Demande de remboursement
Eleonor26
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire auprès de la Rivp. Un trop perçu de loyer équivalant à 2600euros lui à été versé. Suis je en droit de lui demander le remboursement de cette somme ? Si oui, combien de temps mon bailleur à t il le droit de retarder ce remboursement.
J attends votre réponse avec impatience.
Merci infiniment.
Sandra
Je suis locataire auprès de la Rivp. Un trop perçu de loyer équivalant à 2600euros lui à été versé. Suis je en droit de lui demander le remboursement de cette somme ? Si oui, combien de temps mon bailleur à t il le droit de retarder ce remboursement.
J attends votre réponse avec impatience.
Merci infiniment.
Sandra
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4 réponses
Vous le mettez en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et vous précisez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et intérets
Bonjour
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
https://www.service-public.fr
Vous il s'agit du loyer et c'est très probablement pareil
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
https://www.service-public.fr
Vous il s'agit du loyer et c'est très probablement pareil
Merci marmenard.
Je suis en train de rédiger cette fameuse mise en demeure conseillée par feloxe (plus haut).
En espérant que cela ait un impact positif sur cette santanée bâilleuse qui outrepasse ses droits.
Bisous marmenard et encore merci de l intérêt que tu as porté à ma demande.
Je te souhaite une excellente année 2013
Sandra
Je suis en train de rédiger cette fameuse mise en demeure conseillée par feloxe (plus haut).
En espérant que cela ait un impact positif sur cette santanée bâilleuse qui outrepasse ses droits.
Bisous marmenard et encore merci de l intérêt que tu as porté à ma demande.
Je te souhaite une excellente année 2013
Sandra
Bonsoir feloxe et merci infiniment pour ton précieux conseil.
Je ne pensais pas avoir de réponse aussi rapidement. C est génial !
Je vais mettre cela en pratique dès demain. Je te tiendrais au courant de l évolution des choses. Promis !
Excellente soirée à toi....
Je ne pensais pas avoir de réponse aussi rapidement. C est génial !
Je vais mettre cela en pratique dès demain. Je te tiendrais au courant de l évolution des choses. Promis !
Excellente soirée à toi....
La législation juridique et financière évolue en permanence...