A priori je dirais non ! A vérifier.
nemrod18
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17 janv. 2013 à 21:02
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A mon avis si. mais..
soso07
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22 janvier 2013
17 janv. 2013 à 22:28
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je vous diré sa mardi dans tous les cas
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soso07
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Modifié par soso07 le 17/01/2013 à 14:40
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bonjour merci de vos réponse mais il ne m'a pas fait de devis je n'ai rien signer il m'a appris que je lui doit 700e aujourd'hui
nemrod18
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3 janvier 2022
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17 janv. 2013 à 14:42
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Pas de devis = rien à payer et devant un juge, il ne peut gagner.
soso07
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22 janvier 2013
17 janv. 2013 à 14:44
17 janv. 2013 à 14:44
a bon c'est sur?et vers qu'elle organisme dois-je me tourner pour me défendre?
soso07
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22 janvier 2013
17 janv. 2013 à 14:54
17 janv. 2013 à 14:54
merci pour votre aide Nemrod18 et BarbieTM c gentil de votre part je viens d'appeler et je dois attendre mardi il y'a une permanence téléphonique apparemment ils vont m'aider car vu que je n'ai rien signer ils n'ont pas le droit de me faire payer cette somme :-) merci bkp vous m'avez sauver la vie sans vous je me serais fait avoir
nemrod18
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17 janv. 2013 à 15:04
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:-)
nemrod18
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17 janv. 2013 à 23:41
17 janv. 2013 à 23:41
A lire :
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire
BarbieTM
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20 juin 2014
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22 janv. 2013 à 11:52
22 janv. 2013 à 11:52
D'où mon commentaire du départ "si vous avez signé un ordre de réparation...".
Les garagistes sont des malins : le petit papier que l'on signe avant de laisser le véhicule est bien souvent un ODR ! Et dans ce cas, pas de recours...
Les garagistes sont des malins : le petit papier que l'on signe avant de laisser le véhicule est bien souvent un ODR ! Et dans ce cas, pas de recours...
soso07
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22 janvier 2013
22 janv. 2013 à 14:02
22 janv. 2013 à 14:02
et oui j me suis fait avoir ce papier qui s'appel un ordre d'intervention les couvres même si il n'y a pas écrit de montant dessus du moment qu'il est signé c'est foutu...c'est vraiment de l'arnaque ils peuvent nous dépouillé sans nous prévenir et bin ma voiture va passer du temps dans leur garage vu que je n'ai pas l'argent pour payer sa m'apprendra je le serais pour la prochaine fois ;-( merci bkp pour votre aide en tous cas
nemrod18
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22 janv. 2013 à 17:00
22 janv. 2013 à 17:00
Attention: Ordre de réparation ne signifie pas que le client ne doit pas être informé des travaux à faire, de leur coût et de son accord.