Restitution de dépot de garantie

drey drey Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 12:41
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 17 janv. 2013 à 13:26
Bonjour,
Je vous expose mon problème, j'était locataire d'un appartement entre particulier (sans agence) jusqu'au 31 octobre 2012, le dépot de garantie est égal à un loyer soit 470€.
Au 31 octobre 2012, conclusion de l'état des lieux, 2 carreaux au sol de poqués (pas fissuré ni cassé entierement), le bailleur ne me remet pas de chéque du dépot de garantie car il voulait se renseigner auprès de professionnel pour pourvoir remplacer les 2 carreaux en précisant qu'il lui rester des carreaux (donc sans achat de fourniture), je comprend sa démarche et c'est normale.
Je lui remet les clés car un nouveau locataire enménage dans la meme journée.
Depuis ce jour, les 2 mois de délais pour la restitutions du dépot de garantie sont dépassé.
J'ai envoyé une première lettre en recommandé avec accusé de réception le 04-11-2012, sans réponse.
J'ai pris l'iniciative dès le 2 janvier 2013, de le joindre par téléphone, en lui laissant des messages vocaux, jusqu'ici sans réponse.
J'ai ensuite, envoyée une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04-01-13, jusqu'ici sans réponse.

Mes questions
Comment le faire agir à mes appels et mes courriers?
Si, il me déduit les frais de réparation sur la caution, et qu'il ne répare pas les carreaux, quels risque en cour t-il?
Ou aller pour pouvoir me défendre si il ne réagi pas?

J'aimerais beaucoup qu'il me rappelle et que l'on puissent s'arranger à l'amiable, mais si il continu à ne pas donner signe de vie, je n'hésiterait pas à aller en justice pour un malheureux désaccord de moins de 500€.

Merci par avance de m'accorder de votre temps, j'attend votre réponse pour pouvoir me guider.
Cordialement
Drey drey

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
17 janv. 2013 à 13:02
Euh !!! c'est quoi un carrelage "poqué" ???????

le bailleur est en droit de retenir le montant de la réparation, la seule présentation d'un devis, ou de factures d'achat de matériaux s'il le fait lui meme, suffit .
Il n'a d'ailleurs meme pas d'obligation de faire ces travaux de suite.

A t-il reçu votre lettre RAR ?

s'il continue de faire "le mort" direction tribunal de proximité

cordialement
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
17 janv. 2013 à 13:26
Bonjour

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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