Demande de remboursement

Question

Bonjour, 
Je suis locataire auprès de la Rivp. Un trop perçu de loyer équivalant à 2600euros lui à été versé. Suis je en droit de lui demander le remboursement de cette somme ? Si oui, combien de temps mon bailleur à t il le droit de retarder ce remboursement.  
J attends votre réponse avec impatience.

Merci infiniment.

Sandra

feloxe · Accepted Answer

Vous le mettez en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et vous précisez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et intérets

Eleonor26 · Answer

Bonsoir feloxe et merci infiniment pour ton précieux conseil.  
Je ne pensais pas avoir de réponse aussi rapidement. C est génial !

Je vais mettre cela en pratique dès demain. Je te tiendrais au courant de l évolution des choses. Promis !

Excellente soirée à toi....

marmenard · Answer

Bonjour  
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.  
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.  
https://www.service-public.fr
 Vous il s'agit du loyer et c'est très probablement pareil

Eleonor26 · Answer

Bonsoir messieurs feloxe et menarmard,

Grâce à vos précieux conseils, j ai enfin reçu ce fameux remboursement !

Je vous en suis infiniment reconnaissante.

Merci encore !  Et un grand merci à ce forum !

Sandra

Demande de remboursement

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